CDAP - FI.2019.0001 - 2020-02-12 - A.________ /Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 12 février 2020

Composition

M. Laurent Merz, président; M. Fernand Briguet et M.

Bernard Jahrmann, assesseurs; M. Vincent Bichsel,

greffier

Recourant

A.________,

à ********,

Autorité intimée

Administration cantonale des impôts,

à Lausanne,

Autorité concernée

Administration fédérale des

contributions,

Division principale DAT, à Berne

Objet

Impôt cantonal et

communal (sauf soustraction) / Impôt fédéral direct (sauf soustraction)

Recours A.________ c/ décisions de l'Administration

cantonale des impôts des 18 octobre 2018 et 30 novembre 2018

Faits

Vu les faits suivants:

A.

Par arrêt FI.2017.0011 du 17 août 2017, la Cour de droit administratif

et public (CDAP) du Tribunal cantonal a rejeté le recours formé par A.________

(le recourant) à l'encontre d'une décision sur réclamation rendue le 10 janvier

2017 par l'Administration cantonale des impôts (ACI) et confirmé cette décision

sur réclamation. Le litige portait sur la "taxation du recourant,

relativement à l’impôt cantonal et communal, ainsi qu’à l’impôt fédéral direct,

pour les périodes fiscales 2003, 2007, 2008, 2009 et 2011" (consid.

1a).

Le recours formé par A.________ contre cet arrêt a

été rejeté dans la mesure où il était recevable par un arrêt 2C_810/2017 rendu

le 16 août 2018 par le Tribunal fédéral (TF).

B.

a) Le 18 octobre 2018, l'ACI a adressé à A.________, pour chacune des

périodes fiscales concernées par la procédure mentionnée ci-dessus (savoir 2003,

2007, 2008, 2009 et 2011), les documents suivants:

-

Un document intitulé "Calcul de l'impôt résultant d'un réexamen

de la dernière décision de taxation", en lien avec l'impôt cantonal et

communal (ICC), l'impôt fédéral direct (IFD) et l'impôt fédéral anticipé (IFA)

pour la période fiscale concernée. S'agissant de l'ICC, il était précisé ce qui

suit:

"Les éléments imposables

résultant de l'issue de la procédure de réclamation ou de recours (cas échéant

le prononcé d'amende) ne peuvent plus être contestés. Seul le calcul de l'impôt

peut l'être par la voie d'une réclamation. […]"

Une remarque similaire suivait le calcul de l'IFD; quant

à l'IFA, il était rappelé qu'une décision ad hoc avait déjà été rendue

et précisé que le contribuable était en conséquence "déchu du droit de

réclamer, si le montant précité n'a[vait] pas subi de modification entre

la décision et le présent avis".

-

Un "Décompte final complémentaire" concernant l'ICC,

l'IFD et l'IFA pour la période fiscale concernée (accompagné d'un "Relevé

de compte"), auquel était jointe une annexe dont il résulte notamment

ce qui suit:

"Impôts cantonal, communal et fédéral sur le revenu et la fortune

Le décompte suit la taxation. Il

rappelle le montant total de l'impôt et de l'impôt anticipé imputé, tels qu'ils

ont été établis par la décision de taxation; il tient compte des versements et

transferts de crédits enregistrés.

[…]

Intérêts

Le décompte fixe les intérêts

moratoires, rémunératoires, voire compensatoires […].

[…]

Voies de droit

Le présent décompte peut faire

l'objet d'une réclamation […]. La

réclamation ne peut mettre en cause ni les éléments imposables ni le calcul de

l'impôt."

b) Par courriers adressés le 19 novembre 2018 à

l'ACI, A.________ a indiqué accuser réception de ces différentes "décision[s]

de taxation du 18 octobre 2018" contre lesquelles il formait "opposition".

Il a invoqué la prescription ainsi que le défaut de motivation des décisions en

cause, estimant notamment que l'ACI ne précisait pas "sur quelles bases"

elle se fondait "pour déterminer de manière totalement arbitraire des

revenus professionnels qui ne correspond[ai]ent pas du tout à la réalité".

c) L'ACI a accusé réception de ces "oppositions"

par courrier du 30 novembre 2018, indiquant ce qui suit:

"Nous constatons que les

griefs que vous alléguez (prescription / revenu arbitraire) ont été soulevés

dans le cadre de la procédure de taxation, laquelle a pris fin par l'arrêt du

Tribunal fédéral du 16 août 2018 (2C_810/2017). Dès lors, les éléments de

taxation des périodes fiscales 2003, 2007, 2008, 2009 et 2011 sont établis de

manière définitive.

