Ordonnance sur l'aide au recouvrement des créances d'entretien du droit de la famille (Ordonnance sur l'aide au recouvrement, OAiR)

Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice OFJ Domaine de direction Droit privé

Annexe 1

Harmonisation de l'aide au recouvrement Questionnaire pour les autorités compétentes en matière d'aide au recouvrement

Mesdames et Messieurs, Le 20 mars 2015, les Chambres fédérales ont adopté une modification du code civil (Entretien de l'enfant ; FF 2015 2509). Le droit d'entretien de l'enfant a été ainsi renforcé. Il ne suffit toutefois pas de reconnaître à l'enfant le droit à une contribution d'entretien. Il importe tout autant qu’il reçoive à temps et régulièrement les moyens d’assurer son entretien. Le but de l'aide au recouvrement est notamment d'assister la ou le bénéficiaire de la contribution d'entretien dans les démarches nécessaires pour encaisser cette contribution. En même temps, cela permet de garantir que ce soit la personne débitrice de la contribution d'entretien qui assume son obligation envers l'enfant et non la collectivité publique. Une règlementation de l'aide au recouvrement uniforme et efficace sur tout le territoire national est donc particulièrement importante. Pour cette raison, avec la révision qui vient d'être adoptée, il a été accordé au Conseil fédéral la compétence de réglementer l'aide au recouvrement sur le plan fédéral aussi bien dans le droit du divorce que dans le droit des effets de la filiation (art. 131 al. 2 et 290 al. 2 nCC). Le Conseil fédéral a à son tour chargé l'Office fédéral de la justice d'élaborer une ordonnance à ce sujet. Dans une première phase, nous souhaitons acquérir une vue d'ensemble de l'organisation de l'aide au recouvrement et des prestations actuellement fournies dans les différents cantons. A cette fin, nous vous prions de bien vouloir remplir ce questionnaire et de le retourner directement à la responsable du projet au sein de l'OFJ, Madame Debora Gianinazzi (debora.gianinazzi@bj.admin.ch; 058 46 247 83) jusqu'au 18 septembre 2015. Madame Gianinazzi se tient volontiers à disposition en cas de question. Vos réponses pourront apporter une contribution importante à l'élaboration de l'ordonnance sur l'aide au recouvrement. Pour cette raison, nous tenons à vous remercier d'ores et déjà vivement de votre précieuse collaboration. Meilleures salutations.

Office fédéral de la justice OFJ Domaine de direction Droit privé

Michael Schöll Sous-directeur

Harmonisation de l'aide au recouvrement – Questionnaire pour les autorités d'aide au recouvrement

Données relatives à l'autorité d'aide au recouvrement et à la personne qui remplit le questionnaire

Autorité d'aide au recouvrement:

Nom et prénom:

Adresse:

Canton:

Adresse e-mail:

Harmonisation de l'aide au recouvrement – Questionnaire pour les autorités d'aide au recouvrement

1. Questions générales sur l'organisation

de l'autorité désignée par le droit cantonal (Art. 131, al. 1 et 290 CC)

1.1 Bases légales

Veuillez indiquer les bases légales cantonales déterminantes pour l'aide au recouvrement (Loi, Ordonnance, Règlement, Directives etc., éventuellement avec le lien internet et/ou le numéro correspondant du recueil officiel du droit cantonal).

1.2 Organisation

Dans votre canton l'aide au recouvrement est-elle organisée au niveau cantonal, régional ou communal ?

Combien d'autorités d'aide au recouvrement sont actives dans votre canton ?

Comment est organisée l'autorité d'aide au recouvrement ?

 En tant qu'autorité compétente exclusivement en matière d'aide au recouvrement

 En tant qu'autorité compétente en matière d'avance et d'aide au recouvrement des contributions d'entretien

 En tant qu'autorité compétente en matière d'avance et d'aide au recouvrement des contributions d'entretien ainsi qu'en matière d'aide sociale

 Autre forme d'organisation ?

Combien de personnes travaillent au sein de votre autorité d'aide au recouvrement ?

Est-ce qu'il vous arrive de collaborer avec des entreprises de recouvrement privées? Si oui: comment se déroule cette collaboration (p. ex. mandat de recouvrement avec procuration correspondante; cession de la créance à des fins d'encaissement)?

Si vous disposez de données statistiques pour les 5 dernières années :

 Combien de demandes d'aide au recouvrement ont elles été déposées (par année) ?

Harmonisation de l'aide au recouvrement – Questionnaire pour les autorités d'aide au recouvrement

 Combien de cas se sont conclus avec succès (par année) ? (c'est à dire par des paiements de la personne débitrice de la contribution d'entretien)

 Combien de cas se sont terminés sans succès (par année) ? (par ex. procédure de poursuite qui se termine par un acte de défaut de bien, déménagement de la personne débitrice ou créancière de la contribution d'entretien)

 Combien de cas sont actuellement en cours auprès de votre autorité d'aide au recouvrement ?

1.3 Formation de base, formation continue et instruments de support

Veuillez indiquer la formation de base des collaboratrices et des collaborateurs de votre autorité d'aide au recouvrement : (p.ex. 2 juristes, 2 assistant(e)s sociaux et 3 employé(e)s de commerce)

Pour l'exercice de votre activité, vous

 avez suivi une formation spécifique ? Quand et la quelle ?

 disposez d'un aide-mémoire ou de directives ?

 disposez d'autres possibilités ou d'autres moyens de support ? (p.ex. conseil juridique fourni par un autre office) ?

1.4 Autres remarques

Souhaitez-vous exposer d'autres aspects concernant l'organisation de l'aide au recouvrement dans votre canton ?

2. Aide au recouvrement : champ d'application personnel

(Ayants droits)

2.1 Qui peut demander l'aide au recouvrement dans votre canton ?

 L'enfant mineur OUI NON  L'enfant majeur OUI NON  L'époux (p.ex. dans le cadre d'une procédure de mesures de protection de l'union conjugale ou de mesure provisoires dans la procédure de divorce) OUI NON

Harmonisation de l'aide au recouvrement – Questionnaire pour les autorités d'aide au recouvrement

 L'époux divorcé OUI NON  Autres membres de la famille (p.ex. en relation avec l'assistance alimentaire, art.

328 ss CC)

OUI NON

2.2 Si vous disposez de données statistiques pour les 5 dernières années :

 Combien de cas concernaient des enfants mineurs (par année) ?

 Combien de cas concernaient des enfants majeurs (par année) ?

 Combien de cas concernaient des époux (par année) ?

 Combien de cas concernaient des époux divorcés (par année) ?

2.3 Est-ce que les ayants droit peuvent tous bénéficier des mêmes prestations

d'aide au recouvrement ? (Une réponse générique suffit. Une réponse plus détaillée sera demandée lors de la réponse aux questions portant sur les prestations d'aide au recouvrement [5])

2.4 Autres remarques

Souhaitez-vous formuler d'autres remarques en relation avec les personnes ayant droit à l'aide au recouvrement ?

3. Aide au recouvrement : champ d'application territorial

(National/International) 3.1 Est-ce que, dans le cadre de l'aide au recouvrement nationale, il vous arrive de collaborer avec les autorités d'aide au recouvrement d'autres cantons ? Si oui : comment se déroule cette collaboration ? (p.ex. transmission de dossier en cas de déménagement des personnes concernées ; échange de renseignements etc.)

3.2 Est-ce que vous fournissez des prestations d'aide au recouvrement seulement

au niveau national ou également au niveau international ?

Harmonisation de l'aide au recouvrement – Questionnaire pour les autorités d'aide au recouvrement

3.2.1 Si vous disposez de données statistiques sur l'aide au recouvrement

internationale pour les 5 dernières années :

 Quelle est la proportion des cas internationaux sur la totalité des cas d'aide au recouvrement (pourcentage par année) ?

 Combien de cas ont été transmis (par année) à l’autorité centrale en matière de recouvrement international d’aliments de l’Office fédéral de la justice (OFJ) en application d'un traité international (p.ex. Convention de New York) ?

 Combien de cas ont été traités (par année) par voie privée (p.ex. par le bais d'un avocat) ? (p.ex. lorsque la personne débitrice ne vit pas dans un Etat ayant souscrit un traité international)

 Combien de cas sont parvenus (par année) à votre autorité d'aide au recouvrement depuis l'étranger ? Combien par le biais de l'OFJ et combien par voie privée ?

 Combien de cas se sont conclus avec succès (par année), c'est à dire par des paiements de la personne débitrice de la contribution d'entretien, - de la Suisse vers l'étranger (combien par le biais de l'OFJ et combien par voie privée) ?

- de l'étranger vers la Suisse (combien par le biais de l'OFJ et combien par voie privée) ?

 Combien de cas se sont terminés sans succès (par année), p.ex. procédure de poursuite qui se termine par un acte de défaut de bien, déménagement de la personne débitrice ou créancière de la contribution d'entretien, - de la Suisse vers l'étranger (combien par le biais de l'OFJ et combien par voie privée) ?

- de l'étranger vers la Suisse (combien par le biais de l'OFJ et combien par voie privée) ?

3.2.2 Seriez-vous favorable à un traitement centralisé au niveau fédéral des cas

internationaux avec des Etats membres des Conventions internationales ?

3.3 Est-ce que les mêmes prestations sont fournies dans les cas internationaux et dans les cas nationaux ? (Une réponse générique suffit. Une réponse plus détaillée sera demandée lors de la réponse aux aux questions portant sur les prestations d'aide au recouvrement [5])

Harmonisation de l'aide au recouvrement – Questionnaire pour les autorités d'aide au recouvrement

3.4 Autres remarques

Souhaitez-vous formuler d'autres remarques en relation avec l'aide au recouvrement national ou international (p.ex. sur les ressources ou la nécessité de connaissances spécifiques) ?

