preparatory:AB 99192

Wortprotokoll

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 20 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 13 Stimmen

[VS]

Ziff. 27, 28 - Ch. 27, 28

[VS]

Le président (Berset Alain, président): Aux chiffres 27 et 28, nous avons une proposition Frick. Je propose de suspendre l'examen de cette proposition pour en terminer avec le modèle du "nominee" dans l'ensemble du projet et de reprendre le débat avec l'examen de la proposition Frick.

Est-ce que cela peut vous convenir, Monsieur Frick?