preparatory:AB 95387
Berset Alain · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion · 2009-03-03
Wortprotokoll
Le président (Berset Alain, président): Vous avez reçu un rapport écrit. La commission propose, par 11 voix contre 0 et 1 abstention, de rejeter la motion. Le Conseil fédéral propose également de rejeter la motion.