4. Aide au recouvrement : champ d'application temporel

4.1 A partir de quel moment est-il possible de demander l'aide au recouvrement

dans votre canton ? (p.ex. lorsque la contribution d'entretien n'est plus versée depuis 2 mois)

4.2 Est-ce que dans votre canton l'aide au recouvrement porte exclusivement sur

les contributions d'entretien futures ou également sur les arriérés ?

Si l'aide au recouvrement couvre également les arriérés : pour quelle période ? (p.ex. les derniers 6 mois, 1 année, 3 ans)

4.3 Autres remarques

Souhaitez-vous formuler d'autres remarques sur ce point ?

5. Aide au recouvrement : champ d'application matériel

(Prestations d'aide au recouvrement)

5.1 Catalogue des prestations d'aide au recouvrement

1. Aide-mémoire pour la ou le bénéficiaire de la contribution d'entretien

OUI NON

2. Aide-mémoire pour la personne débitrice de la contribution d'entretien

OUI NON 3. Entretien individuel avec la ou le bénéficiaire de la contribution d'entretien OUI NON 4. Recherche de la personne débitrice de la contribution d'entretien, lorsque son lieu de résidence est inconnu OUI NON

Harmonisation de l'aide au recouvrement – Questionnaire pour les autorités d'aide au recouvrement

5. Lettre à la personne débitrice de la contribution d'entretien

OUI NON 6. Entretien individuel avec la personne débitrice de la contribution d'entretien OUI NON

7. Financement d'une ou de plusieurs séances de médiation

OUI NON 8. Conseil et assistance lors de la rédaction d'une reconnaissance de dette ou d'une convention de paiement échelonné OUI NON

9. Sommation à la personne débitrice de la contribution d'entretien

OUI NON 10. Mise à disposition de modèles (p.ex. pour une demande de mise en poursuite ou une dénonciation pénale) OUI NON

11. Traduction de documents

OUI NON

12. Conseil et assistance à l'enfant majeur en formation

OUI NON

13. Requisition de poursuite

a) Représentation lors de l'introduction de la réquisition de poursuite OUI NON b) Conseil et assistance pour remplir le formulaire de réquisition de poursuite OUI NON

14. Procédure de poursuite

a) Représentation dans toutes les étapes de la procédure de poursuite (mainlevée de l'opposition, demande de continuation, demande de saisie de salaire etc.) OUI NON b) Conseil et assistance dans toutes les étapes de la procédure de poursuite OUI NON

15. Avis aux débiteurs (Art. 132, al. 1, 177 et 291 CC)

a) Représentation de la ou du bénéficiaire de la contribution d'entretien dans la procédure d'avis aux débiteurs OUI NON b) Conseil et assistance lors de la rédaction de la requête d'avis aux débiteurs OUI NON

16. Sûretés (Art. 132, al. 2 et 292 CC)

a) Représentation de la ou du bénéficiaire de la contribution d'entretien dans la procédure de constitution de sûretés OUI NON b) Conseil et assistance lors de la préparation de l'action en constitution de sûretés OUI NON

17. Séquestre (Art. 271, al. 2 LP)

a) Représentation de la ou du bénéficiaire de la contribution d'entretien dans la procédure de séquestre OUI NON b) Conseil et assistance lors de la préparation de la requête de séquestre OUI NON 18. Plainte pénale pour violation de l'obligation d'entretien (Art. 217, al. 2 CP) OUI NON

19. Autres prestations ?

Harmonisation de l'aide au recouvrement – Questionnaire pour les autorités d'aide au recouvrement

5.2 Toutes les personnes bénéficiaires de la contribution d'entretien ont-elles le droit aux mêmes prestations ?

Parmi les prestations énumérées sous 5.1., lesquelles sont fournies : (p.ex. prestation n. 1, prestation n. 3, etc.)

 Lorsque la ou le bénéficiaire de la contribution d'entretien est un enfant mineur ?

 Lorsque la ou le bénéficiaire de la contribution d'entretien est un enfant majeur ?

 Lorsque la ou le bénéficiaire de la contribution d'entretien est un époux ?

 Lorsque la ou le bénéficiaire de la contribution d'entretien est un époux divorcé ?

5.3 Existe-t-il une différence entre les prestations fournies dans le cadre de l'aide au recouvrement national et celui de de l'aide au recouvrement international ?

5.4 D'autres remarques

Souhaitez-vous formuler d'autres remarques sur les prestations d'aide au recouvrement?

6. Aide au recouvrement : Frais

6.1 Qui supporte les frais de l'aide au recouvrement ?

(La collectivité publique? La personne débitrice de la contribution d'entretien ? Eventuellement la ou le bénéficiaire de la contribution d'entretien ?)

6.2 Est-ce que la règlementation des frais de l'aide au recouvrement peut varier

selon le type de prestation ? (p.ex. pour les frais de poursuite, frais de traduction)

Harmonisation de l'aide au recouvrement – Questionnaire pour les autorités d'aide au recouvrement

6.3 Est-ce que la règlementation des frais de l'aide au recouvrement peut varier

selon la personne bénéficiaire de la contribution d'entretien ? C'est-à-dire à qui va-t-on demander le paiement de quels frais d'aide au recouvrement lorsque

 la ou le bénéficiaire de la contribution d'entretien est un enfant mineur ?

 lorsque la ou le bénéficiaire de la contribution d'entretien est un enfant majeur ?

 lorsque la ou le bénéficiaire de la contribution d'entretien est un époux ?

 lorsque la ou le bénéficiaire de la contribution d'entretien est un époux divorcé ?

6.4 Autres Remarques

Souhaitez-vous formuler d'autres remarques sur la question de la règlementation et de la répartition des frais de l'aide au recouvrement ?

7. Last but not least : La parole à l'autorité d'aide au

recouvrement Quels sont vos attentes et/ou espoirs en relation avec l'ordonnance sur l'aide au recouvrement ?

Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement EJPD Département fédéral de justice et police DFJP Dipartimento federale di giustizia e polizia DFGP Bundesamt für Justiz BJ Office fédéral de la justice OFJ Ufficio federale di giustizia UFG Direktionsbereich Privatrecht Domaine de direction Droit privé Ambito direzionale Diritto privato

Anhang / Annexe / Allegato 2

Harmonisierung Harmonisation Armonizzazione der Inkassohilfe de l'aide au recouvrement dell'aiuto all'incasso Auswertung der Umfrage des BJ Résultats de l'enquête de l'OFJ Risultati dell'inchiesta svolta bei den Inkassohilfestellen auprès des services d'aide au dall'UFG presso i servizi di aiuto recouvrement all'incasso

Liste der Teilnehmenden Liste des participants Lista dei partecipanti

Bern, Januar 2016 / Berne, janvier 2016 / Berna, gennaio 2016

Diese Zusammenstellung basiert auf der Umfrage, die das BJ in den Monaten Juli – Oktober 2015 bei den Inkassohilfestellen durchgeführt hat. Die Informationen werden in der Originalsprache angeführt. Insgesamt sind 148 Fragebogen aus 23 Kantonen eingegangen. Cette compilation se base sur les résultats de l'enquête que l'OFJ a effectuée entre les mois de juillet et octobre 2015 auprès des services d'aide au recouvrement. Les informations sont présentées dans la langue originale. Au total, 148 questionnaires de 23 cantons ont été transmis. La presente compilazione si basa sui risultati dell'inchiesta svolta dall'UFG presso i servizi di aiuto all'incasso da luglio a ottobre 2015. Le informazioni sono riportate nella lingua originale. In totale, sono pervenuti 148 questionari da 23 cantoni.

Liste der Teilnehmer / Liste des participants / Lista dei partecipanti

Kanton Eingereicht von Zuständigkeit Anzahl Inkassohilfestellen Canton Envoyé par Compétence Nombre de services Cantone Inviato da: Competenza d'aide au recouvrement Numero di servizi di aiuto all'incasso

AG 1 Kantonaler Sozialdienst Aargau und Frauenzentrale Aargau, Alimenteninkasso Aargau kommunal Im Grundsatz 213.

AG 2 Alimenteninkasso Mittelland GmbH (AIM) Rund 100 Gemeinden haben die Inkassohilfe dem Alimenteninkasso Aargau übertragen. Weitere 27 Gemeinden haben das Alimenteninkasso der Alimenteninkasso Mittelland GmBH übertragen.

AI Kanton Appenzell Innerrhoden, Gesundheits- und Sozialdepartement kantonal 2

AR Kanton Appenzell Ausserrhoden, Departement Inneres und Kultur kommunal 7 (3 regionale Inkassohilfe- stellen für 16 Gemeinden;

4 kommunale Inkassohilfe-

stellen)

BE Kantonales Jugendamt Bern (KJA) - Aufsichtsbehörde kommunal 105 (59 Sozialdienste, regionale Fragebogen eingereicht durch die folgenden Sozialdienste und Gemeinden: 46 Sozialdienste oder gemein- Aarberg, Belp, Berner Oberland (Frauenverband), Biel, Bolligen, Burgdorf, nützige Stellen und 46 Burgergemeinde Bern Courtelary (regional, 21 Gemeinden), Frauenzentrale Bern, Gemeinden) Herzogenbuchsee, Ittigen, Jegenstorf, Köniz, Konolfingen, Langenthal, Langnau, Laupen, Lyss, Lyssach, Mühlethurnen, Münchenbuchsee, Münsingen, Muri, Oberhofen, Obersimmental- Saanen, Orpund, Pieterlen, Region Jungfrau, Region Niederbipp, Region Oberes Emmental, Rüdtligen-Alchenflüh, Saint-Imier, Service social régional de la Prévôté, Schüpfen, Schwarzenburg, Spiez, Stadt Bern, Thun, Trachselwald, Tramelan, Urtenen-Schönbühl, Wichtrach, Wohlen, Worb, Wynigen, Zollikofen

BL –––––

BS Amt für Sozialbeiträge, Alimentenhilfe kantonal 1

FR Service de l’action sociale (SaSoc) cantonale 1

GE Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) cantonal 1

GL Alimentenhilfe Kanton Glarus kantonal 1

Liste der Teilnehmer / Liste des participants / Lista dei partecipanti

GR –––––

JU Bureau ARPA (Avance et Recouvrement des Pensions Alimentaires) cantonale 1

LU Fragebogen eingereicht durch die folgenden Gemeinden und regionale Zusammenschlüsse: 9 kommunal Im Grundsatz 83 Emmen, Hitzkirch, Hochdorf, Horw, Rothenburg, Stadt Luzern, Sursee (regional, 10 Gemeinden), Wikon, Willisau Jeder Gemeinde steht es aber frei, die Inkassohilfe an Dritte zu delegieren und es gibt vereinzelt regionale Zusammenschlüsse (s. Sursee).

