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Décision

AC.2019.0144

CDAP - AC.2019.0144 - 2020-11-02 - A._____/Municipalité de Lausanne, B.__, C.__, D.__, E.__, F._____

2 novembre 2020Français9 min

municipalité, de la DGE ainsi que du Service de la sécurité civile et militaire.

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A.

F.________, E.________, D.________ et C.________ sont propriétaires de

l'ensemble des lots de PPE (15664 à 15666) constitués sur la parcelle 15483 de

Lausanne.

Par décision du 19 avril 2017, la Municipalité de

Lausanne a levé les oppositions et délivré le permis de construire sur la

parcelle 15483 un bâtiment de cinq appartements. Les autorisations spéciales

nécessaires de la Direction générale de l'environnement (DGE) ainsi que du

Service de la sécurité civile et militaire ont été délivrées dans la synthèse

CAMAC (n° 144794) du 9 décembre 2014.

B.

Par arrêt du 13 juillet 2018 (AC.2017.0179), la Cour de droit

administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) a rejeté le recours formé

par l'opposant A.________ et a confirmé les décisions précitées de la

municipalité, de la DGE ainsi que du Service de la sécurité civile et militaire.

Statuant le 16 avril 2019 (1C_387/2018), le Tribunal

fédéral a admis le recours déposé par A.________, a annulé l'arrêt du 13

Considérants

juillet 2018 et a renvoyé la cause à la CDAP pour nouvelle instruction et

décision dans le sens des considérants.

C.

La cause a été reprise. Le 19 octobre 2020, la CDAP a rendu un arrêt

AC.2019.0144, dont le dernier considérant et le dispositif sont les suivants:

"11. Vu ce qui

précède, le recours doit être partiellement admis. La décision attaquée doit

être réformée conformément au consid. 3e/cc, à savoir au sens où le permis de

construire est délivré à la condition qu'au Nord-Est, les surfaces habitables

des combles sont limitées au gabarit d'août 1972 et le balcon est réduit à une

profondeur de 1,50 m. Elle doit être confirmée pour le surplus. La

décision de la Direction générale de l'environnement du 9 décembre 2014 et la

décision du Service de la sécurité civile et militaire du 9 décembre 2014

doivent être confirmées.

Succombant

pour l'essentiel, le recourant doit assumer la plus grande part de l'émolument

judiciaire, le solde étant à la charge de la constructrice. Le recourant a

droit à des dépens, largement réduits, à charge de la constructrice. Des dépens

légèrement réduits doivent être versés à la municipalité, à charge du

recourant. Les dépens dus entre la municipalité et le recourant sont

partiellement compensés. Il n'y a pas lieu de verser des dépens à la

constructrice, qui n'est pas assistée. Les propriétaires ne participent ni à

l'émolument judiciaire ni aux dépens.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est

partiellement admis.

II.

La décision de la

Municipalité de Lausanne du 19 avril 2017 est réformée en ce sens que le permis

de construire est délivré à la condition qu'au Nord-Est, les surfaces

habitables des combles sont limitées au gabarit d'août 1972 et le balcon est

réduit à une profondeur de 1,50 m.

Elle est confirmée pour le surplus.

III.

La décision de la Direction

générale de l'environnement du 9 décembre 2014 et la décision du Service de la

sécurité civile et militaire du 9 décembre 2014 sont confirmées.

IV.

Un émolument judiciaire de

2'500 (deux mille cinq cents) francs est mis à la charge du recourant.

V.

Un émolument judiciaire de

500 (cinq cents) francs est mis à la charge de la constructrice.

VI. Le recourant est débiteur de la Commune de Lausanne

d'un montant de 1'500 (mille cinq cents) francs à titre d'indemnité de

dépens."

D.

Par courrier du 22 octobre 2020, A.________ a requis de la CDAP qu'elle

complète le dispositif en ce sens que des dépens soient fixés en sa faveur, à

la charge de la constructrice.

La cour a statué par voie de circulation.

1.

Dans le silence de la loi, la jurisprudence admet que le tribunal

procède à l'interprétation et à la rectification de ses arrêts, en s'inspirant

des règles applicables au Tribunal fédéral (cf. CDAP AC.2019.0406 du 8 juillet

2020 consid. 1; CDAP AC.2019.0113 du 7 février 2020 consid. 1; CDAP

PE.2017.0481 du 9 septembre 2019 consid. 1 et les références citées).

Selon l'art. 129 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin

2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), si le dispositif d'un

arrêt est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont

contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de

rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral interprète ou rectifie l'arrêt.

