Message concernant l'approbation de lʼavenant modifiant la convention entre la Suisse et la Belgique contre les doubles impositions

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Message concernant l’approbation de lʼavenant modifiant la convention entre la Suisse et la Belgique contre les doubles impositions

du 19 septembre 2014

Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs,

Par le présent message, nous vous soumettons le projet dʼun arrêté fédéral portant approbation de lʼavenant du 10 avril 2014 modifiant la convention entre la Suisse et la Belgique en vue dʼéviter les doubles impositions en matière dʼimpôts sur le reve- nu et sur la fortune, en vous proposant de lʼadopter.

Nous vous prions dʼagréer, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, lʼassu- rance de notre haute considération.

19 septembre 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2014-1539 7929

Condensé

La Convention entre la Confédération suisse et le Royaume de Belgique en vue dʼéviter les doubles impositions en matière dʼimpôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 28 août 1978 et nʼa jamais été révisée depuis lors. En 2009, après la décision du Conseil fédéral du 13 mars de changer la politique conventionnelle de la Suisse, la Belgique et la Suisse ont ouvert des négociations en vue de compléter leur convention contre les doubles impositions par une disposition conforme à lʼart. 26 du Modèle de convention de lʼOCDE. En effet, la convention actuelle ne contient pas de disposition sur lʼéchange de renseignements. Lʼassis- tance administrative en matière fiscale se limite donc à lʼéchange des renseigne- ments nécessaires à la bonne application de la convention et à la lutte contre les abus. L’avenant ajoute à la convention une clause relative à lʼéchange de renseignements à des fins fiscales conforme à la norme internationale et l’ actualise sur de nom- breux autres points pour correspondre à la politique conventionnelle des deux pays et au texte du Modèle de convention de lʼOCDE. On retiendra en particulier lʼexonération dʼimpôt à la source des dividendes et intérêts versés à des institutions de prévoyance des deux Etats et des dividendes provenant de participations dʼau moins 10 % détenues pendant au moins un an par une société. Lʼavenant à la convention a été signé à Bruxelles le 10 avril 2014. Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la conclusion du présent avenant à la convention.

Message

1 Considérations générales sur lʼévolution

de la politique conventionnelle suisse en vue dʼéviter les doubles impositions Les conventions contre les doubles impositions constituent un élément essentiel de la politique fiscale. De bons accords facilitent les activités de notre économie dʼexportation, favorisent les investissements étrangers en Suisse et contribuent par là même à la prospérité de la Suisse et de ses pays partenaires. La politique conventionnelle de la Suisse est depuis toujours guidée par la norme de lʼOCDE, la mieux à même de nous permettre dʼatteindre la prospérité. Elle vise principalement à une répartition claire des compétences en matière dʼimposition des personnes physiques et des personnes morales, à un impôt résiduel aussi bas que possible sur les intérêts, les dividendes et les redevances, et de manière générale, à prévenir tout conflit fiscal qui serait préjudiciable aux contribuables exerçant une activité internationale. De tout temps, la Suisse a dû manier le compromis pour pouvoir à la fois maintenir chez elle des conditions fiscales avantageuses et faire accepter son système fiscal par ses partenaires internationaux. En effet, en lʼabsence dʼune légitimité internationale, la meilleure des fiscalités perdrait tout intérêt.

2 Contexte, déroulement et résultats des négociations

La Convention entre la Confédération suisse et le Royaume de Belgique en vue dʼéviter les doubles impositions en matière dʼimpôts sur le revenu et sur la fortune¹ (ci-après: «CDI-BE») a été signée à Berne le 28 octobre 1978 et nʼa jamais été révisée depuis lors. La Suisse, après la décision du Conseil fédéral du 13 mars 2009, et la Belgique, juste ensuite, ayant toutes deux retiré leur réserve concernant lʼéchange de renseigne- ments selon le Modèle de convention de lʼOrganisation de coopération et de déve- loppement économiques (ci-après «Modèle de convention de lʼOCDE»), les deux Etats contractants sont convenus de compléter la CDI-BE par une disposition conforme à lʼart. 26 du Modèle de convention de lʼOCDE. En effet, la CDI-BE actuelle ne contient pas de disposition sur lʼéchange de renseignements. Conformé- ment à la pratique de la Suisse en la matière, lʼassistance administrative en matière fiscale selon la convention en vigueur se limite donc à lʼéchange des renseignements nécessaires à la bonne application de la convention et à la lutte contre les abus. En raison de lʼancienneté de la CDI-BE en vigueur, les délégations sont convenues de procéder à la révision complète en concluant un avenant modifiant la convention.