BSV D6013

Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations complémentaires

20.12.2016

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 388

Cession des cas de rentes aux caisses cantonales de compensa- tion du canton de domicile en cas de versement de prestations complémentaires

Le no 2034 des Directives concernant les rentes (DR) prévoit que les rentes de bénéficiaires PC peuvent être transférées à la caisse cantonale de compensation du canton de domicile (cf. annexe II DR).

La caisse de compensation EXFOUR (no 95) et la caisse de compensation Handel Schweiz (no 71) ont été autorisées à effectuer ce transfert au 1er janvier 2017.

La cession des cas de rentes revenant aux bénéficiaires de PC à la caisse cantonale de compensation du canton de domicile a fait ses preuves. Lorsque ce n’est pas la même caisse de compensation qui verse la rente et la prestation complémentaire, il est à craindre, du fait qu’une procédure d’annonce appropriée fait défaut, que les modifications intervenues dans le droit à la rente ne puissent pas être prises en considération pour les prestations complémentaires ou ne puissent l’être qu’avec du retard.

Les caisses de compensation et leurs agences qui avaient jusqu’ici renoncé à céder leurs rentes dans les cas PC, mais qui souhaitent dorénavant également adopter le transfert afin d’éviter les inconvénients mentionnés, sont invitées à requérir l’autorisation prévue à l’article 125 let. d RAVS. Une simple demande adressée à l’Office fédéral des assurances sociales OFAS, Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations complémentaires, Secteur AVS/APG/PC, suffit.

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