Comme cela ressort des voies de

droit figurant sur les documents qui vous été notifiés le 19 novembre 2018, la

contestation ne peut avoir que pour objet le calcul de l'impôt.

Nous constatons que vous ne

formulez aucune critique à l'égard des décomptes d'impôt, de sorte que vos

contestations sont sans objet."

C.

A.________ a formé recours contre "les diverses décisions […]

du 18 octobre 2018 concernant les impôts sur le revenu et la fortune 2003,

2007, 2008, 2009, 2011" ainsi que contre la "décision du 30

novembre 2018" devant la CDAP par acte du 28 décembre 2018, concluant

que soit constatée la nullité de l'ensemble de ces décisions. Il a en substance

fait valoir ce qui suit:

"[…] les décisions ont fait l'objet d'un arrêt du Tribunal

fédéral qui a statué sur les oppositions faites par le recourant, ensuite d'une

première taxation puis d'une décision de la Cour de céans. Il y a donc chose

jugée. En conséquence, c'est en violation du droit fédéral que l'[ACI], au lieu d'établir un décompte sur la

base de la décision du Tribunal fédéral, rend elle-même une nouvelle décision

autonome. Il y a violation du principe général de chose jugée […]. En conséquence, les décisions du 18

octobre 2018, fondées sur le droit matériel cantonal et non sur l'arrêt du

Tribunal fédéral, sont nulles purement et simplement.

[…]

les décisions du 18 octobre 2018 ne font aucune allusion […] à l'arrêt du Tribunal fédéral. Elles se

présentent comme des décisions autonomes de l'Administration cantonale, en

précisant que le calcul de l'impôt ne pourrait être contesté. Or, le calcul de

l'impôt ne peut se faire que sur la base de l'arrêt du Tribunal fédéral et le

contribuable a évidemment le droit de s'assurer que les sommes qui lui seront

réclamées en définitive par l'Administration des impôts sont bien conformes aux

décisions du Tribunal fédéral."

Dans sa réponse du 21 février 2019, l'autorité

intimée a conclu au rejet du recours, exposant en particulier ce qui suit:

"[…] une fois la procédure de taxation terminée, un décompte

final est établi (art. 217a LI [loi vaudoise du

4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux, BLV 642.11]). En

pratique, le décompte final se décompose de deux documents [sic!]:

-

le calcul de l'impôt: il mentionne les éléments de revenu et de

fortune fixés dans la procédure de taxation, ainsi que les créances fiscales en

résultant.

-

le relevé de compte: il indique les versements du contribuable,

les montants d'impôt dus, les intérêts en faveur du contribuable ou du fisc. Il

fixe le solde d'impôt dû pour la période en cause.

La remise de ces deux documents a

précisément pour but d'informer le contribuable sur les bases qui fixent la

créance d'impôt.

En l'espèce, les bordereaux

d'impôts envoyés au contribuable (calcul de l'impôt et relevé de compte) font

suite à l'arrêt du Tribunal fédéral et reprennent les éléments imposables

entérinés par ce dernier. Il ne s'agit aucunement de nouvelles décisions de

taxation, comme semble le croire le recourant.

Dans la mesure où ce dernier ne

soulève pas d'erreur sur les calculs d'impôt, l'ACI considère que sa

réclamation à l'encontre des bordereaux était mal fondée. Elle a souhaité le

rendre attentif à ces éléments dans son courrier du 30 novembre 2018.

Vu le recours déposé par le

contribuable auprès de votre instance suite à la réception de ce courrier, nous

vous prions de considérer que sa réclamation du 19 novembre 2018 soit traitée

comme un recours contre les bordereaux d'impôt. En effet, conformément à

l'article 186 al. 3 LI, une réclamation contre une décision motivée peut être

considérée comme un recours et être transmise au Tribunal cantonal, si le

contribuable et l'Administration cantonale des impôts y consentent. Les

bordereaux d'impôt constituent des décisions motivées qui contiennent tous les

éléments imposables et le dépôt du recours par le contribuable démontre qu'il

souhaite que sa réclamation soit considérée comme un recours."

