AC.2018.0422

CDAP - AC.2018.0422 - 2020-02-04 - A._, B., C./Municipalité de Moudon, D., E.___

4 février 2020Français12 min

17 déterminent les prescriptions dimensionnelles. Cependant, la municipalité peut

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

La parcelle n° 1115 du registre foncier, sur le territoire de la

commune de Moudon, a une surface totale de 5'697 m2. Elle est

classée dans la zone industrielle B du plan d'affectation des zones, définie à

l'art. 13 du règlement du plan d'extension et de la police des constructions de

la Ville de Moudon (RPE) approuvé par le département compétent le 30 mars 1973.

L'art. 13 RPE se lit comme suit :

"a. La zone industrielle

B est réservée aux entreprises industrielles ou artisanales qui n'incommodent

pas le voisinage. Les bâtiments d'habitation de modeste importance ou des

appartements incorporés aux bâtiments industriels peuvent être admis s'ils sont

nécessaires pour le gardiennage ou pour toute autre raison jugée valable par la

municipalité. Les dispositions de la zone villas sont applicables aux bâtiments

isolés.

b. Les alinéas b), c) et d)

de l'art. 12 sont applicables."

L'art. 12 RPE stipule que :

"a. [...]

b. Les dispositions de l'art.

17 déterminent les prescriptions dimensionnelles. Cependant, la municipalité peut

autoriser une réduction des distances entre bâtiments sis sur une même

propriété, si le propriétaire peut établir que les besoins particuliers de son

industrie ou le déroulement fonctionnel de sa fabrication l'exigent. Les

dispositions concernant la police du feu sont également réservées.

c. Pour les mêmes motifs, la

municipalité peut autoriser des éléments de construction hors gabarit, si le

propriétaire peut établir que les besoins particuliers de son industrie

l'exigent (ascenseur, cheminées, etc.).

d. La municipalité peut

interdire l'installation ou l'extension d'industries susceptibles d'entraîner

de graves inconvénients pour la région ou les zones avoisinantes. Elle ordonne

des mesures propres à supprimer ces inconvénients."

Quant à l'art. 17 RPE, qui s'intitule

"prescriptions dimensionnelles", il prévoit qu'en zone industrielle

B, la hauteur à la corniche maximale admissible est de 12,5 m, que la distance

au limite minimale admissible est de 6 m, que la distance variant en fonction

de la hauteur à la corniche (d) est de 2/3h et que le rapport entre le volume

construit et la surface totale de la parcelle (en m3/m2)

est de 3 m3/m2.

Sur la parcelle n° 1115, une propriété par étages (PPE Saint-Michel)

a été constituée; elle appartient aux copropriétaires suivants :

F.________ (2 lots)

G.________ (1 lot)

D.________ et E.________ (3 lots)

A.________ (2 lots)

C.________ (1 lot)

B.________ (1 lot).

D'après le registre foncier, la parcelle n° 1115

supporte deux bâtiments, à savoir un bâtiment d'habitation n° ECA 1326a, d'une

surface au sol de 1'082 m2, et un bâtiment annexe n° ECA 1326b d'une

surface de 74 m2.

Cette parcelle est située dans une bande de terrain

délimitée au sud-est par la route de Berne (route cantonale 601a) et au

nord-ouest par l'avenue de Lucens.

Un des lots de D.________ et E.________, le n° 4,

correspond à un atelier et local au rez inférieur du bâtiment principal. Le

terrain attenant, à l'angle nord-est de la parcelle, est à l'usage exclusif des

propriétaires de ce lot (voir l'art. 4.5 du règlement d'administration et

d'utilisation de la PPE, qui prévoit la constitution de servitudes pour régler

les usages exclusifs des jardins et places).

D.________, en qualité de copropriétaire du lot n° 4 de la PPE, a soumis

à la Municipalité de Moudon (ci-après: la municipalité) une demande de permis

de construire pour un ouvrage décrit ainsi : "Agrandissement du bâtiment

ECA 1326a; création d'un appartement et de dépôts; pose de panneaux solaires

photovoltaïques". La demande de permis de construire mentionne aussi comme

propriétaires E.________ et l'administratrice de la PPE Saint-Michel,

H.________. Ces trois personnes ont signé les plans. Le projet consiste à

accoler au bâtiment principal un bâtiment d'environ 260 m2, sur la

place réservée à l'usage exclusif des propriétaires du lot n° 4.

