CDAP - PE.2018.0363 - 2020-02-03 - A.________/Service de la population (SPOP)

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 3 février 2020

Composition

Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; M. Jacques Haymoz et Mme Claude Marie Marcuard, assesseurs; Mme Mathilde Kalbfuss, greffière.

Recourante

A.________, à ********,

Autorité intimée

Service de la population (SPOP),

à Lausanne.

Objet

Refus de délivrer

Recours A.________ c/ décision du Service de la population

du 3 juillet 2018 refusant sa demande de prolongation d'autorisation de

séjour et prononçant son renvoi de Suisse

Faits

Vu les faits suivants:

A.

A.________, ressortissante serbe née le ******** 1996, est entrée en

Suisse le 13 mars 2014 avec un visa de long séjour pour rejoindre son père, titulaire

d'une autorisation de séjour et domicilié à ********. Elle a été mise au

bénéfice d'une autorisation de séjour par regroupement familial avec activité

lucrative, qui a été renouvelée jusqu'au 19 mai 2017.

B.

Au mois d'avril 2017, A.________ a sollicité la prolongation de son autorisation

de séjour. Elle a indiqué à cette occasion qu'elle effectuait des études en

Serbie et qu'elle vivait toujours en Suisse chez son père. Elle a produit une

attestation d'immatriculation en deuxième année établie le 21 octobre 2016 par une

Haute Ecole de Belgrade pour l'année académique 2016/2017, avec une traduction en

allemand.

Dans le cadre de l'examen de la demande, le Service

de la population (SPOP) s'est enquis de savoir si A.________ conservait le

centre de ses intérêts en Suisse et si chacune de ses absences à l'étranger ne

dépassait pas six mois. Il l'a invitée à lui fournir des preuves de son retour

en Suisse depuis le début de ses études ainsi que des copies des pages de son passeport

avec, le cas échéant, les visas apposés dans ce dernier.

Dans des courriers des 18 août et 2 octobre 2017, A.________

a répondu qu'elle étudiait dans son pays d'origine et qu'elle se rendait en

Suisse pendant tous ses congés (vacances scolaires et jours fériés), en

compagnie de sa sœur cadette, pour être avec sa famille. Elle a précisé que son

père venait la chercher en voiture en Serbie et qu'elle faisait le voyage avec lui.

Elle a manifesté son intention de venir vivre en Suisse après sa formation. A

l'appui de ses explications, elle a notamment produit des photocopies des pages

de son passeport et un document qui démontrait qu'elle disposait d'une

assurance-maladie obligatoire en Suisse pour l'année 2017, avec une assurance

complémentaire pour voyage et vacances.

Le 9 février 2018, le SPOP a informé A.________

qu'il envisageait de ne pas renouveler son autorisation de séjour. Au

préalable, il lui a imparti un délai pour lui faire part de ses remarques et

objections.

A.________ s'est déterminée le 5 mars 2018, en expliquant

qu'elle souhaitait faire sa vie en Suisse. Elle a précisé qu'elle ne venait pas

régulièrement dans notre pays et que son père voyageait donc très souvent en

Serbie pour lui rendre visite, à elle et sa famille.

C.

Par décision du 3 juillet 2018, le SPOP a refusé de prolonger

l'autorisation de séjour d'A.________ et prononcé son renvoi de Suisse, aux

motifs qu'elle résidait en Serbie depuis qu'elle y avait entrepris des études

en 2016, qu'elle ne revenait qu'un mois par année en Suisse et qu'aucun élément

n'attestait que le centre de sa vie familiale demeurait dans notre pays. Le

SPOP considérait aussi que sa réintégration sociale dans son pays de provenance

ne paraissait pas compromise, dès lors qu'elle était arrivée en Suisse à un âge

avancé et que sa mère résidait toujours en Serbie.

D.

A.________ a recouru en temps utile contre cette décision devant la Cour

de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), en concluant à

son annulation. Elle a produit des photocopies de son passeport et deux

attestations dont il ressort qu'elle a effectué des stages d'une durée d'un

mois dans un salon de coiffure et une entreprise de transport en Suisse, du 15

mai au 15 juin 2016, du 5 octobre au 5 novembre 2017 et du 1er

au 30 juin 2018.

Dans sa réponse du 8 octobre 2018, l'autorité

intimée a conclu au rejet du recours.

La recourante a déposé un mémoire complémentaire le

7 novembre 2018, sur lequel l'autorité intimée a eu la possibilité de se

déterminer.

La recourante a encore déposé une écriture le 5

décembre 2018.

E.

La cour a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi

vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV

173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il satisfait aux conditions

formelles énoncées par l'art. 79 LPA‑VD (par renvoi de l’art. 99 LPA-VD).

Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

L'autorité intimée refuse de prolonger l'autorisation de séjour de la

recourante parce que cette dernière a commencé des études en Serbie en 2016 et

n'a résidé qu'un mois par année en Suisse depuis lors. Elle estime en outre que

l'intéressée conserve le centre de ses intérêts dans sa patrie. La recourante

soutient qu'elle a vécu au maximum quatre mois par année en Serbie, dans le

cadre de séjours non consécutifs, pour suivre ses cours à l'université et se

présenter aux examens. Elle explique qu'elle est régulièrement revenue en

Suisse pour voir ses proches et ses amis pendant ses congés. Les tampons figurant

dans son passeport démontreraient selon elle ses nombreux allers-retours entre ces

deux pays de 2014 à 2018. La recourante fait de plus valoir qu'elle a déplacé le

centre de ses intérêts et de sa vie familiale en Suisse, auprès de son père et

de la famille de ce dernier (tante, cousins et cousines). Elle précise qu'elle

n'a pas de famille en Serbie, à l'exception de sa mère, avec laquelle elle

entretient cependant une relation conflictuelle depuis le divorce de ses

parents et chez qui elle n'a jamais séjourné quand elle était sur place.

a) Le 1er janvier 2019, la loi fédérale

du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) a connu une

modification partielle comprenant un changement de sa dénomination et de

certaines de ses dispositions (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO

2018.

3171). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les

étrangers et l'intégration (LEI). L'art. 126 al. 1 LEI, dont la teneur est

identique à celle de l'art. 126 al. 1 LEtr, dispose que les demandes déposées

avant l'entrée en vigueur de la loi sont régies par l'ancien droit. A défaut

d'autre disposition transitoire prévue par la LEI ou par le Conseil fédéral, il

convient d'appliquer à la présente cause, si elles sont différentes du droit

actuel, les dispositions de la LEtr - désignée néanmoins "LEI" en

l'espèce (arrêts PE.2018.0173 du 25 janvier 2019 consid. 3; PE.2018.0143 du 10

avril 2019 consid. 2).

b) Selon l'art. 44 LEI, dans sa teneur en vigueur

jusqu'au 31 décembre 2018, l’autorité compétente peut octroyer une autorisation

de séjour au conjoint étranger du titulaire d’une autorisation de séjour et à

ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans à condition qu'ils vivent

en ménage commun avec lui (let. a), qu'ils disposent d’un logement approprié

(let. b) et qu'ils ne dépendent pas de l’aide sociale (let. c).

L'art. 61 al. 2 LEI (qui n'a pas changé après le 31

décembre 2018) prévoit que si un étranger quitte la Suisse sans déclarer son

départ, l’autorisation de courte durée prend automatiquement fin après trois

mois, l’autorisation de séjour ou d’établissement après six mois. Sur demande,

l’autorisation d’établissement peut être maintenue pendant quatre ans. D'après la

jurisprudence, l'autorisation d'établissement (et, a fortiori, l'autorisation

de séjour) prend fin lorsque l'étranger séjourne à l'étranger de manière

ininterrompue pendant six mois consécutifs, quels que soient les causes de cet

éloignement et les motifs de l'intéressé. Le Tribunal fédéral a aussi précisé

que le délai légal de six mois n'est pas interrompu lorsque l'étranger revient

en Suisse avant l'échéance de ce délai non pas durablement, mais uniquement

pour des séjours d'affaires ou de visite (ATF 120 Ib 369 consid. 2c p. 372; TF

2C_19/2017 du 21 septembre 2017 consid. 4.1;9C_747/2015

du 12 mai 2016 consid. 7.1). Cette règle a d'ailleurs été reprise à l'art. 79 de

l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à

l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201), resté inchangé après le

31.

décembre 2018, qui dispose que les délais prévus à l'art. 61 al. 2 LEI

ne sont pas interrompus en cas de séjour temporaire en Suisse à des fins de

visite, de tourisme ou d'affaires (al. 1) et que la demande de maintien de

l'autorisation d'établissement doit être déposée avant l'échéance du délai de

six mois (al. 2).