Cette procédure, qui peut être entreprise d'office

par le Tribunal fédéral et qui n'est soumise à aucun délai, doit permettre de

corriger, avec un minimum de formalités, les erreurs ou omissions qui peuvent

intervenir dans le libellé d'un dispositif. Pour qu'il y ait lieu à

rectification en application de l'art. 129 al. 1 LTF, il faut qu'apparaisse, à

la lecture de l'arrêt dans son ensemble et en fonction des circonstances, une

simple inadvertance qui peut être corrigée sur la base de ce qui a été décidé.

En parlant de rectifier un dispositif incomplet, l'art. 129 al. 1 LTF permet

notamment de compléter le dispositif lorsque l'omission résulte d'une

inadvertance et peut être corrigée sans hésitation sur la base de ce qui a déjà

été décidé. De cette manière, le complètement de l'art. 129 al. 1 LTF se

distingue du cas de révision prévu par l'art. 121 let. c LTF, qui suppose que

le Tribunal fédéral doive encore trancher sur un chef de conclusion contesté

(cf. TF 8G_1/2018 du 22 mai 2018 consid. 5.2; TF 9G_1/2018 du 25 janvier 2018

consid. 3.2 et les références citées).

2.

En l'espèce, le recourant réclame des dépens à la charge de la

constructrice.

a) La loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la

procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36) prévoit qu'en procédure de

recours, l'autorité alloue une indemnité à la partie qui obtient totalement ou

partiellement gain de cause, en remboursement des frais qu'elle a engagés pour

défendre ses intérêts (art. 55 al. 1 LPA-VD). Cette indemnité est mise à la

charge de la partie qui succombe (art. 55 al. 2 LPA-VD). Lorsqu'une partie

n'obtient que partiellement gain de cause, l'autorité peut réduire les dépens

ou les compenser (art. 56 al. 2 LPA-VD).

b) Selon la jurisprudence, lorsque la procédure met

en présence, outre le recourant et l'autorité intimée, une ou plusieurs autres

parties dont les intérêts sont opposés à ceux du recourant, c'est en principe à

la partie adverse déboutée, à l'exclusion de la collectivité publique dont la

décision est annulée ou modifiée, de supporter les frais et dépens (cf. CDAP

AC.2019.0099 du 21 avril 2020 consid. 8; CDAP AC.2019.0258 du 10 mars 2020

consid. 6; RDAF 1994 p. 324 et les références citées).

Cette constellation est précisément réalisée en

l'espèce, la procédure mettant aux prises non seulement le recourant et la

municipalité, mais encore la constructrice (étant précisé que les propriétaires

ne se sont pas exprimés).

c) Le consid. 11 de l'arrêt du 19 octobre 2020

retient à juste titre que le recourant - succombant pour l'essentiel - a droit

à des dépens largement réduits à charge de la constructrice, que des dépens

légèrement réduits doivent être versés à la municipalité à charge du recourant

et qu'il n'y a pas lieu de verser des dépens à la constructrice, qui n'est pas

assistée. En revanche, c'est par inadvertance que ce consid. 11, de même que le

ch. VI du dispositif, considèrent que "les dépens dus entre la

municipalité et le recourant sont partiellement compensés". En effet, la

municipalité n'étant débitrice d'aucuns dépens, il n'y a pas lieu à

compensation.

Cette inadvertance doit dès lors être rectifiée. Les

dépens largement réduits dus au recourant (fixés à 500 fr.) doivent être

formellement mis à la charge de la constructrice. Les dépens légèrement réduits

dus à la municipalité (fixés à 2'000 fr.) par le recourant doivent être assumés

par celui-ci cette fois sans compensation.

3.

Il convient par conséquent de rectifier le chiffre VI du dispositif en

ce sens que le recourant est débiteur de la Commune de Lausanne d'un montant de

2'000 fr. à titre d'indemnité de dépens et d'ajouter un chiffre VII selon

lequel la constructrice est débitrice du recourant d'un montant de 500 fr. à

titre d'indemnité de dépens.

Le présent arrêt rectificatif doit être rendu sans

frais ni dépens.

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le dispositif de l'arrêt AC.2019.0144 du 19 octobre 2020 est modifié

comme suit:

"VI. Le recourant est débiteur de la Commune

de Lausanne d'un montant de 2'000 (deux mille) francs à titre d'indemnité

de dépens.

VII. La constructrice est débitrice du recourant

d'un montant de 500 (cinq cents) francs à titre d'indemnité de dépens."

Le

dispositif demeure inchangé pour le surplus.

II.Le présent arrêt rectificatif est rendu sans

frais ni dépens.

Lausanne, le 2 novembre 2020

La

présidente:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110),

le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le

mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs

doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces

invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant

qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision

attaquée.