Dans sa réplique du 19 mars 2019, le recourant a

indiqué "confirm[er] les conclusions de [s]es recours qui

conclu[ai]ent à l'annulation pure et simple de toutes les décisions du

18 octobre 2018", avec pour suite le renvoi des dossiers à l'autorité

intimée "pour établissement de nouveaux calculs sur la base des

décisions entrées en force ensuite de l'arrêt du Tribunal fédéral". Il

a relevé, en particulier, que "les décisions du 18 octobre ne p[ouvaient]

être retenues comme des décisions motivées puisqu'elles ne se réf[éraient]

pas aux décisions ratifiées par le Tribunal fédéral".

D.

Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

a) Aux termes de l'art. 185, 1ère phrase, de la loi vaudoise

du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; BLV 642.11), le contribuable

peut former une réclamation contre la décision de l'autorité de taxation, à

l'exclusion des décisions fixant le for fiscal et celles relatives à la

récusation.

Selon l'art. 186 LI, la réclamation s'exerce par

acte écrit, adressé à l'autorité de taxation dans les trente jours dès la

notification de la décision attaquée (al. 1). La réclamation déposée contre une

décision de taxation déjà motivée peut être considérée comme un recours et être

transmise au Tribunal cantonal, si le contribuable et l'ACI y consentent (al.

3).

Pour le reste, l'art. 199 LI prévoit que le recours

au Tribunal cantonal s'exerce conformément à la loi vaudoise du 28 octobre 2008

sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36).

b) En l'espèce, le

recourant estime en substance dans son recours que l'autorité intimée a rendu

une décision le 30 novembre 2018 par laquelle elle a "refusé d'entrer

en matière sur les oppositions"; ce recours porte ainsi sur cette

décision ainsi que sur les différentes décisions contre lesquelles il a formé

"opposition" (soit réclamation) par courriers du 19 novembre

2018.

L'autorité intimée

considère pour sa part que son courrier du 30 novembre 2018 n'avait pour

finalité que de "rendre" le recourant "attentif"

au fait que seul le calcul de l'impôt pouvait être contesté à ce stade et que

ses griefs ne portaient pas sur ce point - il ne s'agirait dès lors pas selon

elle d'une décision à proprement parler; elle invite toutefois la cour de céans

à considérer les réclamations du 19 novembre 2018 comme des recours contre ses

différentes décisions du 18 octobre 2018, dès lors que ces dernières décisions

sont motivées et que les parties y consentent - en référence à la disposition

de l'art. 186 al. 3 LI.

aa) A teneur de l'art. 3

LPA-VD, est une décision toute mesure prise par une autorité dans un cas

d'espèce, en application du droit public, et ayant pour objet (al. 1) de

créer, de modifier ou d'annuler des droits et obligations (let. a), de

constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits et obligations

(let. b) ou de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à

créer, modifier, annuler ou constater des droits et obligations (let. c). Sont

également des décisions les décisions incidentes, les décisions sur réclamation

ou sur recours, les décisions en matière d'interprétation ou de révision (al.

2). Selon l'art. 42 LPA-VD, la décision contient notamment les indications

suivantes, exprimées en termes clairs et précis: les faits, les règles

juridiques et les motifs sur lesquels elle s'appuie (let. c), le dispositif

(let. d) ainsi que l'indication des voies de droit ordinaires ouvertes à son

encontre, du délai pour les utiliser et de l'autorité compétente pour en

connaître (let. f).

Selon la jurisprudence,

la décision est un acte de souveraineté individuel, qui s'adresse à un

particulier et qui règle de manière obligatoire et contraignante, à titre

formateur ou constatatoire, un rapport juridique concret relevant du droit

administratif (ATF 141 II 233 consid. 3.1 et les références). N'y sont pas

assimilables l'expression d'une opinion, la communication, la prise de

position, la recommandation, le renseignement, l'information, le projet de

décision ou l'annonce de celle-ci, faute de caractère juridique contraignant (cf.