Avant le dépôt de cette demande d'autorisation, D.________

avait présenté son projet à l'assemblée des copropriétaires de la PPE

Saint-Michel. Le procès-verbal de l'assemblée du 20 septembre 2017, établi par

l'administratrice H.________, mentionne ce qui suit :

"M. D.________ présente le

plan d'une nouvelle construction qu'il envisage de construire à côté de son lot

sur le terrain à usage exclusif. Les copropriétaires n'ont pas d'opposition

pour ce projet. Une lettre sera envoyée pour confirmation de l'autorisation à

tous les copropriétaires."

La demande de permis de construire a été mise à l'enquête publique du 20

juin au 19 juillet 2018.

Les copropriétaires A.________, C.________ et B.________

ont formé opposition. Le 10 septembre 2018, la municipalité a organisé une

séance de conciliation avec les opposants.

Puis, le 15 octobre 2018, la municipalité a délivré

le permis de construire requis. Le 18 octobre 2018, elle a informé les

opposants de cette décision, en exposant les motifs de rejet des oppositions.

Agissant le 16 novembre 2018 par la voie du recours de droit

administratif, A.________, C.________ et B.________ demandent à la Cour de

droit administratif et public du Tribunal cantonal d'annuler la décision prise

le 15 octobre 2018 par la municipalité.

Dans leur réponse du 8 janvier 2019, D.________ et E.________

concluent au rejet du recours. La municipalité prend les mêmes conclusions dans

sa réponse du 7 février 2019.

Le 6 juin 2019, la juge instructrice a informé les

parties de ce que l'affaire paraissait prête à être jugée. Les recourants n'ont

pas présenté de nouvelles réquisitions.

Considérants

1.

La décision par laquelle une municipalité lève les oppositions à un

projet de construction et délivre le permis de construire peut faire l'objet

d'un recours de droit administratif au sens des art. 92 ss de la loi du 28

octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Le recours a

été déposé en temps utile (art. 95 LPA-VD) et il contient des conclusions avec

une motivation (art. 79 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).

Le recours est formé par trois copropriétaires de la

parcelle sur laquelle il est prévu de réaliser le projet litigieux (parcelle de

base). La jurisprudence admet que dans cette situation, les propriétaires

d'autres lots de la PPE puissent se prévaloir d'un intérêt digne de protection

à faire contrôler par l'autorité de recours le caractère réglementaire du

projet, notamment quand il concerne une partie commune, de sorte qu'ils ont

qualité pour recourir au sens de l'art. 75 let. a LPA-VD. Il faut cependant

réserver l'hypothèse de l'abus de droit, quand le copropriétaire recourant veut

faire examiner sous l'angle du droit public la conformité d'un projet avec

lequel il s'était déclaré d'accord lors d'un vote de l'assemblée des

copropriétaires (cf. arrêt CDAP AC.2018.0135 du 4 mars 2019 consid. 1a et les

références). En l'occurrence, il apparaît que les recourants présents ou

représentés à l'assemblée du 20 septembre 2017 ne se sont pas opposés au projet

des copropriétaires du lot n° 4. Il n'y a cependant pas lieu d'examiner si leur

recours est abusif car, comme cela sera exposé ci-après, les griefs de

violation du droit public des constructions doivent de toute manière être

écartés.

2.

Les recourants font valoir que la construction de l'ouvrage litigieux

requiert, d'après le règlement d'administration et d'utilisation de la PPE

(art. 6.12), le consentement de tous les copropriétaires puisqu'il doit être

implanté sur une partie commune. Eux-mêmes n'auraient jamais confirmé, après

l'assemblée du 20 septembre 2017, qu'ils donnaient l'autorisation nécessaire,

cette condition ayant été mentionnée dans le procès-verbal.

Dans sa réponse, la municipalité expose qu'elle a

reçu, avec la demande de permis de construire, un document comportant des

dessins de l'ouvrage projeté (croquis 3D), avec le texte suivant:

"Suite à l'assemblée des

copropriétaires et à la demande de M. D.________ : Veuillez signer au bas de la

page et confirmer votre accord pour la construction ci-dessous selon le plan

3d. Cette construction et l'indication de l'emplacement a été présenté par

M. D.________ lors de l'assemblée du 20.09.2017".

Suivent les signatures de B.________, C.________

(les deux le 4 octobre 2017) et de trois autres copropriétaires.

