Modification de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur le relevé et le traitement de données agricoles (Ordonnance sur les données agricoles)

Projet du 13 novembre 2009

Ordonnance sur le relevé et le traitement de données agricoles (Ordonnance sur les données agricoles)

1. Situation initiale

Le contingentement laitier a été supprimé le 1er mai 2009. Par conséquent, les conventions de presta- tions entre l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) et 11 des 13 services administratifs chargés du contingentement laitier (SACL) d’origine ont pris fin le 31 août 2009. La mise en œuvre du contingen- tement laitier était confiée aux SACL depuis le 1er mai 1999. Ils étaient responsables en particulier de la collecte et de la transmission des données des exploitations concernant le contingentement laitier.

Depuis le 1er mai 1999, le Service administratif chargé des aides accordées dans le secteur laitier (SAAL) est responsable de la collecte, du contrôle et de la mise à disposition des données concernant la mise en valeur du lait, en vue du versement des suppléments et aides par l’OFAG. C’est la société TSM Fiduciaire Sàrl qui assume la fonction de SAAL. Depuis le 1er mai 2006, elle relève également les données des exploitations concernant la production laitière et les contrats d’achat de lait, en vertu de l’art. 43, al. 1, let. a, et al. 3 LAgr. En raison de la suppression des aides accordées dans le domai- ne laitier au 1er janvier 2009 et de la nouvelle convention de prestations entre l’OFAG et la TSM Fidu- ciaire Sàrl (contrat du 1er mai 2009 au 30 avril 2013), des adaptations à l’ordonnance sur les données agricoles sont nécessaires.

2. Aperçu des principales modifications

Après la suppression du contingentement laitier, les SACL n’ont plus de tâches de droit public à ac- complir et ne sont donc plus concernés par le système d’information. Le contenu relatif aux SACL et aux mesures d’orientation de la production dans le cadre du contingentement laitier et peut donc être abrogé.

En raison de l’élargissement du domaine d’activités et de la suppression des aides versées dans le domaine laitier, le Service administratif chargé des aides accordées dans le secteur laitier (SAAL) sera renommé Service administratif Lait (SAL). Une série d’adaptations sont nécessaire pour que le SAL puisse participer davantage au système d’information.

3. Commentaire des différents articles

Art. 2, al. 1, let a et b, al. 4 et 5

La modification de l’ordonnance sur les épizooties exige notamment l’enregistrement de tous les éle- vages d’équidés et de volaille, ainsi que des piscicultures et des ruches, avec le nombre d’animaux gardés. La norme relative à la taille minimale fixée par l’Office fédéral de la statistique est donc aban- donnée. En raison de l’abandon du contingentement laitier, la gestion de ce domaine est également supprimée. Les SACL ne sont plus chargés des relevés et doivent donc être biffés de l’article (al. 1, let. b et al. 4).

Art. 3 Délégation

Il n’est plus possible de déléguer l’exécution des relevés dans le domaine du lait, car il n’y a plus de SACL.

Art. 4, al. 2, let. c et d

L’al. 2, let. c, peut être abrogée purement et simplement, en raison de la suppression des SACL en tant qu’organes chargés des relevés. La nouvelle dénomination, Service administratif Lait, est reprise à l’al. 2, let. d.

Ordonnance sur les données agricoles

Art. 9, al. 1, let. b

La mention « comprenant des animaux à onglons » doit être biffée, car les données de tous les éle- veurs devront être transmises à l’avenir

Art. 11, al. 2

La nouvelle dénomination, Service administratif Lait, est reprise à l’al. 2.

Art. 12, al. 3

La nouvelle dénomination, Service administratif Lait, est reprise à l’al. 3. Depuis le 1er mai 2006, il existe la possibilité, pour les personnes soumises à l’obligation d’annoncer, d’enregistrer les données concernant la production laitière et les contrats d’achat de lait dans le système d’information par Inter- net. Depuis le 1er mai 2009, ce type d’enregistrement est également possible pour une partie des don- nées concernant la mise en valeur du lait. Il convient donc de le compléter.

Art. 14, al. 1, let. c et g, al. 2

L’al. 1, let. c, peut être remplacée par « gérer les suppléments pour le lait transformé en fromage », car les tâches en rapport avec le contingentement laitier sont supprimées. L’utilisation des données laitières par le Service administratif Lait doit être actualisée et renvoyer à l’ordonnance du 25 juin 2008 concernant les suppléments et l’enregistrement des données dans le domaine du lait.

Art. 15, titre médian et al. 1, let. b, d, h et j

Suite à l’abandon du contingentement laitier, la notion de contingentement laitier est remplacée par celle de données laitières (al. 1, let. b). La communication de données au Service administratif Lait doit être adaptée aux nouvelles tâches (let. h), ce qui est aussi le cas pour les services cantonaux de l’agriculture (let. j).

Annexes 1, 2 et 3

Dans la liste des abréviations (annexe 1), le SACL est biffé et le SAAL est remplacé par le SAL. Les annexes 2 et 3 sont modifiées selon le commentaire ci-dessus. En mettant à profit les meilleures pos- sibilités techniques, les autorités d’exécution dans les domaines agricole et vétérinaire peuvent main- tenant consulter les données en ligne sur la base de l’annexe 2 (lettre L). A l'occasion de la mise en œuvre du programme ASA2011, cette possibilité sera également ouverte aux organisations de pro- ducteurs et de contrôle, et à celles qui gèrent les labels. En raison des nombreuses modifications, les annexes sont remplacées par de nouvelles versions.

4. Entrée en vigueur

La présente modification entre en vigueur le 1er juin 2010.

5. Conséquences

Confédération et cantons

Après la fin des conventions de prestations entre l’OFAG et les 11 SACL au 31 août 2009, les dépen- ses de la Confédération ont baissé d’environ 1 million de francs par année. Cette réduction est prise en compte dans le budget 2010 et le plan financier de la Confédération 2011-2013. Les modifications n’ont aucune conséquence pour les cantons.

Ordonnance sur les données agricoles

Economie

Aucune incidence n’a été constatée.

6. Relation avec le droit international

Les modifications ne concernent pas le droit international.

7. Base légale

La présente modification est fondée sur les art. 177, al. 1, 181, al. 1bis, et 185 de la loi sur l’agriculture ainsi que sur l’art. 25 de la loi sur la statistique fédérale.