Tribunal fédéral [TF]2C_282/2017 du 4 décembre 2017 consid. 2.1 et les

références). Pour déterminer s'il y a ou non décision, il y a lieu de

considérer les caractéristiques matérielles de l'acte, selon des critères

objectifs et indépendamment de la volonté de l'autorité ou de l'administré; un

acte peut ainsi être qualifié de décision (matérielle) si, par son contenu, il

en a le caractère, même s'il n'est pas intitulé comme tel et ne présente pas

certains éléments formels typiques d'une décision, telle l'indication des voies

de droit (ATF 143 III 162 consid. 2.2.1; TF 9C_646/2017 du 9 mars 2018 consid.

4.2; CDAP GE.2019.0030 du 30 juillet 2019 consid. 2a et les références).

bb) En l'occurrence, dans son courrier du 30

novembre 2018, l'autorité intimée a en substance relevé que les éléments de

taxation des périodes concernées étaient établis de manière définitive, que la

contestation ne pouvait avoir pour objet que le calcul de l'impôt et qu'elle

constatait que le recourant ne formait aucune critique à l'égard des décomptes

d'impôt, de sorte que ses contestations étaient "sans objet".

Il s'impose de constater qu'il s'agit (matériellement)

d'une décision, singulièrement d'une décision sur réclamation (au sens de

l'art. 3 al. 2 LPA-VD) - peu important à cet égard que l'autorité intimée n'ait

pas eu l'intention de rendre une telle décision sur réclamation. Le fait qu'il

n'y soit fait mention d'aucune règle juridique (vice qui a au demeurant été

réparé dans le cadre de la réponse au recours; cf. let. C supra) et

qu'elle ne contienne pas de dispositif au sens strict n'y change rien. L'autorité

intimée a en effet clairement exposé les motifs pour lesquels elle a considéré

que les réclamations étaient "mal fondée[s]" (pour reprendre

les termes utilisés dans sa réponse au recours); tout au plus doit-on relever

qu'au vu des motifs évoqués, elle ne pouvait retenir, à l'évidence, que les

réclamations formées par le recourant étaient à proprement parler "sans

objet" - la décision sur réclamation doit ainsi bien plutôt être

comprise en ce sens que les réclamations ont été considérées comme étant

rejetées dans la mesure où elles étaient recevables. Quant au fait que cette

décision sur réclamation ne comporte pas de voies de droit, il n'a pas

davantage d'incidence sur sa validité dans les circonstances du cas d'espèce

dès lors que nonobstant l'absence d'une telle indication, elle a été contestée

en temps utile (cf. art. 95 LPA-VD) devant la cour de céans, qui est compétente

pour connaître du présent recours (art. 92 LPA-VD et 27 al. 1 du règlement

organique du Tribunal cantonal, du 13 novembre 2007 - ROTC; BLV 173.31.1; cf.

ég. pour comparaison CDAP GE.2018.0232 du 14 août 2019 consid. 1c).

c) En définitive, il convient en conséquence de

retenir que le recours est dirigé contre la décision sur réclamation rendue le

30.

novembre 2018 par l'autorité intimée, par laquelle cette dernière a

(implicitement) rejeté, dans la mesure où elles étaient recevables, les

réclamations formées le 19 novembre 2018 par le recourant à l'encontre des

différentes décisions du 18 octobre 2018 et confirmé ces dernières décisions.

2.

Appelé à se prononcer sur une question relevant

tant de l'IFD que de l'ICC, le tribunal doit en principe rendre deux décisions;

ces dernières peuvent toutefois figurer dans un seul acte, avec des motivations

et des dispositifs distincts ou à tout le moins un dispositif distinguant

expressément les deux impôts (ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 et les références).

Lorsque la question juridique à trancher par l'autorité cantonale de dernière

instance est réglée de la même façon en droit fédéral et en droit cantonal

harmonisé et peut donc être traitée avec un raisonnement identique, il est

admis qu'une seule décision soit rendue et que le dispositif ne distingue pas

entre les deux catégories d'impôts, à condition toutefois que la motivation de

la décision attaquée permette clairement de saisir que la décision rendue vaut

aussi bien pour l'impôt fédéral direct que pour les impôts cantonal et communal

(ATF 135 II 260 précité, consid. 1.3.1; CDAP FI.2018.0211 du 30 décembre 2019

consid. 2, FI.2016.0100 du 11 avril 2017 consid. 2 et les références).

