ACPR/257/2025

Décisions | Chambre pénale de recours

2 avril 2025Français4 min

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE P/10425/2024 ACPR/257/2025 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du mercredi 2 avril 2025 Entre A______, représentée par Me B______, avocat, recourante, contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 18 octobr...

Source ge.ch

Attendu que: - dans ses observations, le Ministère public a informé la Chambre de céans qu'il révoquait la décision attaquée, - dans son recours, la recourante a conclu à l'octroi d'une indemnité de CHF 486.45 pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours. Considérant que: - le recours ayant perdu de son objet, la cause sera rayée du rôle, - lorsque – comme en l'espèce –, le Ministère public, avant que l’autorité de recours n’ait tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n’a pas succombé, au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013; ACPR/207/2013 du 10 mai 2013), - les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l'État, - les prétentions en indemnités dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434 CPP (art. 436 al. 1 CPP), - le prévenu a droit à une indemnité pour ses frais de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP), - l'indemnité n’est due qu’à concurrence des dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable des droits de procédure du prévenu (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1303, p. 1313; J. PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1349 p. 889). Le juge ne doit ainsi pas avaliser purement et simplement les notes d’honoraires qui lui sont le cas échéant soumises, mais, au contraire, examiner si l’assistance d’un conseil était nécessaire puis, dans l’affirmative, apprécier objectivement la pertinence et l’adéquation des activités facturées, par rapport à la complexité juridique et factuelle de l’affaire et, enfin, dire si le montant des honoraires réclamés, même conforme au tarif pratiqué, est proportionné à la difficulté et à l’importance de la cause, c’est-à-dire raisonnable au sens de la loi (cf. ACPR/140/2013 du 12 avril 2013), P/10425/2024 - 3/4 - la Cour de justice applique au chef d'étude un tarif horaire de CHF 450.(ACPR/112/2014 du 26 février 2014, renvoyant à SJ 2012 I 175 ) ou de CHF 400.- (ACPR/282/2014 du 30 mai 2014), notamment si l'avocat concerné avait lui-même calculé sa prétention à ce taux-là (ACPR/282/2014 du

Considérants

30.

mai 2014), - en l'espèce, la recourante a chiffré ses frais pour la procédure de recours à CHF 450.-, correspondant à 3 heures d'entretien de rédaction du recours, à un taux horaire de CHF 150.-, le tout augmenté de la TVA à 8.1%, - en l'occurrence, l'activité facturée correspond à l’exercice raisonnable des droits de procédure de la recourante, de sorte que l'indemnité allouée sera de CHF 486.45. ***** P/10425/2024 - 4/4 PAR CES MOTIFS, LA COUR:

Raye la cause du rôle.

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.

Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 486.45 (TVA de 8.1% inclue) pour ses frais de recours (art. 433 CPP).

Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, soit pour elle son conseil, et au Ministère public.

Siégeant: Madame Daniela CHIABUDINI présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Séverine CONSTANS, greffière.

La greffière: La présidente: Séverine CONSTANS Daniela CHIABUDINI

Voie de recours:

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).

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