NE Office de recouvrement et d’avances des contributions d’entretien Neuchâtel (ORACE) cantonale 1

NW Alimentenhilfe Kanton Nidwalden kantonal 1

OW Kantonales Sozialamt Obwalden kommunal 4 Im Kanton Obwalden sind die 7 Gemeinden für die Inkassohilfe zuständig: 4 Gemeinden haben sich aber zusammengeschlossen,

3 Gemeinden organisieren

die Aufgabe selber.

Liste der Teilnehmer / Liste des participants / Lista dei partecipanti

SG Fragebogen eingereicht durch die folgenden Gemeinden: 33 kommunal Im Grundsatz 77 Amden, Au, Balgach, Benken, Berneck, Buchs, Bütschwil-Ganterschwil, Degersheim, Diepoldsau, Ebnat-Kappel, Eggersriet, Flums, Gaiserwald, Goldach, Grabs, Häggenschwil, Die Inkassohilfestellen sind Kaltbrunn, Kirchberg, Lichtensteig, Mels, Oberriet, Quarten, Rorschach, Sargans, Sennwald, mehrheitlich den kommu- St. Gallen (1) - Soziale Dienst der Stadt St. Gallen, St. Gallen (2) - Beratungsstelle für Familien nalen Sozialämtern der Stadt St. Gallen, St. Margrethen, Thal-Rheineck, Uznach, Walenstadt, Widnau, angegliedert, d. h: Wildhaus-Alt St. Johann Alimentenbevorschussungs-, Inkassohilfestelle sowie Sozialhilfebehörde.

Die Stadt St. Gallen sieht aber z.B eine Aufgaben- teilung zwischen Soziale Dienste St. Gallen und der Beratungsstelle Familien St. Gallen vor: Für die Alimentenbevorschussung und Inkassohilfe sind die soziale Dienste zuständig; für die reine Inkassohilfe ist die Beratungsstelle Familien zuständig.

SH Kantonales Sozialamt Schaffhausen, Rechtsdienst kommunal Im Grundsatz 26

SO Oberamt Olten-Gösgen, Kt. Solothurn kantonal 4 regionale Stellen

SZ Kantonale Sozialhilfe Schwyz kommunal 30

TG Sozialamt des Kantons Thurgau - Aufsichtsbehörde kommunal 80

Fragebogen eingereicht durch die folgenden Gemeinden: 31 Amlikon-Bissegg, Amriswil, Arbon, Berg, Birwinken, Bischofszell, Bottighofen, Bürglen, Diessenhofen, Egnach, Eschlikon, Felben-Wellhausen, Frauenfeld, Hauptwil-Gottshaus, Horn, Kradolf-Schönenberg, Langrickenbach, Lommis, Münchwilen, Münsterlingen, Raperswilen, Roggwil, Romanshorn, Salenstein, Sirnach, Sommeri, Steckborn, Eschenz, Wagenhausen (drei Gemeinden zusammen), Stettfurt, Sulgen, Tägerwilen, Weinfelden

Liste der Teilnehmer / Liste des participants / Lista dei partecipanti

TI Cantone Ticino, Ufficio del sostegno sociale e dell‘inserimento regionale / cantonale 18 ARP + Questionario inviato dalle seguenti ARP 7 1 Ufficio del sostegno sociale Autorità regionale di Protezione 1 (ARP Chiasso) e dell'inserimento Autorità regionale di Protezione 2 (ARP Mendrisio) Autorità regionale di Protezione 4 (ARP Paradiso) In Ticino il compito di aiutare Autorità regionale di Protezione 11 (ARP Losone) l'avente diritto ad ottenere Autorità regionale di Protezione 12 (ARP Minusio) l'esecuzione del contributo di Autorità regionale di Protezione 13 (ARP Maggia) mantenimento è affidato alle Autorità regionale di Protezione 16, 17, 18 (ARP Biasca) 18 Autorità regionali di protezione del minore e dell'adulto (ARP).

L'anticipo degli alimenti va invece richiesto all'Ufficio del sostegno sociale e dell'inserimento (USSI) del Cantone Ticino, che presta aiuto all'incasso per l'eccedenza non anticipata.

UR –––––

VD Bureau de recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires (BRAPA) cantonale 1

VS Bureau de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires (BRAPA) cantonale 1

ZG Kantonales Sozialamt Generationen und Gesellschaft Zug kantonal 1

ZH Kanton Zürich, Amt für Jugend und Berufsberatung kantonal 5 regionale Jugendhilfestellen +

1 Alimentenstelle der Stadt

Zürich

Anhang / Annexe / Allegato 3

Organisation der Inkassohilfe in den Kantonen Organisation de l'aide au recouvrement dans les cantons Organizzazione dell'aiuto all'incasso nei cantoni

Bern, Januar 2016 / Berne, janvier 2016 / Berna, gennaio 2016

Diese Zusammenstellung basiert auf der Umfrage, die das BJ in den Monaten Juli – Oktober 2015 bei den Inkassohilfestellen durchgeführt hat. Die Informationen werden in der Originalsprache angeführt. Für die Kantone (BL, GR, UR), die an der Umfrage nicht teilgenommen haben, wurden die Angaben den einschlägigen kantonalen Rechtsgrundlagen entnommen. Cette récapitulation se base sur les résultats de l'enquête que l'OFJ a effectuée entre les mois de juillet à octobre 2015 auprès des services d'aide au recouvrement. Les informations sont présentées dans la langue originale. Pour les cantons qui n'ont pas participé à l'enquête (BL, GR, UR), les dispositions légales cantonales ont été consultées. La presente compilazione si basa sui risultati dell'inchiesta svolta dall'UFG presso i servizi di aiuto all'incasso da luglio a ottobre 2015. Le informazioni sono riportate nella lingua originale. Per i cantoni che non hanno partecipato all'inchiesta (BL, GR, UR) ci si è riferiti alle disposizioni legali cantonali.

Organisation der Inkassohilfe in den Kantonen / Organisation de l'aide au recouvrement dans les cantons / Organizzazione dell'aiuto all'incasso nei cantoni

Rechtsgrundlagen Zuständigkeit Anzahl Organisation der Inkassohilfestelle Bases légales Compétence Nombre Organisation des services d'aide au recouvrement Basi legali Competenza Numero Organizzazione dei servizi di aiuto all'incasso

AG  § 31 Sozialhilfe- und Präventionsgesetz Kommunal Im Grundsatz 213 Alimentenbevorschussungs- und Inkassohilfestelle (SPG; 851.200) oder Alimentenbevorschussungs-, Inkassohilfestelle sowie  § 26 Sozialhilfe- und Präventionsverordnung Sozialhilfebehörde (SPV; 851.211) Die Inkassohilfe liegt grundsätzlich in der Zuständigkeit der (213) Gemeinden. Gemäss § 31 Abs. 2 SPG kann aber die Gemeinde diese Aufgabe an eine geeignete Amtsstelle oder private Institutionen übertragen. Rund 100 Gemeinden haben die Inkassohilfe der Alimenteninkasso Aargau übertragen. Weitere 27 Gemeinden haben das Alimenteninkasso der Alimenteninkasso Mittelland GmBH übertragen.

AI  Art. 1 und 24 Gesetz über die öffentliche Sozialhilfe Kantonal 2 Alimentenbevorschussungs-, Inkassohilfestelle sowie (Sozialhilfegesetz, ShiG; GS 850.000) Sozialhilfebehörde

 Verordnung über die Inkassohilfe und Bevorschussung von Unterhaltsbeiträgen (IBV; GS 850.350)

AR  Art. 1 Gesetz über Inkassohilfe und Kommunal 7 Alimentenbevorschussungs- und Inkassohilfestelle Bevorschussung von Unterhaltsbeiträgen für Kinder (3 regionale (IBG; bGS 212.33) Inkassohilfe- stellen, für 16 Für die Inkassohilfe sind grundsätzlich die (20) Gemeinden Gemeinden, und zuständig. Die Gemeinden können das Inkasso gemeinsam

4 kommunale durchführen oder es geeigneten privaten Stellen übertragen.

