Initiative parlementaire. Réhabilitation des personnes placées par mesure administrative. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 6 septembre 2013. Avis du Conseil fédéral
ad 11.431
Initiative parlementaire Réhabilitation des personnes placées par mesure administrative Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 6 septembre 2013 Avis du Conseil fédéral
du 13 novembre 2013
Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement, nous nous prononçons comme suit sur le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) du 6 septembre 20131 concernant l’initiative parlementaire 11.431 «Réhabilitation des personnes placées par mesure administra- tive».
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, l’assu- rance de notre haute considération.
13 novembre 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova