CDAP - FI.2020.0119 - 2020-11-25 - A.________ /Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 25 novembre 2020

Composition

M. Alex Dépraz, président; M. Guillaume Vianin, juge et M.

Etienne Poltier, juge suppléant; Mme Magali Fasel, greffière.

Recourant

A.________ à

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Autorité intimée

Administration cantonale des impôts,

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Autorité concernée

Administration fédérale des

contributions,

Division principale DAT,

P_FIN

Objet

Impôt cantonal et communal (sauf soustraction)' Impôt

fédéral direct (sauf soustraction)

Recours A.________ c/ décision sur réclamation de

l'Administration cantonale des impôts (taxation d'office et prononcé d'amende

pour la période fiscale 2018)

Faits

Vu les faits suivants:

A.

A.________ n'a pas déposé sa déclaration d'impôt pour la période fiscale

2018 dans le délai imparti à cet effet.

Par décision de taxation définitive, calcul de

l'impôt et prononcé d'amende du 25 octobre 2019, l'Office d'impôt des districts

de Lausanne et Ouest lausannois (ci-après: l'office d'impôt) a fixé d'office le

montant du revenu de l'intéressé à 48'000 fr. pour l'impôt cantonal et communal

et à 47'450 fr. pour l'impôt fédéral direct.

B.

Le 12 mars 2020, A.________ a déposé auprès de l'office d'impôt sa

déclaration d'impôt pour la période fiscale 2019 ainsi que diverses pièces

concernant la période fiscale 2018.

Par courrier du 23 avril 2020, l'office d'impôt a

informé A.________ que sa réclamation du "17 mars 2020" paraissait

tardive et lui a imparti un délai de 30 jours pour faire d'éventuelles

observations et indiquer s'il maintenait sa réclamation.

Le 6 mai 2020, l'intéressé a maintenu sa réclamation

et a en substance contesté le montant de la taxation d'office au motif que

celle-ci ne correspondait pas à sa situation d'étudiant sans revenus.

La réclamation a dès lors été transmise à

l'Administration cantonale des impôts, laquelle a interpellé à nouveau

l'intéressé sur la tardiveté de celle-ci.

Le 9 septembre 2020, A.________ a notamment indiqué,

s'agissant du non-respect du délai de réclamation, qu'il était en période

d'examens et effectuait des journées de travail de 18 heures à Fribourg si bien

qu'il ne se rendait pas régulièrement chez ses parents et qu'il n’avait pris

connaissance du courrier que tardivement.

Par décision du 28 septembre 2020, l'Administration

cantonale des impôts a déclaré irrecevable la réclamation formée le 12 mars

2020 et a confirmé la décision de taxation d'office du 25 octobre 2019 pour la

période fiscale 2018.

C.

Le 23 octobre 2020, A.________ a recouru auprès de la Cour de droit

administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre cette décision en

concluant implicitement à son annulation.

D.

Le Tribunal a statué immédiatement sans ordonner d'échange d'écritures

ni d'autre mesure d'instruction (art. 82 de la loi du 28 octobre 2008 sur la

procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]).

Considérants

1.

Déposé dans le délai légal contre une décision sur réclamation de

l'Administration cantonale des impôts, qui n'est pas susceptible de recours

devant une autre autorité, le recours est recevable si bien qu'il y a lieu

d'entrer en matière (art. 140 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur

l'impôt fédéral direct [LIFD; RS 642.11]; art. 199 de la loi cantonale du 4

juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux [LI; BLV 642.11]; art. 92 et

95.

LPA-VD).

2.

Le recourant, qui indique poursuivre des études et habiter chez ses

parents, conteste le montant de la taxation d'office en alléguant qu'elle ne

correspond pas à la réalité de ses revenus.

Ce faisant, il perd de vue que la décision attaquée

n'est pas entrée en matière sur ce grief mais a déclaré sa réclamation

irrecevable pour tardiveté. Si l'on devait considérer que sa réclamation a été

déposée en temps utile, il y aurait lieu de renvoyer l'affaire à l'autorité

intimée afin qu'elle statue sur les arguments du recourant à l'encontre du

montant de la taxation d'office.

Il y a ainsi uniquement lieu de déterminer si c'est

à juste titre que l'autorité intimée a considéré que la réclamation était

tardive.

a) La réclamation s'exerce par acte écrit, adressé à

l'autorité de taxation dans les trente jours dès la notification de la décision

attaquée (art. 132 al. 1 LIFD et 186 al. 1 LI). Les délais fixés dans la

loi ne peuvent être prolongés (cf. art. 119 al. 1 LIFD et 21 al. 1 LPA-VD,

applicable par renvoi de l’art. 188 al. 6 LI).

b) En l'espèce, le recourant ne remet pas en cause

les constatations de la décision attaquée s'agissant de la tardiveté de sa

réclamation. Force est de constater que, dans la mesure où le courrier du

recourant du 12 mars 2020 à l'office d'impôt constitue bien une réclamation

contre la décision de taxation d'office du 25 octobre 2019, cette réclamation a

manifestement été déposée après l'échéance du délai légal de 30 jours.

Dans le cadre de la présente procédure, le recourant

reconnaît ne pas avoir respecté les délais et ne pas avoir pris le temps

d'ouvrir son courrier sans que l'on comprenne s'il se réfère non seulement au

délai pour déposer sa déclaration d'impôt mais aussi à celui pour contester la

décision de taxation d'office. Quoi qu'il en soit, le recourant n'allègue ni à

plus forte raison ne démontre qu'il aurait respecté le délai de réclamation,

respectivement que celui-ci n'aurait pas commencé à courir, ou qu'il aurait été

empêché sans sa faute d'agir en temps utile. L'autorité intimée a par ailleurs

considéré à juste titre que les motifs allégués par le recourant dans son

courrier du 9 septembre 2020 ne sauraient justifier une restitution du délai

légal (art. 133 al. 3 LIFD; art. 22 LPA-VD applicable par renvoi de l'art. 168

LI).

La décision attaquée, qui constate que la

réclamation était tardive et partant irrecevable, ne peut donc qu'être

confirmée si bien qu'il n'y a pas lieu d'examiner plus avant les griefs du

recourant en lien avec le montant de la taxation d'office.

Pour le surplus, dans la mesure où il invoque des

difficultés financières, il appartient au recourant de demander un plan de

paiement, voire de déposer une demande de remise si les conditions prévues par

la loi sont remplies (art. 231 LI).

3.

Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté. Il n'est pas perçu

d'émolument compte tenu de la situation financière du recourant (art. 49 et 50

LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du

28.

septembre 2020 est confirmée.

III.

Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.

Lausanne, le 25 novembre 2020

Le

président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.