Inkassohilfestellen (Art. 1 Abs. 2 IBG)

Organisation der Inkassohilfe in den Kantonen / Organisation de l'aide au recouvrement dans les cantons / Organizzazione dell'aiuto all'incasso nei cantoni

BE  Art. 1-2a Gesetz über Inkassohilfe und Kommunal 105 Alimentenbevorschussungs- und Inkassohilfestelle Bevorschussung von Unterhaltsbeiträgen (59 Sozialdienste, oder (BSG 213.22) regionale Alimentenbevorschussungs-, Inkassohilfestelle sowie Sozialdienste oder Sozialhilfebehörde  Art. 1-3 Verordnung über Inkassohilfe und gemeinnützige Stellen und Für die Inkassohilfe sind im Kanton Bern seit dem 1. Januar 2013 Bevorschussung von Unterhaltsbeiträgen

46 Gemeinden) grundsätzlich die (356) Gemeinden zuständig. Die Gemeinden

(IBV; BSG 213.221) können aber die Inkassohilfe einem regionalen Sozialdienst, einer anderen geeigneten Behörde oder einer gemeinnützigen Stelle übertragen. Die Übertragung bedarf der Genehmigung des kantonalen Jugendamtes (KJA) (art. 1 Abs. 2 und 1a Abs. 2 BSG, Art. 3 IBV). Dem KJA obliegt die Aufsicht über die Inkassohilfe und Alimenten- bevorschussung, soweit nicht Organe des Lastenausgleichs nach Sozialhilfegesetzgebung zuständig sind. Es kann Weisungen erlassen (Art. 23 IBV)

BL  § 22-25 Gesetz über die Sozial-, die Jugend- und Kantonal 1 Alimentenbevorschussungs- und Inkassohilfestelle die Behindertenhilfe (Sozialhilfegesetz, SHG; 850) Kantonales Sozialamt

 Verordnung über die Bevorschussung und die Vollstreckungshilfe für Unterhaltsbeiträge (BVV; 850.12 )

BS  § 47 Einführungsgesetz zum ZGB Kantonal 1 Alimentenbevorschussungs- und Inkassohilfestelle (EGzZGB; 211.100) Amt für Sozialbeiträge, Alimentenhilfe  Art. 1-5 Alimentenbevorschussungsverordnung, (Teil der kantonalen Verwaltung. Departement für Wirtschaft, (ABVV; 212.200) Soziales und Umwelt)

 Harmonisierungsgesetz Sozialleistungen (SoHaG; 890.700)

 Verordnung über die Harmonisierung und Koordination von bedarfsabhängigen Sozialleistungen (SoHaV; 890.710)

Organisation der Inkassohilfe in den Kantonen / Organisation de l'aide au recouvrement dans les cantons / Organizzazione dell'aiuto all'incasso nei cantoni

FR  Arrêté du 14 décembre 1993 fixant les modalités du Cantonale 1 Autorité compétente en matière d'avance et d'aide au recouvrement recouvrement des créances d'entretien et du des contributions d'entretien ainsi qu'en matière d'aide sociale versement d'avances pour l'entretien des enfants, des conjoints ou des ex-conjoints SASoc (Service de l'action sociale) (RSF 212.0.22) SASoc est également compétent pour l'aide aux victimes LAVI, la coordination de l'asile dans le canton, la politique sociale et familiale.

Collaboration avec des entreprises d'aide au recouvrement privées? OUI. Lorsque le dossier n'est plus actif et que le débiteur ne verse aucun montant pour le remboursement des arriérés, l'Etat de Fribourg conclut un contrat de mandat avec une société privée de recouvrement afin qu'elle encaisse les montants faisant l'objet d'un acte de défaut de biens ou d'une reconnaissance de dette établis au nom, respectivement en faveur de l'Etat de Fribourg. Avant de ce faire, l'accord de la créancière est préalablement requis pour son arriéré propre.

GE  Loi sur l’avance et le recouvrement des pensions Cantonale 1 Autorité compétente en matière d'avance et d'aide au recouvrement alimentaires (LARPA; E 1 25) SCARPA (Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions  Règlement d’application de la loi sur l’avance et le alimentaires) recouvrement des pensions alimentaires (RARPA; E 1 25.01) Collaboration avec des entreprises d'aide au recouvrement privées? En principe, NON. Toutefois, il arrive régulièrement depuis le début

2015 que, lorsque le débiteur est domicilié en France et qu'il y

possède des biens (compte bancaire, bien immobilier), le SCARPA mandate une Etude d'avocats française pour faire inscrire une hypothèque légale sur le bien immobilier appartenant au débiteur ou pour saisir ses comptes.

Organisation der Inkassohilfe in den Kantonen / Organisation de l'aide au recouvrement dans les cantons / Organizzazione dell'aiuto all'incasso nei cantoni

GL  Art. 36 Gesetz über die öffentliche Sozialhilfe Kantonal 1 Alimentenbevorschussungs- und Inkassohilfestelle (GSVIII; E/21/3)

 Verordnung über die Alimentenhilfe (ALVO; Zusammenarbeit mit privaten Inkassounternehmen? NEIN E/21/10; in Kraft seit dem 1. Januar 2016.

 Verordnung über die Gebührenerhebung bei der Inkassohilfe und Bevorschussung von Unterhalts- beiträgen (GSVIII; E/21/101)

GR  Art. 37 Einführungsgesetz zum ZGB Kommunal Im Grundsatz 114 Alimentenbevorschussungs- und Inkassohilfestelle (EGzZGB; BR 210.100) (= Anzahl der . Gemeinden) Gemäss Art. 37 EGzZGB ist die Wohnsitzgemeinde für die Bevorschussung und die Inkassohilfe von Unterhaltsbeiträgen zuständig. Die Frauenzentrale Graubünden hat sich bereit erklärt, gegen Entgelt diese Aufgaben für die Gemeinden zu übernehmen.

JU  Loi sur l'aide au recouvrement, l'avance et le Cantonale 1 Autorité compétente en matière d'avance et d'aide au recouvrement versement provisionnel de contributions d'entretien + recouvrement des allocations familiales (RSJU 851.1) Bureau ARPA (Avance et Recouvrement des Pensions  Ordonnance concernant l'avance et le versement Alimentaires) provisionnel de contributions d'entretien (Le bureau ARPA est rattaché au Service de l'action sociale) (RSJU 851.11)

 Arrêté portant adaptation des limites de revenu et Collaboration avec des entreprises d'aide au recouvrement privées? de fortune ainsi que du montant maximal des NON avances en matière d'avance et de versement provisionnel de contributions d'entretien (RSJU 851.111)

Organisation der Inkassohilfe in den Kantonen / Organisation de l'aide au recouvrement dans les cantons / Organizzazione dell'aiuto all'incasso nei cantoni

LU  §44 – 53a Sozialhilfegesetz Kommunal Im Grundsatz 83 Im Kanton Luzern sind die (83) Gemeinden für die Inkassohilfe (SHG; SRL Nr. 892) zuständig. Die Inkassohilfestellen sind in der Regel den kommunalen Sozialämtern angegliedert, d. h.:  §23 – 32 Sozialhilfeverordnung Alimentenbevorschussungs-, Inkassohilfestelle sowie (SHV; SRL Nr. 892a) Sozialhilfebehörde. Jeder Gemeinde steht es aber frei, die Inkassohilfe an Dritte zu delegieren (s. Willisau) und es gibt vereinzelt regionale Zusammen- schlüsse (s. Sursee).

Hier werden nur einige Beispiele aufgeführt:

Stadt Luzern Alimentenbevorschussungs- und Inkassohilfestelle, in der Gesamtorganisation bei Soziale Dienste der Stadt Luzern Zusammenarbeit mit privaten Inkassounternehmen? Ja (einmaliger Auftrag: Inkassoauftrag mit Vollmacht) Sursee "Regionale Alimentenhilfe Sursee" ist als Alimenten- und Inkassohilfestelle für die Region (10 Gemeinden) tätig und in der Stadt Sursee bei der Sozialbehörde angeschlossen. Wikon Zusammenarbeit mit privaten Inkassounternehmen? Ja Entscheid der Bevorschussung und/oder Inkassohilfe trifft die zuständige Gemeinde. Ev. Inkassoauftrag der Gemeinde mit Vollmacht und Substitutionsvollmacht an die externe regionale Alimenteninkasso-Stelle MB, aber keine Abtretung der Forderung Willisau Zusammenarbeit mit privaten Inkassounternehmen? Ja Alle Gesuche um Alimentenhilfe (Alimentenbevorschussung und/oder Inkassohilfe) werden auf dem Sozialamt eingereicht. Das Sozialamt prüft, ob all die notwendigen Unterlagen für Inkassohilfe vorliegen. Wenn ja, wird das Gesuch um Inkasso mit Vollmacht an externe regionale Alimenteninkasso-Stelle MB weitergeleitet (Inkassoauftrag mit Substitutionsvollmacht, keine Abtretung der Forderung).

Organisation der Inkassohilfe in den Kantonen / Organisation de l'aide au recouvrement dans les cantons / Organizzazione dell'aiuto all'incasso nei cantoni

NE  Loi sur le recouvrement et l'avance des Cantonale 1 Autorité compétente en matière d'avance et d'aide au recouvrement contributions d'entretien (LRACE; 213.221) ORACE  Arrêté concernant le recouvrement et l'avance des (Office de recouvrement et d'avances des contributions d'entretien) contributions d'entretien (ARACE; 213.221.1) Collaboration avec des entreprises d'aide au recouvrement privées? NON

NW  Art. 31 und 50 Gesetz über die Sozialhilfe Kantonal 1 Die Alimentenhilfe (Bevorschussung und Inkasso) ist dem kanto- (Sozialhilfegesetz, SHG; NG 761.1) nalen Sozialamt bzw. dem kantonalen Sozialdienst angeschlossen und wird vom Kanton finanziert. Die Bevorschussung wird jedoch  §4 Abs. 2 Ziff. 7, § 10-12 Vollzugsverordnung zum auf Grund der Berechnung und auf Antrag der kantonalen Stelle Gesetz über die Sozialhilfe durch die Gemeinden ausgerichtet. (Sozialhilfeverordnung, SHV; NG 761.11) Zusammenarbeit mit privaten Inkassounternehmen? NEIN

OW  Sozialhilfesgesetz Kommunal 4 Alimentenbevorschussungs-, Inkassohilfestelle sowie (GDB 870.1) Sozialhilfebehörde

 Verordnung über das Inkasso und die Im Kanton Obwalden sind die (7) Gemeinden für die Inkassohilfe Bevorschussung von Unterhaltsbeiträgen zuständig: 4 Gemeinden haben aber sich zusammengeschlossen, (GDB 870.12) 3 Gemeinden organisieren die Aufgabe selber.

