TA - CR.2006.0428 - 2007-12-28 - X.________ /Service des automobiles et de la navigation

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N° affaire:

CR.2006.0428

Autorité:, Date décision:

TA, 28.12.2007

Juge:

VP

Greffier:

KP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________ /Service des automobiles et de la navigation

RECTIFICATION DE LA DÉCISION

DÉPENS

LJPA-55-1

Résumé contenant:

Arrêt rectificatif. Dispositif corrigé d'office: allocation de dépens annulée, la recourante ayant procédé devant l'instance de recours sans l'assitance d'un mandataire.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL

ADMINISTRATIF

Arrêt rectificatif du 28 décembre 2007

Composition

M. Vincent Pelet, président;

M. Jean-Claude Favre et

M. Jean-Daniel Henchoz, assesseurs; Mme

Katia Pezuela, greffière.

Recourante

X.________, à ********,

Autorité intimée

Service des automobiles et de la

navigation, à

Lausanne

Objet

retrait de permis de

conduire (admonestation)

Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles

et de la navigation du 25 septembre 2006 (retrait d'un mois)

Le Tribunal administratif,

- vu le recours formé le 13 octobre

2006 contre la décision rendue le 25 septembre 2006 par le Service des

automobiles, prononçant un retrait de permis de conduire de la durée d'un mois,

- vu l'arrêt du Tribunal administratif

du 8 novembre 2007, admettant le recours, sans frais, annulant la décision

attaquée et allouant des dépens à la recourante,

Faits

considérant

- que la recourante a procédé

Considérants

devant l'instance de recours sans l'assistance d'un mandataire, si bien qu'elle

n'était pas en droit d'obtenir des dépens,

- qu'il s'agit d'une erreur qui

doit être rectifiée d'office,

Dispositif

Par ces motifs :

I.

annule le chiffre IV de l'arrêt du 8 novembre 2007;

II.

dit que le présent arrêt complémentaire est rendu sans

frais.

Lausanne, le 28 décembre 2007

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.