GE.2020.0069
CDAP - GE.2020.0069 - 2020-06-30 - A.________/Direction générale de l'agriculture, de la viticulture
30 juin 2020Français3 min
la juge instructrice du 4 juin 2020 impartissant au recourant un délai au 24 juin 2020 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
Source vd.ch
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 30 juin 2020
Composition
Marie-Pierre Bernel, juge unique.
Recourant
A.________, à ********,
Autorité intimée
Direction générale de l'agriculture,
de la viticulture,
et des affaires vétérinaires (DGAV), à
Epalinges.
Objet
Divers
Recours A.________ c/ décision du Vétérinaire cantonal du
4 mai 2020 (mise en conformité des box pour moutons)
Faits
Vu les faits suivants:
-
Vu la décision du Vétérinaire cantonal du 4 mai 2020 impartissant
à A.________ un délai au 31 mai 2020 pour garantir au moins 1.2 m2
de surface par animal dans tous les box pour moutons d'un poids inférieur à 70
kg et pour augmenter l'intensité lumineuse (par un apport de lumière naturelle)
dans les box de façon à atteindre au moins une valeur de 15 lux,
-
vu le recours formé le 28 mai 2020 par A.________ à l'encontre de
cette décision,
-
vu l'ordonnance choix1de
la juge instructrice du 4 juin 2020 impartissant au recourant un délai au 24 juin 2020 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérants
-
qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]),
-
que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai
fixé par choix1la juge instructrice,
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD),
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 50, 55, 91 et 99 LPA-VD),
Par
ces motifs
choix1la juge unique de la Cour de
droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 30 juin 2020
choix1La juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.