Zusammenarbeit mit privaten Inkassounternehmen? NEIN

SG  Gesetz über Inkassohilfe und Vorschüsse für Kommunal Im Grundsatz 77 Im Kanton St. Gallen sind grundsätzlich die (77) Gemeinden für die Unterhaltsbeiträge Inkassohilfe zuständig. (GIVU, sGS 911.51) Die Inkassohilfestellen sind mehrheitlich den kommunalen  Vollzugsverordnung zu Gesetz über Inkassohilfe Sozialämtern angegliedert, d. h.: und Vorschüsse für Unterhaltsbeiträge Alimentenbevorschussungs-, Inkassohilfestelle sowie (VV zum GIVU, sGS 911.511) Sozialhilfebehörde.

Die Stadt St. Gallen sieht aber z.B eine Aufgabenteilung zwischen Soziale Dienste St. Gallen und der Beratungsstelle Familien St. Gallen vor: Für die Alimentenbevorschussung und Inkassohilfe sind die soziale Dienste zuständig; für die reine Inkassohilfe ist die Beratungsstelle Familien zuständig.

Organisation der Inkassohilfe in den Kantonen / Organisation de l'aide au recouvrement dans les cantons / Organizzazione dell'aiuto all'incasso nei cantoni

SH  Art. 39a und Art. 42 Gesetz über die Einführung des Kommunal Im Grundsatz 26 Gemäss Art. 39a und 42 EG ZGB obliegt die Inkassohilfe den (26) Schweizerischen Zivilgesetzbuches Gemeinden. Der Gemeinderat kann diese Aufgabe einer anderen (EG ZGB; SHR 210.100) Stelle zuweisen oder einer privaten Inkassostelle übertragen.

 Verordnung über die Inkassohilfe und Bevor- Im Prinzip sind die Inkassohilfestellen als Alimentenbevorschus- schussung von Unterhaltsbeiträgen für Kinder sungs- und Inkassohilfestelle sowie Sozialhilfebehörde organisiert. (Alimentenbevorschussungsverordnung; In kleineren Gemeinden besteht Personalunion. Es gibt im Kanton SHR 211.222) Schaffhausen auch zwei regionale Dienste (Zusammenschlüsse mehrerer Gemeinden zwecks Vereinfachung der Behördentätigkeit). Diese haben sich im Bereich Sozialhilfe, Alimentenbevorschussung und Inkassohilfe zusammengeschlossen, führen aber die Aufgaben jeweils im Namen der entsprechenden Gemeinde durch.

Zusammenarbeit mit privaten Inkassounternehmen? NEIN

SO  Sozialgesetz Kantonal 4 regionale Alimentenbevorschussungs- und Inkassohilfestelle (BGS 831.1) Stellen: Region Solothurn  § 79 Sozialverordnung (RS), Zusammenarbeit mit privaten Inkassounternehmen? NEIN (BGS 831.2) Region Olten- Gösgen (OG), Region Dorneck- Thierstein (DT), Region Thal-Gäu (TG)

SZ  Gesetz über die Inkassohilfe und Bevorschusssung Kommunal 30 Im Kanton Schwyz sind die (30) Gemeinden für die Inkassohilfe von Unterhaltsbeiträgen für Kinder zuständig (einzelne haben diese Tätigkeit aber via (SRSZ 380.200) Leistungsvereinbarung delegiert).

In der Regel handelt es sich um eine Alimentenbevorschussungs-, Inkassohilfestelle sowie Sozialhilfebehörde

Zusammenarbeit mit privaten Inkassounternehmen? idR NEIN, aber punktuelle Zusammenarbeit mit externen Inkassounternehmen im Bereich der Bewirtschaftung der Verlustscheine

Organisation der Inkassohilfe in den Kantonen / Organisation de l'aide au recouvrement dans les cantons / Organizzazione dell'aiuto all'incasso nei cantoni

TG  Gesetz über die Inkassohilfe für familienrechtliche Kommunal 80 Im Kanton Thurgau sind die (80) Gemeinden für die Inkassohilfe Unterhaltsbeiträge und die Bevorschussung von zuständig. Kinderalimenten (RB 836.4) Einige kleinere Gemeinden haben es aber regional organisiert.

 Verordnung des Regierungsrates zum Gesetz über In der Regel handelt es sich um eine Alimentenbevorschussungs-, die Inkassohilfe für familienrechtliche Unterhaltsbei- Inkassohilfestelle sowie Sozialhilfebehörde. Es gibt aber träge und die Bevorschussung von Kinderalimenten Ausnahmen wie in Arbon oder Frauenfeld: (Alimentenhilfeverordnung, AliV, RB 836.41) Arbon Alimentenbevorschussungs- und Inkassohilfestelle mit eigener Entscheidungskompetenz, Rekursinstanz ist Stadtrat

Frauenfeld Alimentenbevorschussungs- und Inkassohilfestelle (beim Amt für Soziale Dienste)

TI  Art. 7 Regolamento della legge sull'organizzazione Regionale/ 18+1 In Ticino il compito di aiutare l'avente diritto ad ottenere l'esecuzione e la procedura in materia di protezione del minore e Cantonale del contributo di mantenimento è affidato alle (18) Autorità regionali dell'adulto (ROPMA; 4.1.2.2.1) di protezione del minore e dell'adulto (ARP). L'aiuto all'incasso è comunque un'attività marginale delle ARP.  Art. 27 Legge sull'assistenza sociale (6.4.11.1) L'anticipo degli alimenti va invece richiesto all'Ufficio del sostegno  Art. 7 segg. Regolamento concernente l'anticipo e sociale e dell'inserimento (USSI) del Cantone Ticino, che presta l'incasso degli alimenti per i figli minorenni aiuto all'incasso per l'eccedenza non anticipata. Questo Ufficio (6.4.11.2) collabora anche con con società d'incasso private, mediante contratto di prestazione. Sono attribuiti alla ditta d'incasso i dossier chiusi sul fronte dell'anticipo alimentare, con crediti di difficile realizzazione ancora da recuperare.

UR  Gesetz über die Bevorschussung von Kommunal Im Grundsatz 20 Alimentenbevorschussungs- und Inkassohilfestelle Unterhaltsbeiträgen (= Anzahl der (Alimentenbevorschussungsgesetz) Gemeinden) Gemäss Art. 8 Alimentenbevorschussungsgesetz sind die Gemeinden für die Inkassohilfe zuständig. Der Gemeinderat bildet die Inkassohilfestelle für die Bevorschussung der Alimente.

Organisation der Inkassohilfe in den Kantonen / Organisation de l'aide au recouvrement dans les cantons / Organizzazione dell'aiuto all'incasso nei cantoni

VD  Loi sur le recouvrement et les avances sur Cantonale 1 Autorité compétente en matière d'avance et d'aide au recouvrement pensions alimentaires des contributions d'entretien (LRAPA; 850.36) BRAPA Bureau de recouvrement et d'avances sur pensions  Règlement d'application de la loi sur le alimentaires recouvrement et les avances sur pensions alimentaires Collaboration avec des entreprises de recouvrement privées? OUI (RLRAPA; 850.36.1) avocats, agents d'affaires

VS  Loi sur le recouvrement des pensions alimentaires Cantonale 1 Autorité compétente en matière d'avance et d'aide au recouvrement et le versement d'avances (RS 850.3) des contributions d'entretien

 Règlement d'application de la loi sur le ORAPA Office de recouvrement et d'avances des pensions recouvrement des pensions alimentaires et le alimentaires versement d'avances (RS 850.301) L'ORAPA est intégré à l'office cantonal de coordination des presta- tions sociales (OCPS). L'OCPS traite de l'aide sociale en tant qu'autorité de surveillance et de recours et de la LAVI, en plus des pensions alimentaires

Collaboration avec des entreprises de recouvrement privées? NON

ZG  Gesetz über Inkassohilfe und Bevorschussung und Kantonal 1 Alimentenbevorschussungs- und Inkassohilfestelle Unterhaltsbeiträge (Nr. 213.711) Im Kanton Zug hat der Kanton die Aufgaben der Inkassohilfe an die  Verordnung zu diesem Gesetz vom 17.8.1993 und "Alimenten-Inkassostelle der Frauenzentrale des Kantons Zug" Zusatz vom 29.9.2000 (Nr. 213.712 und 213.712(1) übertragen (§6 der Verordnung über Inkassohilfe und Bevorschus- sung von Unterhaltsbeiträgen). Die Frauenzentrale erhält die Auf- träge von den Gemeinden.

Organisation der Inkassohilfe in den Kantonen / Organisation de l'aide au recouvrement dans les cantons / Organizzazione dell'aiuto all'incasso nei cantoni

ZH  § 57 Einführungsgesetz zum Schweizerischen Kantonal 5+1 Im Kanton ZH wird die Inkassohilfe durch eine kantonale Amtsstelle Zivilgesetzbuch 5 regionale geleistet (wobei die Dienstleistungen durch die in den Regionen (EG ZGB, LS 230) Jugendhilfestellen angesiedelte 5 kantonale Jugendhilfestellen erbracht werden). + Ausnahme: Die Stadt Zürich erbringt alle Leistungen der Jugendhilfe  Kinder- und Jugendhilfegesetz 1 Alimentenstelle und damit auch die Inkassohilfe durch eine eigene kommunale (KJHG, LS 852.1) der Stadt Zürich Stelle. Diese Ausnahme ist im §8 KJHG ausdrücklich vorgesehen.

