preparatory:AB 95293

Wortprotokoll

La CEATE vous propose aujourd'hui un projet longuement mûri et réfléchi. Contrairement à beaucoup d'autres interventions et initiatives parlementaires, celle de notre ancien collègue radical Rolf Hegetschweiler - que je salue également et qui est accompagné d'ailleurs de notre ancien collègue Robert Keller - date certes de 2002, mais elle a gagné en pertinence au fil du temps, un peu comme un vin de qualité qui se bonifie. Le projet de loi qui vous est soumis a en effet subi un long processus de maturation, incluant une procédure de consultation, des négociations entre propriétaires et locataires et des négociations avec la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie.

Le projet comportait originellement deux volets: le premier volet, qui est aussi le principal, consiste à mettre sur pied pour dix ans un programme d'assainissement énergétique des bâtiments. La majorité de la commission s'est finalement ralliée au Conseil fédéral, qui propose d'abandonner le second volet relatif au droit du bail.

Je vous parle d'abord du premier volet, à savoir le programme d'assainissement énergétique des bâtiments: il sera financé via l'utilisation du tiers du produit de la taxe sur le CO2, mais à hauteur d'au maximum 200 millions de francs par an. La mise sur pied d'un tel programme se justifie parce que la production de chaleur dans les bâtiments d'habitation et d'administration représente environ 35 pour cent des émissions de CO2 en Suisse - c'est le plus gros émetteur. Lancer un tel programme aujourd'hui permet déjà de prendre une sérieuse avance sur nos obligations futures pour 2020.

L'utilité de ce programme est multiple. Il y a d'abord l'utilité primaire, à savoir la réduction des émissions de CO2. Avec un volume de soutien financier de 170 millions de francs par an pendant dix ans, on estime à environ 27 millions de tonnes les émissions de CO2 évitées, en plus, sur l'entier du cycle de vie du bâtiment. En valeurs annuelles, cela représente 0,7 million de tonnes de réduction récurrente. Pour donner un ordre de grandeur, c'est 4 pour cent des émissions du secteur, c'est-à-dire quelque chose d'assez substantiel. C'est un progrès considérable qui vient en renforcement de la tendance naturelle à la réduction des émissions dans les bâtiments neufs. Ce programme permet donc d'atteindre une partie de nos objectifs pour 2020.

L'utilité secondaire de ce programme est tout aussi importante: c'est la diminution des dépenses pour l'achat de mazout et de gaz naturel. Les ménages et le secteur des services achètent chaque année en Suisse pour environ 4,5 milliards de francs de produits pétroliers - c'est le total hors TVA, ce sont donc des montants qui partent directement à l'étranger, dans les pays exportateurs de pétrole. Le programme d'assainissement, qui réduit structurellement cette consommation de 4 pour cent en dix ans, peut donc apporter, sur la base des prix actuels - donc de la moyenne des prix 2006/07 -, une économie supplémentaire de 180 millions de francs par an, et ceci sur une durée de quarante ans jusqu'au prochain cycle de rénovation du bâtiment. Autrement dit, en dépensant 170 millions de francs par an pendant dix ans, on déclenche des économies de combustible de 180 millions de francs par an, mais ceci pendant quarante ans. Même en tenant compte des 340 millions de francs que les privés investissent - parce que le programme de soutien destiné aux bâtiments ne couvre qu'un tiers, les deux tiers étant à la charge des privés -, la chose est encore rentable. Elle le sera d'autant plus si les prix de l'énergie montent, ce qui n'est pas improbable.

Le programme pourrait ainsi se résumer en une phrase: investir en Suisse pour économiser sur les importations de pétrole. Tant les propriétaires que les locataires en profitent. Dans le cas des immeubles loués - environ les deux tiers du parc immobilier -, le programme d'assainissement joue un rôle décisif pour déclencher des travaux, parce que le propriétaire doit répercuter à la baisse la facture de chauffage sur le locataire et ne gagne donc rien lui-même, ce qui ne l'incite pas à investir. Avec ce programme, on corrige cet échec du marché. C'est d'ailleurs ce qui explique que le programme soit soutenu unanimement par la Fédération romande immobilière, par le Hauseigentümerverband, par le Mieterverband et par l'Asloca, donc par tous les milieux locataires et propriétaires.

Ce programme est aussi décisif pour les propriétaires de villa individuelle, gros consommateurs de combustibles s'il en est. En effet, compte tenu des incertitudes sur le prix du pétrole et d'un horizon d'amortissement de vingt ans, sous l'angle de l'économie d'entreprise les propriétaires hésitent à se lancer, alors qu'avec un horizon temporel qui correspond à la véritable durée de vie des installations, l'assainissement est tout à fait rentable. Ici aussi, le programme d'assainissement est donc très utile pour déclencher cette vague d'assainissement.

L'utilité de ce programme va même au-delà de l'impact climatique et financier. La réduction de la consommation de produits fossiles permet évidemment de réduire la pollution de l'air. Mais surtout, on déclenche un immense processus d'acquisition de savoir-faire dans l'entier de la branche de la construction, ce dont on profitera pour les constructions neuves et pour les rénovations ultérieures.

S'agissant des équipements techniques, ce sont aussi des possibilités d'exportation qui se dessinent. Avec le concept Minergie, la Suisse est à la pointe technologique et conceptuelle. Ce programme nous aidera à traduire cela en une amélioration à large échelle de nos bâtiments et nous donnera un avantage commercial concurrentiel dans ces technologies.

J'aborde très brièvement le second volet du projet qui a été abandonné par la majorité de la commission. Cet abandon a d'ailleurs fait suite à la suggestion du Conseil fédéral. Il s'agissait d'une correction technique du droit du bail pour permettre à des groupes de propriétaires immobiliers, privés ou institutionnels, ou à des coopératives, d'obtenir une exemption de la taxe sur le CO2 en s'engageant à prendre des mesures d'assainissement de leur parc de bâtiments, exactement sur le modèle prévalant pour les entreprises. La loi sur le CO2 prévoit déjà cette possibilité, mais, dans l'immobilier, en pratique on se heurte au fait que le propriétaire est obligé d'abaisser la facture de chauffage du locataire du montant de la taxe sur le CO2 dont il est exempté. Il ne peut donc pas garder pour lui cette économie pour financer les travaux, ce qui fait qu'il n'est pas incité à investir. La modification du Code des obligations aurait permis de corriger cet aspect.

Finalement, la majorité de la commission vous propose d'y renoncer parce que les montants en jeu, et donc l'effet incitatif, sont faibles au regard du coût administratif de mise en oeuvre.

En guise de conclusion, et pour revenir à l'essentiel, je rappelle que ce programme bénéficie de l'accord des cantons. Dans un premier temps, ces derniers étaient réticents, puis hésitants quant au mode de financement. Au fil du temps, ils se sont rendu compte que ce mode de financement - c'est-à-dire l'utilisation d'une partie de l'argent de la taxe sur le CO2 - était la seule possibilité praticable et ils ont dès lors abandonné leur opposition. Ils se sont aussi engagés à effectuer la mise en oeuvre - nous y reviendrons tout à l'heure.

Je vous remercie donc d'entrer en matière.