preparatory:AB 68394

Wortprotokoll

Il s'agit ici d'un article clé de la loi fédérale sur la politique régionale, d'un article qui prévoit la possibilité d'allègements fiscaux pour l'impôt fédéral direct, lorsqu'un canton accorde lui-même des allègements sur ses propres impôts directs. Les divergences concernent l'alinéa 2, qui fixe les conditions auxquelles les allègements de l'impôt fédéral direct peuvent être accordés.

La lettre a prévoit que les allègements ne peuvent être accordés que si des emplois sont créés ou réorientés. Dans le cadre de nos travaux au conseil en juin dernier, nous avions adopté une proposition Hess Hans qui précisait que les allègements fiscaux ne sont accordés que pour autant que les entreprises concernées ne transfèrent pas leur siège d'un canton à l'autre.

Aujourd'hui, la commission vous propose, avec divers arguments, de renoncer à cette précision et d'en revenir à la version du Conseil fédéral. Tout d'abord, la proposition adoptée par notre conseil n'avait pas fait l'objet de discussions en commission et elle avait d'ailleurs été adoptée pour que la question soit véritablement étudiée. Cela a été fait par la commission du Conseil national, par le Conseil national et par votre commission qui vous propose finalement de renoncer à cet ajout.

Au nom de la commission, je dois encore faire les remarques suivantes. Il est absolument clair que la formulation du Conseil fédéral ne permet pas à un canton de démarcher une entreprise d'un autre canton en lui faisant miroiter des allègements de l'impôt fédéral direct. Dans les cas qui se sont effectivement présentés - il y a eu un cas entre les cantons de Genève et de Vaud, qui avait fait parler de lui -, aucun allègement de l'impôt fédéral direct n'avait d'ailleurs été accordé. Il s'agissait uniquement d'allègements portant sur les impôts cantonaux, ce qui est une possibilité prévue par la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.

Ensuite, il est également absolument clair que cette disposition selon la version du Conseil fédéral ne permet pas à une entreprise de faire du tourisme fiscal et de cumuler les allègements de l'impôt fédéral direct simplement en se déplaçant d'un canton à l'autre.

Enfin, il est clair que, si une entreprise crée une nouvelle entreprise dans un autre canton avec la création de places de travail, les allègements fiscaux peuvent alors être accordés.

Avec ces précisions, qui correspondent d'ailleurs à la pratique actuelle en matière d'allègements fiscaux au titre de la politique régionale, la commission vous propose d'en revenir à la version du Conseil fédéral.