preparatory:AB 93540

Wortprotokoll

Le projet de la majorité de la commission vise à lutter contre le mariage fictif, contre les abus. Mais, vous, qui êtes attaché à l'Etat de droit, est-ce que cela ne vous dérange pas de punir l'ensemble des unions qui pourraient lier les citoyens avec une personne qui n'a pas forcément de statut légal, donc l'ensemble des unions, y compris celles basées sur l'amour, pour lutter contre quelques abus?