 Verordnung über die Alimentenhilfe und die Die Abteilungen "Alimente und KKBB" sind Teil des kant. Amtes für Kleinkinderbetreuungsbeiträge Jugend und Berufsberatung (AJB, gehört zur Bildungsdirektion des (AKV, LS 852.13) Kantons Zürich) und in den regionalen Jugendhilfezentren ange- siedelt. Diese Abteilungen beschäftigen sich neben der Inkassohilfe auch mit dem Vollzug der Bevorschussung sowie der Anspruchs- prüfung der Kleinkinderbetreuungsbeiträge, einer kant. Familien- beihilfe. Zentral besteht zudem die Fachstelle Alimente und KKBB zur Unterstützung der regionalen Stellen, insbes. Beratung in juristischen Fragen.

In der Stadt Zürich ist die Alimentenhilfe ein Teil der Sozialen Dienste, eine Dienststelle des Sozialdepartements. Es handelt sich um eine eigenständige Alimentenbevorschussungs- und Inkasso- hilfestelle, die auch für die Bewilligung der Bevorschussung zuständig ist.

Anhang / Annexe / Allegato 4

Katalog der Inkassohilfeleistungen Catalogue des prestations d'aide au recouvrement Catalogo delle prestazioni di aiuto all'incasso

Bern, Januar 2016 / Berne, janvier 2016 / Berna, gennaio 2016

Die Zusammenstellung basiert auf der Umfrage, die das BJ in den Monaten Juli – Oktober 2015 bei den Inkassohilfestellen durchgeführt hat. Die Informationen werden in der Originalsprache angeführt. Für die Kantone (BL, GR, UR), die an der Umfrage nicht teilgenommen haben, können keine Anga- ben gemacht werden. Für die Kantone BE, LU, SG und TG haben die Gemeinden und für den Kanton TI die regional zuständigen Behörden den Fragebogen ausgefüllt. Die Eintragungen für diese fünf Kantone geben an, wie die Mehrheit der Gemeinden oder Regionen geantwortet hat. Cette compilation se base sur les résultats de l'enquête que l'OFJ a effectuée entre les mois de juillet et octobre 2015 auprès des services d'aide au recouvre- ment. Les informations sont présentées dans la langue originale. Il n'est pas possible de donner de renseignements sur les prestations fournies dans les cantons (BL, GR, UR) qui n'ont pas participé à l'enquête. Dans les cantons BE, LU, SG et TG le questionnaire a été rempli par les communes, dans le canton TI par les autorités régionales; les informations concernant ces cinq cantons se fondent sur la majorité des réponses. La presente compilazione si basa sui risultati dell'inchiesta svolta dall'UFG presso i servizi di aiuto all'incasso da luglio a ottobre 2015. Le informazioni sono riportate nella lingua originale. Non è possibile dare informazioni (BL, GR, UR) sulle prestazioni fornite nel cantoni che non hanno partecipato all'inchiesta. Nei cantoni BE, LU, SG e TG il questionario è stato compilato dai comuni, nel cantone TI dalle autorità regionali; le informazioni concernenti questi cinque cantoni si basano sulla maggioranza delle risposte.

Katalog der Inkassohilfeleistungen / Catalogue des prestations d'aide au recouvrement / Catalogo delle prestazioni di aiuto all'incasso

Katalog der Inkassohilfeleistungen

1. Merkblatt für die unterhaltsberechtigte Person

2. Merkblatt für die unterhaltspflichtige Person

3. Persönliches Gespräch mit der unterhaltsberechtigten Person

4. Lokalisierung der unterhaltspflichtigen Person, wenn ihr Aufenthaltsort unbekannt ist

5. Brief an die unterhaltspflichtige Person

6. Gespräch mit der unterhaltspflichtigen Person

7. Finanzierung eines oder mehrerer Mediationsversuchs/e

8. Beratung und Unterstützung bei der Redaktion einer Schuldanerkennung bzw. einer Ratenzahlungsvereinbarung

9. Mahnung der unterhaltspflichtigen Person

10. Bereitstellen von Musterschreiben (z.B. für ein Rechtsöffnungsbegehren oder einen Strafantrag)

11. Übersetzung von Dokumenten

12. Beratung und Unterstützung volljähriger Kinder in Ausbildung

13. Betreibungsbegehren

a) Vertretung der unterhaltsberechtigten Person bei der Einreichung des Betreibungsbegehrens b) Beratung und Unterstützung beim Ausfüllen des Betreibungsbegehrens

14. Schuldbetreibungsverfahren

a) Vertretung der unterhaltsberechtigten Person im gesamten Schuldbetreibungsverfahren (Rechtsöffnungsbegehren, Fortsetzungsbegehren, Lohnpfändung) b) Beratung und Unterstützung im gesamten Schuldbetreibungsverfahren

15. Schuldneranweisung (Art. 132 Abs. 1, 177 und 291 ZGB)

a) Vertretung der unterhaltsberechtigten Person im Schuldneranweisungsverfahren b) Beratung und Unterstützung bei der Vorbereitung des Antrags auf Schuldneranweisung

16. Sicherstellung (Art. 132 Abs. 2 und 292 ZGB)

a) Vertretung der unterhaltsberechtigten Person im Sicherstellungsverfahren b) Beratung und Unterstützung bei der Vorbereitung des Sicherstellungsverfahrens

17. Arrest (Art. 271 Abs. 2 SchKG)

a) Vertretung der unterhaltsberechtigten Person im Arrestverfahren b) Beratung und Unterstützung bei der Vorbereitung des Arrestverfahrens 18. Strafanzeige wegen Vernachlässigung von Unterhaltspflichten (Art. 217 Abs. 2 StGB)

19. Weitere Leistungen?

Katalog der Inkassohilfeleistungen / Catalogue des prestations d'aide au recouvrement / Catalogo delle prestazioni di aiuto all'incasso

Catalogue des prestations d'aide au recouvrement

1. Aide-mémoire pour la ou le bénéficiaire de la contribution d'entretien

2. Aide-mémoire pour la personne débitrice de la contribution d'entretien

3. Entretien individuel avec la ou le bénéficiaire de la contribution d'entretien 4. Recherche de la personne débitrice de la contribution d'entretien, lorsque son lieu de résidence est inconnu

5. Lettre à la personne débitrice de la contribution d'entretien

6. Entretien individuel avec la personne débitrice de la contribution d'entretien

7. Financement d'une ou de plusieurs séances de médiation

8. Conseil et assistance lors de la rédaction d'une reconnaissance de dette ou d'une convention de paiement échelonné

9. Sommation à la personne débitrice de la contribution d'entretien

10. Mise à disposition de modèles (p.ex. pour une demande de mise en poursuite ou une dénonciation pénale)

11. Traduction de documents

12. Conseil et assistance à l'enfant majeur en formation

13. Réquisition de poursuite

a) Représentation lors de l'introduction de la réquisition de poursuite b) Conseil et assistance pour remplir le formulaire de réquisition de poursuite

14. Procédure de poursuite

a) Représentation dans toutes les étapes de la procédure de poursuite (mainlevée de l'opposition, demande de continua- tion, demande de saisie de salaire etc.) b) Conseil et assistance dans toutes les étapes de la procédure de poursuite

15. Avis aux débiteurs (Art. 132, al. 1, 177 et 291 CC)

a) Représentation de la ou du bénéficiaire de la contribution d'entretien dans la procédure d'avis aux débiteurs b) Conseil et assistance lors de la rédaction de la requête d'avis aux débiteurs

16. Sûretés (Art. 132, al. 2 et 292 CC)

a) Représentation de la ou du bénéficiaire de la contribution d'entretien dans la procédure de constitution de sûretés b) Conseil et assistance lors de la préparation de l'action en constitution de sûretés

17. Séquestre (Art. 271, al. 2 LP)

a) Représentation de la ou du bénéficiaire de la contribution d'entretien dans la procédure de séquestre b) Conseil et assistance lors de la préparation de la requête de séquestre 18. Plainte pénale pour violation de l'obligation d'entretien (Art. 217, al. 2 CP)

19. Autres prestations ?

Katalog der Inkassohilfeleistungen / Catalogue des prestations d'aide au recouvrement / Catalogo delle prestazioni di aiuto all'incasso

Catalogo delle delle prestazioni di aiuto all'incasso

1. Nota informativa per il beneficiario del contributo di mantenimento

2. Nota informativa per il debitore del contributo di mantenimento

3. Colloquio individuale con il beneficiario del contributo di mantenimento

4. Ricerca del debitore del contributo di mantenimento, quando il suo luogo di residenza è sconosciuto

5. Lettera al debitore del contributo di mantenimento

6. Colloquio individuale con il debitore del contributo di mantenimento

7. Finanziamento di uno o più incontri di mediazione

8. Consulenza e assistenza per la redazione di un riconoscimento di debito o di una convenzione di pagamento rateale

9. Sollecito di pagamento al debitore

10. Messa a disposizione di modelli (p.es. per una domanda di esecuzione o per una denuncia penale)

11. Traduzione di documenti

12. Consulenza e assistenza al figlio maggiorenne in formazione

13. Domanda di esecuzione

a) Rappresentanza del creditore al momento dell'introduzione della domanda di esecuzione b) Consulenza e assistenza per compilare domanda di esecuzione

14. Procedura esecutiva

a) Rappresentanza del creditore in tutte le tappe della procedura esecutiva (rigetto dell'opposizione, domanda di prose- guire l'esecuzione, pignoramento del salario, ecc.) b) Consulenza e assistenza in tutte le tappe della procedura esecutiva

15. Diffida ai debitori (art. 132 cpv. 1, 177 e 291 CC)

a) Rappresentanza del beneficiario del contributo di mantenimento nel quadro della procedura giudiziaria di diffida ai de- bitori b) Consulenza e assistenza per la redazione della richiesta di diffida ai debitori

