Initiative parlementaire. Examen et renforcement du cautionnement des arts et métiers (CER-N). Rapport du 15 novembre 2005 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national. Avis du Conseil fédéral

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Initiative parlementaire Examen et renforcement du cautionnement des arts et métiers (CER-N) Rapport du 15 novembre 2005 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national Avis du Conseil fédéral

du 10 mars 2006

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Conformément à l’art. 112, al. 3, LParl, nous prenons position comme suit au sujet du rapport du 15 novembre 2005 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national concernant l’examen et le renforcement du cautionnement des arts et métiers.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.

10 mars 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

2005-3240 2915

Avis

1 Contexte

Sur la base de l’arrêté fédéral du 22 juin 1949¹ tendant à encourager les coopératives de cautionnement des arts et métiers, la Confédération verse une contribution de l’ordre de 50 à 60 % aux pertes de celles-ci et de la Société coopérative de caution- nement des femmes suisses (SAFFA). Elle participe en outre à leurs coûts adminis- tratifs généraux. En juillet 2003, le Conseil fédéral a remis un rapport en réponse à un postulat (99.3577) de 1999 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N), dont les auteurs demandaient un examen et un renforce- ment du cautionnement des arts et métiers. Après en avoir débattu à plusieurs repri- ses, la CER-N a finalement décidé, le 25 mai 2004, à une majorité de 19 voix contre une et deux abstentions, de rédiger une initiative, dans laquelle elle demande l’adaptation des bases légales existantes pour permettre une réorganisation du cau- tionnement des arts et métiers. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats a approuvé la décision à l’unanimité le 28 juin 2004 et a rempli, ce faisant, la condition prévue à l’art. 109, al. 3, LParl, pour donner suite à l’initiative. Le secrétariat de la CER a été chargé avec l’administration d’élaborer un projet d’arrêté dans ce sens. Celui-ci a abouti, au terme de la procédure de consultation ordinaire, à l’adoption par la CER-N d’un projet de loi fédérale sur les aides finan- cières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entre- prises, le 15 novembre 2005, à une majorité de 15 voix contre 4 et une abstention.

2 Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral approuve la nouvelle réglementation proposée par la CER-N quant au principe. Néanmoins, la poursuite et le renforcement du soutien aux organi- sations de cautionnement n’apparaissent justifiés que si leur efficacité est sensible- ment accrue. Le Conseil fédéral estime que dans le domaine des petites et moyennes entreprises (PME), le libre jeu de la concurrence entre les banques est garanti. Les arts et métiers ne considèrent cependant pas la situation comme pleinement satisfaisante. Des recettes insuffisantes, le manque de fonds propres des PME, un contexte éco- nomique défavorable et des conditions-cadre politiques et conjoncturelles peu propi- ces ont conduit ces dernières années à un accroissement de l’insolvabilité. Pour certaines PME, un autre facteur aggravant est que les banques octroient désormais leurs crédits en fonction d’une méthode basée sur le rendement et une structure de prix adaptée aux risques. Ce changement a conduit à une modification de l’offre de crédit mais non à une insuffisance générale de celle-ci dans le secteur des PME. Les coopératives de cautionnement des arts et métiers peuvent faciliter l’accès au crédit bancaire des PME dont la solvabilité est limitée compte tenu de leur insuffi- sance de fonds propres ou de leur manque de sûretés. L’instrument a cependant beaucoup perdu de son importance au cours des dernières années. A fin 2004, 2000 cautionnements pour un montant total de 0,125 milliard de francs étaient ouverts. A