Circulaire n° 4 - Coordination avec l'AVS/AI

U Schweizerische Eidgenossenschaft Département fédéral de l'intérieur DFI

Confédération suisse Office fédéral de la santé publique OFSP

Confederazione Svizzera ne toit i ï i A Unité de direction Assurance maladie et accidents Confederaziun svizra

CH-3003 Bern

OFSP Aux assureurs-LAA et Assurance-accidents à la caisse supplétive LAA Circulaire n° 4

Berne, le 30 mars 2017

Coordination avec l'AVS/AI

Mesdames, Messieurs,

En vertu de diverses dispositions légales, une collaboration étroite entre les assureurs qui déploient leur activité dans le cadre de la LAA (ci-après assureurs-LAA) et les organes d'exécution de l'AVS/AI est indispensable, particulièrement en ce qui concerne :

- les communications destinées à fixer le montant des rentes complémentaires (art. 20, al. 2, LAA) et à empêcher la surindemnisation (art. 63ss LPGA),

- la compensation (art. 22, al. 2, let. b LPGA, art. 20, al. 2, LAVS: art. 50 LAI; art. 50 LAA), et

- l'allocation pour impotent (art. 66, al. 3, LPGA; art. 26 LAA; art. 43bis, al. 4bis, LAVS; art. 42, al. 6, LAI).

Les organes d'exécution de l'AVS/AI ont déjà été informés de leurs attributions dans ces domaines par le biais de deux circulaires. Les mesures à prendre par les assureurs-LAA peuvent, en bonne partie, être calquées sur ces deux circulaires.

Il s’agit de la Circulaire aux organes de l'AVS/AI sur le système de communication et de compensation entre l'AVS/AI et l'assurance-accidents obligatoire (AA) valable dès le 1° janvier 2004 (ci-après "Circu- laire communication") que vous trouverez ici: https:/Awww.bsvlive.admin.ch/vollzug/storage/docu- ments/1235/1235 1_fr.pdf et de la Circulaire aux organes de l'AVS/AI concernant l'allocation pour im- potent de l'AVS et de l'AI, s'agissant des cas d'impotence consécutive à un accident valable dès le 1° janvier 1997 (ci-après "Circulaire allocation pour impotent") qui se trouve ici: https://www.bsvlive.ad-

Office fédéral de la santé publique OFSP Schwarzenburgstrasse 157, CH-3003 Berne

Tel. +41 58 462 90 22, Fax-Nr. +41 58 463 00 60 www.bag.admin.ch

Pour compléter ces documents, nous relevons ci-après quelques points qui ont de l'importance pour les assureurs-LAA.

1. Ouverture de la procédure de communication

il incombe en principe à l'assureur-LAA de demander l'ouverture de la procédure de communication (no 2002 de la Circulaire communication). La formule à utiliser à cet effet porte le numéro 318.283.01 f pour la version en français (https:/www.ahv-iv.ch/p/318.283.f) et 318.283.01 d (https:/Awww.ahv- iv.ch/p/318.283.d) pour celle en allemand.

La demande d'ouverture d'une telle procédure doit être présentée, s'il s'agit de rentes AVS, à la caisse de compensation AVS qui verse les rentes et, s'il s'agit de prestations de l'AI, à l'office AI du canton dans lequel l'assuré est domicilié. Les adresses de ces organes d'exécution se trouvent sur internet : https://www.ahv-iv.ch/fr/Contacts.

2. Compensation

Le droit de l'assureur-LAA à la compensation se limite à la partie des prestations qu'il a déjà accordées dans le cadre de la LAA et à propos desquelles il se révèle après coup qu'elles n'étaient pas dues, à cause des rentes AVS/AI payables avec effet rétroactif. Les prestations éventuelles d'une assurance complémentaire ne peuvent donc être compensées que dans le cadre de la compensation de l’arriéré d’une rente Al à un tiers ayant consenti des avances (art. 22, al. 2, let. b LPGA ; art. 855 RAI).

Si plusieurs institutions d'assurances sociales sont intéressées à une compensation dans un même cas {no 4001 de la Circulaire communication), elles doivent se mettre d'accord entre elles sur le partage du montant disponible de la rente AVS/AI avant de présenter leur demande de compensation. Si aucun accord n'est convenu, les institutions AVS/AI concernées répartissent le rétroactif des rentes de manière proportionnelle par rapport aux avances effectivement fournies par les institutions d'assurances so- ciales.

3. Allocation pour impotent

L'assureur-LAA à qui est remboursé le montant de l'allocation pour impotent de l'AVS/AI devenue ca- duque doit observer tout particulièrement l'avis obligatoire que lui imposent les n°54011, 4013, 4016 et 4020 de la Circulaire allocation pour impotent. La formule à utiliser à cet effet porte le numéro 318.283.04 f pour la version française et 318.283.04 d pour la version allemande.

Cette circulaire entre en vigueur le 1° avril 2017 et remplace la circulaire No 4 datée du 23 juillet 1986.

Avec nos salutations distinguées.

Division Surveillance de l'assurance La Cheffe

A ATF es

Helga Portmann

Copie à: FINMA, ASA, Communauté d'intérêts des autres assureurs (Solida)

Exemple d'une demande de restitution et de compensation

Madame, Monsieur,

L'Office AI de X nous informe qu'une rente d'invalidité pourra vous être versée avec effet rétroactif dès le 1° mars 2016. Par conséquent, les prestations que nous avons accordées jusqu'à présent sont ré- duites de la manière suivante :

Du 1° mars 2016 au 31 juillet 2016

Indemnité journalière LAA versée 153 x Fr. 80.- Fr. 12 240.- Renie Al payable après coup 5 x Fr. 1603.- Er. 8 015.- Prestations d'assurances sociales Fr. 20 255.- Perte de gain 5 x Fr. 3000.- Fr. 15 000.- Surassurance, soit somme que vous devez rembourser Fr. 5 255.-

Du 1% août 2016 au 30 juin 2017

Rente LAA versée 11x Fr. 2400.- Fr. 26 400.- Rente complémentaire LAA due 11XFr. 1541.- Fr. 16 951.- Versé en trop Fr. 9 449.- A rembourser au total 5 255.- + 9 449.- Fr. 14 704.-

Nous demanderons à l'Office Al en question de déduire ce montant de la rente Al qui doit vous être versée et de nous le verser directement.

Il peut être fait opposition, dans les 30 jours auprès de notre institution, contre le présent décompte de restitution et de compensation.

Z, le xx. xx. 2017 Timbre et signature de l'assureur-LAA