Initiative parlementaire. Retrait conditionnel d'une initiative populaire en cas d'adoption d'un contre-projet indirect. Rapport du 12 mai 2009 de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats. Avis du Conseil fédéral

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Initiative parlementaire Retrait conditionnel d’une initiative populaire en cas d’adoption d’un contre-projet indirect Rapport du 12 mai 2009 de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats Avis du Conseil fédéral

du 20 mai 2009

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, nous vous soumettons ci-après notre avis concernant le rapport du 12 mai 2009 de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats sur le retrait conditionnel d’une initiative populaire en cas d’adoption d’un contre-projet indirect.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assu- rance de notre haute considération.

20 mai 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2009-1135 3161

Avis

L’initiative parlementaire Lombardi vise à ce que le retrait sans réserve d’une initia- tive populaire (avec le risque d’un maintien du statu quo) ne soit plus la seule option pour les comités d’initiative, mais que ces derniers aient également la possibilité de retirer leur initiative à la condition expresse que le contre-projet soit accepté. Le Conseil fédéral se rallie aux considérations de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats et soutient la solution pondérée qu’elle a retenue et qui prévoit la possibilité d’un retrait conditionnel des initiatives populaires. Cette solution permettra en effet d’éviter, d’une part, que les Chambres fédérales ne deviennent tributaires des comités d’initiative et que, d’autre part, ceux-ci ne soient contraints de retirer leur initiative sans avoir de garanties suffisamment claires sur le compromis adopté. Le Conseil fédéral rappelle en outre que l’art. 73, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1) s’applique aussi, et sans restrictions, au retrait conditionnel d’une initiative populaire. Le retrait d’une initia- tive, qu’il soit conditionnel ou non, ne sera donc possible que si la déclaration de retrait est signée par la majorité absolue des membres du comité d’initiative ayant encore le droit de vote. Si ni le retrait conditionnel ni le retrait inconditionnel ne remportent l’adhésion de la majorité du comité, l’initiative ne sera pas considérée comme retirée. Selon le Conseil fédéral, il suffira de faire clairement état de cette conséquence lors des délibérations.