preparatory:AB 99483
Berset Alain · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion · 2009-06-11
Wortprotokoll
La motion d'ordre Sommaruga Simonetta propose d'attribuer la motion à la Commission des affaires juridiques. - Il n'y a pas d'autre proposition. La motion est ainsi renvoyée à la commission pour examen préalable.
Ainsi, vous m'avez donné l'occasion de présider la séance extraordinaire probablement la plus courte de l'histoire du Conseil des Etats!
La session extraordinaire se termine ici; nous reprenons notre session ordinaire.