3.

a) L’autorité de taxation fixe, dans la décision de taxation, les

éléments imposables (revenu et fortune imposables, bénéfice net et capital

propre imposables), le taux et le montant de l’impôt (cf. art. 131 al. 1 de la

loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct - LIFD; RS 642.11 -

et art. 181 al. 1 LI).

Aux termes de l'art. 217a LI, lorsque la taxation

est effectuée, un décompte final est notifié au contribuable (al. 1). Le

décompte final tient compte de l'impôt dû selon la taxation, des versements

effectués et des intérêts (al. 2). Selon l'art. 220 al. 3 LI, un tel décompte

final intervient pour chaque période fiscale sur la base de la taxation.

b) En l'espèce, l'autorité intimée a en substance

retenu dans la décision sur réclamation attaquée que les éléments de taxation

pour les périodes fiscales 2003, 2007, 2008, 2009 et 2011 avaient été établis

de manière définitive, en référence à l'arrêt 2C/810/2017 rendu le 16 août 2018

par le TF, que les présentes réclamations ne pouvaient dès lors porter que sur

le calcul de l'impôt respectivement qu'elle constatait que les griefs du

recourant ne portaient pas sur les "décomptes d'impôt" - soit sur

les "décomptes finaux" au sens de l'art. 217a LI. Dans sa

réponse au recours, elle a encore précisé que de tels décomptes se composaient,

en pratique, d'un "calcul de l'impôt", mentionnant les

éléments de revenus et de fortune fixés dans la procédure de taxation et les

créances fiscales en résultant, ainsi que d'un "relevé de compte",

indiquant les versements du contribuable, les montants d'impôts dus et les

intérêts en faveur du contribuable ou du fisc, et fixant le solde d'impôt dû

pour la période en cause; elle a expressément confirmé que dans le cas

d'espèce, les "bordereaux d'impôts" adressés au recourant le

18.

octobre 2018 "repr[enaient] les éléments imposables entérinés"

par le TF et qu'il ne "s'agi[ssait] aucunement de nouvelles

décisions de taxation" (cf. let. C supra).

Le recourant admet dans son recours que les éléments

de taxation respectifs pour les périodes fiscales concernées ont été établis de

manière définitive à la suite de la procédure qui s'est achevée avec l'arrêt du

TF en cause et qu' "il y a donc chose jugée" sur ce point. Il

soutient toutefois, en substance, que l'autorité intimée aurait rendu le 18

octobre 2018 des décisions "autonomes" "fondées sur le

droit matériel cantonal" et non sur cet arrêt du TF, et se prévaut de

son droit de "s'assurer que les sommes qui lui seront réclamées en

définitive par [l'ACI] sont bien conformes aux décisions du

[TF]"; il conclut que les décisions du 18 octobre 2018 - de même que la

décision sur réclamation du 30 novembre 2018 - sont nulles. Dans sa réplique du

19.

mars 2019, il insiste encore sur le fait que les décisions du 18 octobre

2018.

ne font aucune référence à l'arrêt du TF et en déduit d'une part qu'il

s'agit de nouvelles décisions (de taxation), et d'autre part que ces décisions

ne respectent pas les exigences en matière de motivation; tout en indiquant

"confirme[r] les conclusions" de son recours, il prend

en réalité de nouvelles conclusions dans le sens de "l'annulation pure

et simple de toutes les décisions du 18 octobre 2018 et le renvoi des dossiers

à [l'ACI] pour établissement de nouveaux calculs sur la base des

décisions entrées en force ensuite de l'arrêt du [TF]".

Les griefs du recourant laissent le tribunal

passablement perplexe. On ne s'explique pas en effet les motifs pour lesquels

le recourant s'obstine à vouloir qualifier les décisions du 18 octobre 2018 de

nouvelles décisions (de taxation) alors même que l'autorité intimée a

expressément et clairement indiqué que tel n'était pas le cas, ce qui

ressortait au demeurant déjà (implicitement à tout le moins) de la teneur des

voies de droit indiquées dans ces décisions; ainsi résulte-t-il tant du "calcul

de l'impôt" que du "décompte final", en particulier,

que les éléments imposables (tels que résultant de de la procédure de taxation

respectivement de la procédure de réclamation ou de recours) ne pouvaient plus

être contestés.

