preparatory:AB 70358

Wortprotokoll

La modification à l'article 281 alinéa 1 est rédactionnelle et ne concerne que le texte français; je vous propose donc de passer directement à l'aliéna 2.

L'alinéa 2 de cet article sur les conditions d'observation prévoit que "si l'observation ordonnée par la police a duré un mois, sa poursuite requiert l'autorisation du Ministère public". Le projet du Conseil fédéral prévoit un délai de deux semaines seulement. La commission a choisi de retenir le délai d'un mois, d'abord parce que les employés de police ont fait valoir qu'un délai de deux semaines était trop court pour leur permettre d'effectuer leur travail et que cela pouvait les entraîner effectivement à demander très souvent des autorisations. Il a aussi été relevé dans la commission que les détectives privés ne sont soumis à aucune obligation; et il a été répondu qu'on ne peut pas tout à fait comparer le travail d'un détective privé avec celui de la police.

Finalement on peut dire que c'est une solution de compromis qui a émergé des travaux de la commission, qui propose le délai d'un mois. Il faut voir que nous nous situons dans un domaine qui ne représente pas, entre le choix de deux semaines et d'un mois, une attaque frontale contre un droit fondamental. Il faut voir également que la police doit demander l'autorisation au Ministère public; on se situe peut-être plus près d'une sorte d'obligation d'annonce et de réception d'une autorisation que d'un véritable examen de l'opportunité de mener de telles observations.

Ce sont les considérations qui ont poussé la commission à modifier l'alinéa 2 pour allonger ce délai à un mois.