preparatory:AB 8312

Wortprotokoll

Le Conseil des Etats vous propose dans cet article une formulation claire pour dire, dans le domaine des commissions d'éthique, ce qui est de la compétence de la Confédération et ce qui est de la compétence des cantons.

Notre commission y est a priori favorable; elle a toutefois discuté notamment sur l'insécurité qui pourrait résulter d'une décision d'une commission d'éthique locale qui ne serait pas celle de commissions d'autres cantons. Mais ayant reçu l'assurance que le Conseil fédéral définirait, dans ses conditions-cadres, une commission d'éthique prépondérante dont les décisions doivent, en règle générale, être suivies par les autres commissions, notre commission vous propose d'adhérer à la décision du Conseil des Etats.