Lexipedia

Décision

ATA/1250/2025

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

10 novembre 2025Français3 min

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/2691/2025-PATIEN ATA/1250/2025 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 10 novembre 2025 dans la cause A______ recourante contre COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS intimée DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES PATIE...

Source ge.ch

Considérants

18.

juin 2025 prise par la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients; dit qu'il n’est pas perçu d’émolument; dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature de la recourante ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi; communique la présente décision à A______ ainsi qu'à la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients.

Au nom de la chambre administrative:

la greffière: la juge déléguée:

A/2691/2025

- 3/3 -

S. CARDINAUX E. McGREGOR

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière:

A/2691/2025