preparatory:AB 65487

Wortprotokoll

Je m'exprime au sujet des articles 21 alinéa 4, 21a alinéa 2, 22a et 23.

Bien que techniques en apparence et ne concernant pas le domaine du financement hospitalier, ces dispositions revêtent une importance significative dans le domaine de la [PAGE 48] santé. En effet, dans ce domaine, celui qui dispose des données dispose aussi du pouvoir.

Il est donc absolument indispensable de modifier les dispositions actuelles de la loi sur l'assurance-maladie pour donner une base légale claire à l'obligation de transmettre les données requises à la Confédération, et pour imposer que ces données doivent être délivrées gratuitement. Les dispositions actuelles sont dispersées dans différentes lois, sont du niveau uniquement de l'ordonnance, ou encore n'ont pas le degré de précision requis. Il est inacceptable que ces données puissent être communiquées contre paiement comme il semble que ce soit parfois le cas actuellement dans le domaine du Tarmed.

La commission s'est donc ralliée à la version proposée par le Conseil fédéral, en reconnaissant le caractère indispensable de ces modifications. Nous avons eu toutefois une controverse à l'article 23 alinéa 2. Par 6 voix contre 2 et 1 abstention, la commission a estimé que les assureurs, c'est-à-dire finalement les assurés, n'avaient pas à participer au financement du traitement des données pour établir les statistiques que l'on exige de l'Office fédéral de la statistique dans la politique de la santé. Il s'agirait bien sûr d'un très petit montant de l'ordre de 50 centimes par personne assurée et par an. Mais ici, il ne s'agit pas seulement d'une question de montant; pour la majorité, il s'agit d'une question de principe.

C'est la raison pour laquelle la majorité vous propose de biffer la dernière phrase de l'article 23 alinéa 2 et vous invite à rejeter la minorité Fetz.