preparatory:AB 96533

Wortprotokoll

L'arrêté fédéral qui vous est soumis porte sur l'approbation et la mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne, sur la reprise de la décision-cadre portant le numéro 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs. La mise en oeuvre en droit suisse passe par la rédaction d'une nouvelle loi spéciale qui règlera l'échange d'informations avec les autorités de poursuite pénale des Etats Schengen, nommée "loi d'échange d'informations Schengen (LEIS)".

Lors de la votation du 5 juin 2005, les citoyens ont approuvé les accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne concernant l'association à Schengen et à Dublin. S'agissant de l'accord d'association à Schengen (AAS), la Suisse s'est engagée à reprendre notamment les règles visant à faciliter l'échange d'informations policières. La législation actuelle n'a pas permis d'atteindre les objectifs initialement fixés qui consistaient à enrayer les retards et les empêchements rencontrés dans le passé en matière d'échange d'informations policières. C'est ainsi qu'après un véritable labyrinthe politico-juridique, il nous appartient de combler cette lacune dans un délai échéant au 28 février 2010. Il est donc urgent d'agir dans ce dossier.

Au niveau fédéral, aucune norme légale complète ou générale ne règle à ce jour l'échange d'informations entre les autorités de poursuite pénale. De nombreuses variantes ont été examinées, mais elles n'offraient pas les avantages liés à la rédaction d'une nouvelle loi spéciale qui règlera l'échange d'informations avec les Etats Schengen. Cette nouvelle loi, et c'est important, ne contient pas de dispositions matérielles, elle ne fait que fixer des modalités d'échange d'informations. Elle vise à simplifier l'échange d'informations en vue de prévenir et de poursuivre des infractions.

A l'exception de l'échange spontané d'informations au sens de l'article 7, sur lequel nous reviendrons tout à l'heure puisqu'il y a des propositions de minorité à son sujet, la présente loi ne crée pas de nouveaux droits en matière de traitement. L'échange d'informations continue d'avoir lieu selon [PAGE 677] les dispositions du droit national. La Suisse ne met à disposition que des informations pouvant être collectées, enregistrées et transmises conformément à sa législation nationale, et étant accessibles sans que des mesures de contraintes soient appliquées.

Votre commission a débattu de l'entrée en matière lors de sa séance du 16 janvier dernier. Il sied de préciser, et c'est important compte tenu de l'actualité, que le projet n'a aucun lien, ni aucune incidence, du moins dans la version de la majorité, sur les thèmes qui font l'actualité, à savoir les notions de secret bancaire ou encore de fraude et d'évasion fiscales.

La principale question abordée lors du débat d'entrée en matière concernait la protection des données et la capacité du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence et de son équipe, notamment en termes de ressources humaines, à exercer ses tâches de surveillance dans ce domaine. La nécessité d'adopter une nouvelle loi plutôt que de compléter le Code de procédure pénale, la collaboration avec les cantons et les obligations auxquelles ces derniers seraient astreints, ont également été discutées.

Les réponses qui ont été données, tant par Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf, par les représentants de l'administration que par le préposé fédéal à la protection des données et à la transparence, ont convaincu la commission, qui vous propose, par 14 voix contre 6 et 3 abstentions, d'entrer en matière.