La municipalité affirme qu'elle pouvait légitimement

partir du principe que les constructeurs avaient obtenu l'accord des autres

copropriétaires et qu'elle n'avait pas à effectuer d'autres vérifications.

Cette appréciation de la municipalité n'est pas

critiquable. Il est vrai que dans leurs trois oppositions du 19 juillet 2018 –

de contenu identique –, les trois recourants ont fait valoir qu'aucune

assemblée de la PPE n'avait validé la démarche du maître de l'ouvrage. Or cet

argument n'était que partiellement vrai ou pertinent, vu les déclarations

signées par deux des recourants le 4 octobre 2017. L'autorité communale savait

que le projet avait été présenté lors d'une assemblée des copropriétaires et

elle a pu constater que les documents de la demande de permis de construire

avaient été signés non seulement par les copropriétaires du lot n° 4 mais

également par l'administratrice de la PPE. Les opposants n'ont pas développé

leur argumentation à ce sujet lors de la séance de conciliation du 10 septembre

2018.

et ils n'ont en particulier pas prétendu que le document signé par deux

d'entre eux le 4 octobre 2017 n'était pas probant. La municipalité pouvait donc

déduire de ces circonstances que l'ouvrage pourrait en principe être construit

avec l'accord de toutes les personnes ayant la maîtrise juridique du bien-fonds

(voir la jurisprudence à propos de l'art. 108 al. 1 LATC, notamment

AC.2016.0454 du 20 avril 2018 consid. 2c/aa; AC.2014.0101 du 27 octobre 2014

consid. 3a). Le grief des recourants à ce propos est mal fondé.

Cela n'exclut pas que, sur le plan du droit privé,

les recourants puissent contester la décision de l'assemblée générale de la

PPE, ou encore ouvrir action en vue d'empêcher des travaux sur une partie

commune de l'immeuble. Une telle contestation relèverait cependant de la

juridiction civile. L'octroi d'un permis de construire ne prive pas un

propriétaire foncier des actions ou moyens de défense qui lui sont garantis par

le droit civil. Cela étant, pour la juridiction de droit public, le litige est

limité à la question de savoir si les règles du droit public des constructions

ont bien été appliquées par la municipalité.

3.

Les recourants ne critiquent pas clairement, ou pas de manière

suffisamment motivée (cf. art. 79 al. 1 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD),

les réponses données par la municipalité à leurs oppositions, sauf sur un point :

au grief selon lequel l'appartement aurait une surface non conforme à l'art. 13

RPE, la municipalité aurait fourni une réponse inexacte.

Dans les réponses aux oppositions, la municipalité a

effectivement exposé que l'art. 13 RPE, définissant l'affectation de la zone

industrielle B, ne faisait mention d'aucune surface. Or cette interprétation de

l'art. 13 RPE, y compris des alinéas b) c) et d) de l'art. 12 RPE auxquels

renvoie l'art. 13 alinéa b RPE, est exacte. Le règlement communal n'exige pas,

dans la zone industrielle, une surface minimale ou maximale pour les

appartements et l'art. 17 RPE auquel renvoie l'art. 12 alinéa b RPE

("prescriptions dimensionnelles") n'énonce pas non plus une telle

règle. Aussi ce grief du recours est-il mal fondé.

4.

Il résulte des considérants que le recours doit être rejeté, ce qui

entraîne la confirmation de la décision attaquée. Les recourants, qui

succombent, doivent payer un émolument judiciaire, correspondant à l'avance de

frais effectuée (art. 49 LPA-VD). Ils auront en outre à verser des dépens à la

Commune de Moudon, la municipalité ayant mandaté un avocat (art. 55 LPA-VD). Les

constructeurs, qui n'ont pas mandaté d'avocat, n'ont pas droit à des dépens.

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La décision de la Municipalité de Moudon du 15 octobre 2018 est

confirmée.

III.

Un émolument judiciaire de 3'000 (trois mille) francs est mis à la

charge des recourants A.________, C.________ et B.________.

IV.

Une indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs, à payer à la Commune

de Moudon à titre de dépens, est mise à la charge des recourants A.________, C.________

et B.________, solidairement entre eux.

Lausanne, le 4 février 2020

présidente:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.

CDAP - AC.2018.0422 - 2020-02-04 - A._, B., C./Municipalité de Moudon, D., E.___

Composition

Objet

Faits

Considérants

1.

2.

2018.

3.

4.