preparatory:AB 59981

Wortprotokoll

Nous avons à traiter deux propositions de renvoi au Conseil fédéral: l'une émane du groupe UDC, l'autre du camarade et collègue Zisyadis.

Par sa proposition de renvoi, l'UDC souhaiterait économiser 700 millions de francs sur les dépenses pour l'exercice 2006 déjà, donc atteindre un budget équilibré pour l'an prochain. Lors du traitement du programme d'allègement budgétaire 2003, les Chambres fédérales ont, à une majorité écrasante, non seulement adopté un programme d'assainissement des finances fédérales, mais arrêté un rythme. Ce dernier postule l'équilibre en 2007, par conséquent il n'y a aucune raison d'aller plus vite que la musique, d'aller très au-delà de ce que nous impose le frein à l'endettement.

Une politique de "stop and go" reviendrait à mettre en danger l'Etat dans les fonctions régaliennes qu'il occupe. Cette proposition a déjà été traitée par notre conseil le 17 mars dernier, lorsqu'une motion de la Commission des finances, qui demandait l'équilibre pour l'exercice 2006 déjà, a été rejetée par 102 voix contre 63.

Par sa proposition de renvoi, Monsieur Zisyadis demande au Conseil fédéral de mettre en place un budget pour l'année 2006 en introduisant un impôt sur les successions, en combattant la fraude fiscale, en introduisant un impôt intercantonal - c'est quelque chose de très visionnaire - avec un taux d'imposition unique et en même temps en compensant le renchérissement pour le personnel de la fonction publique. C'est évidemment un inventaire à la Prévert, qui s'inscrit dans une perspective politique de très long terme, mais qui ne saurait se concrétiser dans le budget. Nous n'avons pas pour cela de base constitutionnelle.

Un impôt sur la liquidation des successions a été systématiquement refusé par les cantons. Le peuple, qui a eu l'occasion de se prononcer dans différents cantons sur cet objet ces dernières années, a clairement dit son opposition à cet impôt.

Quant à la fraude fiscale, à la soustraction d'impôts, là aussi les efforts sont considérables. A chaque fois que cela a été possible, la Confédération et les cantons ont mis en place des mesures pour combattre ce fléau; par conséquent, ce n'est pas non plus un sujet qui relève du budget.

J'aimerais vous dire que l'adoption de ces deux propositions de renvoi reviendrait à la même chose que si l'on décidait de rejeter le projet de budget. La Constitution fédérale nous oblige en effet à entrer en matière - c'est acquis de plein droit - sur le budget de la Confédération; de même toutes les procédures d'élimination des divergences entre les deux conseils vont toutes dans la même direction: même si le Parlement a la haute main sur les finances fédérales, nous sommes quasiment condamnés à donner à ce pays les moyens d'exister et de remplir ses missions. Ainsi, l'adoption des propositions de renvoi ou le rejet du budget au vote final auraient des conséquences sur l'accomplissement des tâches par la Confédération.

Il y a différents systèmes qui peuvent être mis en oeuvre en cas de rejet du budget au vote final ou de l'adoption des propositions de renvoi. A ce moment-là, c'est le Parlement qui devrait décider de ce qui se passe. On pourrait habiliter le Conseil fédéral à reconduire le budget de l'année précédente pour un an; on pourrait le laisser se fonder sur le budget qu'il vous a soumis aujourd'hui; on pourrait lui dire d'appliquer, au moyen de douzièmes, le budget de mois en mois; ou enfin lui dire - et ça, c'est la Constitution qui en dispose - d'engager les dépenses nécessaires au fonctionnement de la Confédération.

La majorité de la commission a adopté ce budget, même si c'est à une majorité relativement courte, par 7 voix contre 4 et 11 abstentions. Cela montre un petit peu la sorte de malaise qu'on a ressenti lors du débat d'entrée en matière, où certains veulent toujours plus, où d'autres veulent économiser un peu plus parce qu'il y a l'objectif d'assainissement des finances fédérales. Les 700 millions de francs de déficit proposés par le Conseil fédéral ne sont pas tout, puisque le compte de résultats démontre un exercice avec un excédent de dépenses de 2,8 milliards de francs. Cela prouve que nous continuerons à accumuler des dettes ces prochaines années, même si l'assainissement est en bonne voie.

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Quant au groupe socialiste, il se fonde sur la position du gouvernement, en disant: "Le projet du Conseil fédéral est bon, à quoi bon mettre la charrue avant les boeufs!" Le groupe socialiste fait là une "cure gouvernementale".

Mais dans le fond, ce qu'il faut dire, c'est que le projet du Conseil fédéral va déjà plus loin que ce qu'impose le frein à l'endettement: il y a 198 millions de francs de marge. La proposition que vous fait la commission représente 351 millions de francs de marge. Donc, là, elle est allée plus loin, mais cela va dans le sens d'un assainissement, vu la situation des finances fédérales qui reste néanmoins précaire.

Si nous rejetions ce projet de budget, nous serions dans une situation qui - une remarque un peu plus personnelle - couvrirait cet Etat de ridicule, puisque nous nous retrouverions dans la situation des années 1919, 1921, 1922 ou encore 1926, où c'est le budget de l'année précédente qui avait été appliqué, parce qu'il y avait assez souvent, à ce moment-là, des conflits entre le Parlement et le gouvernement.

Je pense que le projet qui est présenté nous permet de discuter de manière constructive pour donner à cet Etat, à ce pays, un budget pour l'an prochain. On peut adopter ou rejeter les propositions qui sont faites par la commission - je souhaite, évidemment, que la plupart d'entre elles soient suivies -, mais il faut donner un budget à ce pays.

C'est ainsi que je vous engage à suivre les propositions qui vous sont faites par la commission.