Cela étant, le seul fait que certains éléments

arrêtés dans le cadre des décisions de taxation soient repris dans les

décisions du 18 octobre 2018 ne saurait avoir pour conséquence, à l'évidence,

qu'il s'agirait de nouvelles décisions de taxation; de telles reprises ont pour

unique finalité de "rappel[er]" les éléments établis par la

décision de taxation, comme indiqué dans l'annexe au "décompte final"

(cf. let. B/a supra). L'absence de référence expresse à l'arrêt du TF ne

saurait pas davantage avoir quelque incidence que ce soit sur ce point

respectivement sur le caractère suffisant de la motivation des décisions en

cause, quoi que semble en penser le recourant; est bien plutôt seul déterminant

le fait que les éléments imposables repris correspondent effectivement à ceux

qui ont été confirmés par le TF. Tout au plus peut-on relever que l'intitulé

"Calcul de l'impôt résultant d'un réexamen de la dernière décision de

taxation" peut prêter à confusion s'agissant de se référer au "réexamen"

des éléments imposables auquel il a été procédé dans le cadre de la procédure

ayant abouti à l'arrêt du TF - et non à un "réexamen" au sens

des art. 64 et 65 LPA-VD.

Le recourant indique dans sa réplique que l'autorité

intimée "devrait […] se borner à reprendre les chiffres tels

qu'ils ont été établis par les décisions ratifiées par le [TF]"; or,

c'est précisément ce qu'elle a fait, comme elle l'a confirmé dans sa réponse au

recours et comme la cour de céans a pu s'en assurer, les décisions du 18

octobre 2018 n'étant en conséquence contestables qu'en tant qu'il est procédé

au calcul de l'impôt encore dû par le recourant en résultant - compte tenu par

ailleurs des versements effectués par ce dernier ou encore des intérêts (cf.

art. 217a al. 2 LI). Cela étant, il s'impose de constater que le recourant ne

conteste aucunement les montants respectifs retenus à titre de versements qu'il

a d'ores et déjà effectués ou encore à titre d'intérêts moratoires et rémunératoires.

Ses griefs sont en conséquence mal fondés - dans la mesure où ils sont

recevables.

c) Le tribunal se contentera de relever pour le

reste, à toutes fins utiles, que c'est manifestement à tort que le recourant se

prévaut de la prescription du droit de taxer dans ses réclamations du 19

novembre 2018 dès lors que la taxation est désormais définitive à la suite de

l'arrêt du TF du 16 août 2018 (cf. art. 120 LIFD et 170 LI); le recourant admet

au demeurant lui-même dans sa réplique qu'il n'est pas en droit d'invoquer une

telle prescription "à l'égard [des décisions] qui ont été

ratifiées par le [TF] puisque ce problème de prescription a été réglé à

ce moment-là", même s'il soutient dans le même temps qu'il pourrait

invoquer la prescription à l'égard des décisions du 18 octobre 2018 puisqu'il

s'agirait de "nouvelles décisions" (de taxation) - ce qui

n'est pas le cas, comme on vient de le voir. Quant à la prescription du droit

de percevoir l'impôt, elle n'est manifestement pas encore acquise (cf. art. 121

LIFD et 238 LI).

4.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être

rejeté dans la mesure où il est recevable et la décision sur réclamation

attaquée confirmée.

Un émolument de 2'000 fr. est mis à la charge du

recourant, qui succombe (cf. art. 49 al. 1 LPA-VD et art. 4 al. 1 du tarif

des frais judiciaires et des dépens en matière administrative, du 28 avril 2015

- TFJDA; BLV 173.36.5.1). Il n'y a pas lieu pour le reste d'allouer d'indemnité

à titre de dépens (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD).

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

II.

La décision sur réclamation rendue le 30 novembre 2018 par

l'Administration cantonale des impôts est confirmée.

III.

Un émolument de 2'000 (deux mille) francs est mis à la charge de A.________.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 12 février 2020

Le

président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF;

RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113

ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.