preparatory:AB 96356

Wortprotokoll

A propos des droits acquis, Monsieur Lustenberger et Monsieur Leuenberger, conseiller fédéral, ont clairement expliqué pourquoi la proposition Baader Caspar "Disposition finale" n'était pas nécessaire et n'avait pas vraiment de sens.

Je précise encore, car il faut être clair, que l'idée, c'est que, lorsqu'il y a une réduction de la capacité de produire de l'électricité en raison des mesures prises en relation avec le régime des éclusées ou lorsqu'il y a des coûts résultant des mesures précitées, alors les exploitants des installations hydroélectriques touchées sont indemnisés intégralement. On ne peut donc pas garantir à cent pour cent les droits des exploitants et en même temps prévoir de les indemniser. C'est lorsqu'il y a une réduction de leurs droits qu'ils doivent être indemnisés intégralement. On ne peut pas prévoir le maintien intégral des droits plus l'indemnisation, ce serait abusif.

Donc, il me semble que la proposition Baader Caspar "Disposition finale" n'a pas de sens, qu'il faut la rejeter et s'en tenir à la logique qui consiste à dire: "Lorsque les exploitants d'installations hydroélectriques perdent de l'argent en raison des nouvelles prescriptions, alors ils sont indemnisés intégralement."