16. Garanzie (art. 132 cpv. 2 e 292 CC)

a) Rappresentanza del beneficiario del contributo di mantenimento nella procedura tendente alla prestazione di garanzie b) Consulenza e assistenza per la preparazione dell'azione tendente alla prestazione di garanzie

17. Sequestro (art. 271 cpv. 2 LEF)

a) Rappresentanza del beneficiario del contributo di mantenimento nella procedura di sequestro b) Consulenza e assistenza per la preparazione della domanda di sequestro 18. Denuncia penale per trascuranza degli obblighi di mantenimento (art. 217 cpv. 2 CP)

19. Altre prestazioni?

Katalog der Inkassohilfeleistungen / Catalogue des prestations d'aide au recouvrement / Catalogo delle prestazioni di aiuto all'incasso

AG 1* AG 2 AI AR BE BL BS FR GE GL GR JU LU NE NW OW SG SH SO SZ TG TI UR VD VS ZG ZH

1 Merkblatt f. Berechtigte X – – X – X X X X – X – – X X X X – – – – – X X1

1 Aide-mémoire bénéficiaire

1 Nota informativa beneficiario

2 Merkblatt f. Pflichtige – – – – – – – X – – – – – X – X – – – – – – X –

2 Aide-mémoire débiteur

2 Nota informativa debitore

3 Gespräch mit unterhaltsbe- X X X X X X2 X X X X X X X X X X X X X X X X X X rechtigter Person

3 Entretien avec bénéficiaire

3 Colloquio con beneficiario

4 Lokalisierung X X X X X X X X X X X X X X X X X X X – X X X X

4 Recherche

4 Ricerca

5 Brief X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

5 Lettre

5 Lettera

6 Gespräch mit unterhalts- X X X – X X3 X X X – X X X X X X –4 X X X X X X X

pflichtiger Person

6 Entretien avec débiteur

6 Colloqui con debitore

7 Mediation – X X – – – – – – – – – – X – – – – – – X – – –

7 Médiation

7 Mediazione

* Rund 100 Gemeinden haben die Inkassohilfe dem Alimenteninkasso Aargau (AG 1) übertragen und weitere 27 Gemeinden haben damit die Alimenteninkasso Mittelland GmBH (AG 2) beauftragt, so dass diese zwei Firmen den Fragebogen ausgefüllt haben. Beide werden hier aufgeführt. 1 Die Merkblätter sind mit weiteren Informationen im Internet aufgeschaltet (www.alimente.zh.ch).

2 Nur auf Wunsch der unterhaltsberechtigten Person.

3 Nur auf Wunsch der unterhaltsberechtigten Person.

4 Nur in Ausnahmefällen werden mit den unterhaltspflichtigen Personen auch Gespräche geführt.

Katalog der Inkassohilfeleistungen / Catalogue des prestations d'aide au recouvrement / Catalogo delle prestazioni di aiuto all'incasso

AG 1* AG 2 AI AR BE BL BS FR GE GL GR JU LU NE NW OW SG SH SO SZ TG TI UR VD VS ZG ZH

8 Schuldanerkennung / Raten- X X X X X X – X X X X X X X X X X X X X/– X X X X5 zahlungsvereinbarung

8 Reconnaissance de dette /

convention de paiement

8 Riconoscimento di debito /

convenzione di pagamento rateale

9 Mahnung X X X X X X X X X X X X X X X X X X X – X X X X6

9 Sommation

9 Sollecito

10 Musterschreiben X – X – X – – X X X X X X X X X X X X X/– X X X –

10 Modèles

10 Modelli

11 Übersetzung X – – – – X – – X – – – – X – – X X – – – – – –

11 Traduction

11 Traduzione

12 Beratung volljähriger Kinder X X X/– X X – – X X – X X X X X X X X X – X X X X7 in Ausbildung

12 Conseil à l'enfant majeur en

formation

12 Consulenza al figlio maggio-

renne in formazione

5 Schuldanerkennungen und Ratenzahlungsvereinbarungen werden direkt mit dem Schuldner durch die Sachbearbeiter/innen gemacht - es handelt sich also nicht nur um Beratung und Unterstützung. 6 Auch bei volljährigen Jugendlichen in Ausbildung wird - sofern ein Unterhaltstitel vorliegt - das ganze Inkasso übernommen und erfolgt nicht nur eine Beratung und Unter- stützung. Muss ein Rechtstitel beschafft werden, wird ein Merkblatt abgegeben und an die entsprechenden Beratungsstellen (kirchl. Beratungsstellen, Gerichte, Anwaltsver- band etc.) verwiesen. 7 Volljährige Kinder in Ausbildung werden mit einem Merkblatt auf die Möglichkeiten einer aussergerichtlichen Einigung, die Klagemöglichkeit sowie allfällige Beratungsstellen hingewiesen.

Katalog der Inkassohilfeleistungen / Catalogue des prestations d'aide au recouvrement / Catalogo delle prestazioni di aiuto all'incasso

AG 1* AG 2 AI AR BE BL BS FR GE GL GR JU LU NE NW OW SG SH SO SZ TG TI UR VD VS ZG ZH

13a Einreichung X X X X X X X X X X X X X X X X X X X – X X X X Betreibungsbegehren 13a Introduction de la réquisition de poursuite 13a Introduzione della domanda di esecuzione

13b Ausfüllen X X X – X – – X X – – X X X X X X X X X/– X – X – Betreibungsbegehren 13b Remplir la réquisition de poursuite 13b Compilare la domanda di esecuzione

14a Vertretung im Schuld- X X X X X X X X X X X X X X X X X X X – X X X X betreibungsverfahren 14a Représentation dans la procédure de poursuite 14a Rappresentanza nella procedura esecutiva

14b Beratung im gesamten X X X – X – – X X – X X X X X X X X X – – – X – Schuldbetreibungs- verfahren 14b Conseil dans toute la procédure de poursuite 14b Consulenza nella procedura esecutiva

15a Vertretung im Schuldneran- X X – X X X X X X X X X X X X X X X X – X X X X weisungsverfahren 15a Représentation dans la pro- cédure d'avis aux débiteurs 15a Rappresentanza nella pro- cedura di diffida ai debitori

Katalog der Inkassohilfeleistungen / Catalogue des prestations d'aide au recouvrement / Catalogo delle prestazioni di aiuto all'incasso

AG 1* AG 2 AI AR BE BL BS FR GE GL GR JU LU NE NW OW SG SH SO SZ TG TI UR VD VS ZG ZH

15b Vorbereitung Antrag auf X X X – X – – X X – – X X X X X X X X – X – – – Schuldneranweisung 15b Rédaction de la requête d'avis aux débiteurs 15b Redazione della richiesta di diffida ai debitori

16a Vertretung im X X – X X X X X X X X X X X X X X X X – X X X X Sicherstellungsverfahren 16a Représentation dans la procédure de constitution de sûretés 16a Rappresentanza nella procedura tendente alla prestazione di garanzie

16b Vorbereitung X X X – X – – X X – – X X X X X X X X – X – – – Sicherstellungsverfahren 16b Préparation de l'action en constitution de sûretés 16b Preparazione dell'azione tendente alla prestazione di garanzie

17a Vertretung im X X – X X X X X X X X X X X X X X X X – X X X X Arrestverfahren 17a Représentation da la procédure de séquestre 17a Rappresentanza nella procedura di sequestro

17b Vorbereitung X X X – X – – X X – – X X X X X X X X – X – – – Arrestverfahren 17b Préparation de la requête de séquestre 17b Preparazione della domanda di sequestro

Katalog der Inkassohilfeleistungen / Catalogue des prestations d'aide au recouvrement / Catalogo delle prestazioni di aiuto all'incasso

AG 1* AG 2 AI AR BE BL BS FR GE GL GR JU LU NE NW OW SG SH SO SZ TG TI UR VD VS ZG ZH

18 Strafanzeige X X X X X X X X X X X X X X X X X X X – X X X X

18 Pleinte pénale

18 Denuncia penale

19 Weitere Leistungen X8 X9 – – – – – X10 – – – X11 X12 – – – X – – – – – – X13

19 Autres prestations

19 Altre prestazioni

20 Weitere Anmerkungen 14 15 16 17 18 19

20 Autres remarques

20 Altre osservazioni

8 AG 1 bietet ausserdem folgende Leistungen: Indexberechnung; Rückstandsberechnungen; Beratungen der Unterhaltsberechtigte zu den von Behörden verfassten Ent- scheide/Verfügungen; Beratungen der Gemeinden 9 AG 2: Beraten und Unterstützung bei der Ausarbeitung von Rechtstiteln. Begleiten zum Friedensrichter (Klage auf Unterhaltsleistung bzw. Abänderungen). 10 GE: Plainte pénale pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous-main de justice (art. 169 CPS); Plainte pénale pour escroquerie (art. 146 CPS); Plainte pénale pour banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie (art. 163 CPS); Application de l'article 111 LP. 11 NE: Assistance et représentation en justice des créanciers alimentaires (quels qu'ils soient) dans toutes les procédures liées au recouvrement. Orientation, appui et conseils aux jeunes majeurs en formation qui souhaitent obtenir la fixation d'une pension en leur faveur (mise à disposition de modèles de convention, éventuels entretiens avec le débiteur, etc.).

