BSV D21502

Département fédéral de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations complémentaires

09.07.2025

Bulletin à l’intention des caisses de compensa- tion AVS et des organes d’exécution des PC no 499

Hébergement de personnes en provenance d’Ukraine titulaires d’un statut de protection S par des bénéficiaires de prestations complé- mentaires

Le bulletin du 1er avril 2022 à l’intention des caisses de compensation AVS et des organes d’exécution des PC no 451 fixe le calcul de prise en compte du loyer pour les bénéficiaires de prestations complé- mentaires qui hébergent des personnes en provenance d’Ukraine titulaires d’un statut de protection S. La durée de validité de ce règlement était fixée à un an au maximum. Au vu de la poursuite de la guerre en Ukraine et du maintien du statut S, le bulletin du 4 mai 2023 à l’intention des caisses de compensation AVS et des organes d’exécution des PC no 468 a étendu une première fois la durée de validité du règlement du 1er avril 2022. Le 1er novembre 2023, le Conseil fédéral a décidé de ne pas lever le statut de protection avant le 4 mars 2025, et lors de sa séance du 4 septembre 2024, il a prolongé ce statut jusqu’au 4 mars 2026. En conséquence, la réglementation du 1er avril 2022 reste en vigueur aussi longtemps que le Conseil fédéral maintient le statut de protection S.

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