preparatory:AB 73005
Germanier Jean-René · Nationalrat · Wallis · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2006-09-26
Wortprotokoll
A l'article 4 alinéa 2, la minorité Laubacher demande que les projets de RER soient financés séparément, sans que le financement spécial de la circulation routière en soit affecté à long terme. En fait, il faudrait rembourser ces montants prélevés sur le financement spécial de la circulation routière. Les montants prélevés devraient ainsi être remboursés dans les vingt ans par l'argent destiné au rail qui, comme l'a dit Monsieur Theiler, n'a pas les moyens - nous le savons - de faire ce remboursement. Ce serait donc automatiquement dans la caisse de la Confédération, à long terme, qu'on prélèverait les montants destinés au remboursement. Or, si l'on se réfère à l'article 6 alinéa 5 de la loi sur le fonds d'infrastructure (projet 1), la version du Conseil des Etats prévoit pour le trafic d'agglomération tous les moyens de transport, qu'ils soient routiers ou ferroviaires, avec pour but de faciliter ce trafic dans les espaces d'agglomération.
La proposition de la minorité Laubacher est une proposition maximaliste, comme d'ailleurs aussi celle de la minorité Hollenstein à l'article 6 du projet 1, qui voulait, quant à elle, qu'on consacre au minimum les deux tiers des contributions au trafic ferroviaire. Dans un cas, c'est tout pour la route, dans l'autre, tout pour le rail. Or la majorité de la commission rejette de façon absolue ce type de propositions.
Le fonds d'infrastructure favorise une complémentarité entre les divers moyens de transport. Dans ce sens, il prévoit une participation au financement du projet CEVA, du raccordement ferroviaire Mendrisio-Varèse et de la ligne transversale de Zurich. Vouloir exclure du fonds d'infrastructure ce fonds de financement des RER, c'est réveiller cette guerre de tranchées entre le rail et la route, qui pourrait être apaisée avec le compromis que nous avons voté tout à l'heure.
La proposition défendue par la minorité Laubacher a été rejetée en commission par 18 voix contre 5 et 1 abstention. Je vous invite donc fermement à suivre la majorité.