12 NW: Lohnzession

13 ZH: Zu den Leistungen gehören auch die Hilfe bei einem einvernehmlichen Inkasso und die Entgegennahme von Zahlungen des Unterhaltsverpflichteten. 14 AG1: Die fachkompetente Beratung und Unterstützung im Konfliktfalle ist wichtig. Die gute und offene Information an Berechtigte und Verpflichtete (vor allem zu Beginn der Mandatsführung) hilft, aufwendige Inkassomassnahmen auf ein Minimum zu reduzieren und fördert oft die Kommunikation innerhalb der betroffenen Familie. 15 JU: les procédures mises en place sont principalement les poursuites ainsi que le dépôt de plainte pénale. Très peu d'avis au débiteur et quasiment aucune mesure de sûreté et de séquestre. 16 NE: Les prestations fournies (conseils, mise à disposition de modèles, rédaction et suivi de toutes les procédures, représentation en justice, nombreux entretiens tant avec le créancier qu'avec le débiteur, etc.) vont au-delà de l'aide au recouvrement au sens strict. L'office agit comme un véritable mandataire du créancier. 17 SZ: Eine versierte und wirkungsvolle Inkassohilfeleistung verhindert in vielen Fällen den Gang zum Sozialamt. Somit kann die wirtschaftliche Unabhängigkeit gewahrt wer- den und Ausgaben in der Sozialhilfe vermieden werden. 18 TI: In caso di misure di protezione adottate sia nei confronti di un minore o di un adulto che dovrebbero beneficiare di contributi di mantenimento, la rappresentanza è ga- rantita dal relativo curatore in carica (ex. art. 308, 325 e 327 CC per i minori, ex art 394, 395, 396 e 398 CC per adulti) o dalla ARP. 19 VS: "non" à la lettre b des points 13 à 17 (5.1), car soit la personne agit par elle-même et ne reçoit donc ni conseil ni assistance, soit elle mandate l'Office d'aide au recou- vrement, qui agit pour elle.

Annexe 5/1

Ordonnance sur l’aide au recouvrement (OAiR) du ….

Annonce à l’institution de prévoyance et/ou de libre passage

Lorsque la personne débitrice de l’entretien est en retard d’au moins quatre mensualités sur le paiement des contributions d’entretien qu'elle doit verser régulièrement et que l’office spécialisé chargé du recouvrement des contributions d'entretien (art. 131 et 290 CC) sait dans quelle institution de prévoyance et/ou de libre passage la personne débitrice a ses avoirs de prévoyance, celui-ci peut annoncer cette personne à l'institution au moyen du présent formulaire (art. 40, al. 1, LPP; art. 24fbis, al. 1, LFLP; art. 13 OAiR).

Aux termes de l’art. 40, al. 3, LPP, de l’art. 24fbis, al. 3, LFLP et de l’art. 14, al. 1, OAir, cette institution de prévoyance et/ou de libre passage annonce alors sans délai à l’office spécialisé qui a procédé à l’annonce l’arrivée à échéance des prétentions suivantes : a. le versement de la prestation en capital, lorsque le montant atteint 1000 francs au moins; b. le paiement en espèces au sens de l’art. 5 LFLP, lorsque le montant atteint 1000 francs au moins; c. le versement anticipé dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement au

Elle annonce également à l’office spécialisé la mise en gage des avoirs de prévoyance du débiteur de l’entretien en vertu de l’art. 30b LPP ainsi que la réalisation du gage grevant ces avoirs (art. 40, al. 4, LPP; art. 24fbis, al. 5, LFLP; art. 14, al. 2, OAiR).

Ces annonces sont notifiées au moyen du formulaire prévu à cet effet par envoi recommandé ou d’une autre manière, toujours contre accusé de réception (art. 13, al. 4, et art. 14, al. 3, OAiR).

I. Institution de prévoyance et/ou de libre passage

Adresse

II. Office spécialisé qui procède à l’annonce

Adresse N° de téléphone

L’office spécialisé soussigné est l’office désigné par le droit cantonal qui, sur demande, aide de manière adéquate le créancier de l’entretien à obtenir l’exécution des créances d’entretien (art. 131 et 290 CC).

Les dispositions (cantonales et/ou communales) réglant la compétence de cet office sont annexées au formulaire.

III. Personne débitrice de l’entretien

Nom

Prénom/s1

Date de naissance

Adresse

Employeur

Lieu, date ........................................... Signature ........................................

Annexe:  Dispositions cantonales et/ou communales réglant la compétence de l’office spécialisé

1 Prière d’indiquer tous les prénoms officiels, si connus, de manière è garantir une meilleure identification de la personne débitrice de l’entretien.

Annexe 5/2

Ordonnance sur l’aide au recouvrement (OAiR) du ….

Demande à la Centrale du deuxième pilier

Lorsque la personne débitrice de l’entretien est en retard d’au moins quatre mensualités sur le paiement des contributions d’entretien qu’elle doit verser régulièrement, l’office spécialisé chargé du recouvrement des contributions d'entretien (art. 131 et 290 CC) peut l’annoncer à l’institution de prévoyance et/ou de libre passage (art. 40, al. 1, LPP, art. 24fbis, al. 1, LFLP, art. 13, al. 1, OAiR).

Si l’office spécialisé ne sait pas dans quelle institution de prévoyance et/ou de libre passage la personne débitrice a ses avoirs de prévoyance, il peut obtenir cette information de la Centrale du deuxième pilier au moyen du présent formulaire (art. 86a, al. 1, let. abis, LPP, art. 13, al. 2, OAiR).

Cette demande est notifiée par envoi recommandé ou d'une autre manière, toujours contre accusé de réception (art. 13, al. 4, OAiR).

I. Centrale du deuxième pilier

Centrale du 2e pilier Fonds de garantie LPP Organe de direction Eigerplatz 2 Case postale 1023

3000 Berne 14

Tél.: +41 31 380 79 75 Fax: +41 31 380 79 76 Courriel: info@zentralstelle.ch

II. Office spécialisé qui introduit la demande

Adresse N° de téléphone

L’office spécialisé soussigné est l’office désigné par le droit cantonal qui, sur demande, aide de manière adéquate la personne créancière de l’entretien à obtenir l’exécution des créances d’entretien (art. 131 et 290 CC).

Les dispositions (cantonales et/ou communales) réglant la compétence de cet office sont annexées au présent formulaire.

III. Personne débitrice de l’entretien

Nom

Prénom/s1

Date de naissance

Adresse

Employeur

Lieu, date ........................................... Signature ........................................

Annexe:  Dispositions cantonales et/ou communales réglant la compétence de l’office spécialisé

1 Prière d’indiquer tous les prénoms officiels, si connus, de manière à garantir une meilleure identification de la personne débitrice de l’entretien.

Annexe 5/3

Ordonnance sur l’aide au recouvrement (OAiR) du ….

Annonce de l’institution de prévoyance et/ou de libre passage à l’office désigné par le droit cantonal en matière d’aide au recouvrement

L’institution de prévoyance et/ou de libre passage à laquelle la personne débitrice de l’entretien à été signalée par l’office spécialisé chargé du recouvrement des contributions d'entretien conformément aux art. 40, al. 1, LPP, 24fbis, al. 1, LFLP et 13, al. 1, OAiR, est tenue d'annoncer sans délai à ce même office au moyen du présent formulaire l’arrivée à échéance des prétentions énumérées aux art 40, al. 3 et 4, LPP et 24fbis, al. 4 et 5, LFLP (art. 14 OAiR).

Cette annonce sera notifiée par envoi recommandé ou d'une autre manière, toujours contre accusé de réception (art. 14, al. 3, OAiR).

I. Institution de prévoyance et/ou de libre passage

Adresse

II. Office spécialisé qui a procédé à l’annonce

Adresse N° de téléphone

III. Personne débitrice de l’entretien

Nom

Prénom/s1

Date de naissance

1 Prière d’indiquer tous les prénoms officiels, si connus, de manière à garantir une meilleure identification du débiteur de l’entretien.

Adresse

Vu l’annonce effectuée par l’office spécialisé le (date) ……....., (art. 40, al. 1, LPP, art. 24fbis, al. 1, LFLP, art. 13, al. 1, OAiR), l’institution de prévoyance et/ou de libre passage indiquée ci-dessus communique par la présente que, en date du …………, la personne débitrice de l’entretien a formulé la demande suivante:

( ) versement de la prestation en capital pour un montant de …. francs; ( ) paiement en espèces au sens de l’art. 5 LFLP pour un montant de …… francs; ( ) versement anticipé dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement au sens ou: ( ) mise en gage des avoirs de prévoyance en vertu de l’art. 30b LPP ainsi que réalisation du gage grevant ces avoirs pour un montant de …… francs.

L’institution de prévoyance et/ou de libre passage peut procéder au versement au plus tôt 30 jours après notification de la présente annonce à l’office spécialisé (art. 40, al. 6, LPP, art. 24fbis, al. 7, LFLP, art. 14, al. 4, OAiR). Le délai commence à courir le jour suivant la notification de la communication à l’office spécialisé.

Après l'expiration de ce délai, l’institution de prévoyance et/ou de libre passage n'est plus tenue de demander des précisions à l'office spécialisé

Lieu, date........................................... Signature ........................................

Annexe 5/4

Ordonnance sur l’aide au recouvrement (OAiR) du ….

Révocation de l’annonce à l’institution de prévoyance et/ou de libre passage (art. 13, al. 3, OAiR)

I. Office spécialise qui révoque l‘annonce

Adresse

En date du ..............…., l’office spécialisé soussigné a signalé la personne débitrice de l’entretien indiquée ci-dessous conformément aux art. 40, al. 1, LPP, 24fbis, al. 1, LFLP et 13, al. 1, OAiR. Cette annonce est aujourd’hui révoquée au moyen du présent formulaire (art. 13, al. 3, OAiR).

La présente annonce est notifiée par envoi recommandé ou d'une autre manière, toujours contre accusé de réception (art. 13, al. 4, OAiR).

II. Personne débitrice de l’entretien

Nom

Prénom/s1

Date de naissance

Adresse

1 Prière d’indiquer tous les prénoms officiels, si connus, de manière à garantir une meilleure identification de la personne débitrice de l’entretien.

Lieu, date ………………………………… Signature……………………………