Lorsque l'étranger passe plusieurs années dans son

pays d'origine, tout en interrompant régulièrement le délai de six mois de

l'art. 61 al. 2 LEI par un séjour en Suisse, l'extinction de l'autorisation

d'établissement doit dépendre de son centre d'intérêts. La jurisprudence admet

notamment, dans certaines limites, qu'un enfant qui retourne dans sa patrie

pour y acquérir une formation puisse rester au bénéfice d'une autorisation

d'établissement, s'il revient en Suisse dans le délai de six mois pour passer

toutes les vacances scolaires auprès de ses parents. Cependant une telle

situation ne doit pas durer trop longtemps; sinon il y a lieu de considérer que

le centre d'intérêts de l'enfant se trouve dans son pays d'origine et que son

autorisation d'établissement a pris fin (TF 2C_471/2012 du 18 janvier 2013

consid. 4.1;2C_853/2010 du 22 mars 2011 consid. 5.1).

Les Directives et commentaires du Secrétariat d'Etat

aux migrations dans le domaine des étrangers (Directives LEI), dans leur

version d'octobre 2013, actualisée au 1er novembre 2019, prévoient

ce qui suit en cas de formation à l'étranger:

"6.16

Maintien de l'autorisation de séjour ou d'établissement en cas de formation à

l'étranger

Les étrangers admis en Suisse dans

le cadre du regroupement familial fréquentent parfois l’école obligatoire ou

complémentaire (p. ex. université, haute école spécialisée) à l'étranger

pendant quelques années, tout en conservant leur domicile auprès de leurs parents.

Ces enfants et ces jeunes

séjournent une partie de l'année hors de Suisse. Ils ne peuvent rester au

bénéfice de leur autorisation de séjour ou d'établissement que dans la mesure

où le centre de leur vie familiale demeure en Suisse, où ils reviennent régulièrement

en Suisse (p. ex., pour rendre visite à leurs parents durant les vacances

scolaires ou semestrielles) et, sous réserve du maintien de l’autorisation

d’établissement (cf. ch. 3.5.3.2.3), où la durée de leur séjour à l’étranger

n’excède pas six mois ininterrompus (art. 61, al. 2, LEI). La durée de la

formation à l’étranger doit être limitée. A cet effet, il convient d’apprécier

de manière adéquate la situation de l’intéressé. Par ailleurs, il faut examiner

si les enfants risquent de rencontrer des difficultés d’intégration du fait de

la scolarisation temporaire à l’étranger. En effet, un tel cas ne serait pas

compatible avec la volonté du législateur d’encourager dans la loi sur les

étrangers l’intégration des ressortissants étrangers et leur séjour dans le

pays (cf. ch. 3.4.3 et 3.5.5 et arrêt du TF 2C_609/2011 du 3 avril 2012).

[…]"

c) En l'espèce, la recourante est entrée en Suisse

au mois de mars 2014 pour rejoindre son père. Elle a obtenu une autorisation de

séjour par regroupement familial. Elle a séjourné un an et demi environ dans

notre pays, avant d'aller suivre des études universitaires en Serbie durant les

années académiques 2015/2016 et 2016/2017. Son départ n'a pas été signalé à

l'autorité intimée. La recourante soutient qu'elle a résidé au maximum quatre

mois par année dans son pays d'origine pendant ses études. Elle ne démontre

toutefois pas qu'elle serait régulièrement revenue en Suisse au cours de cette

période, par exemple au moyen de documents de voyage. Son passeport contient de

nombreux tampons d'entrée et de sortie apposés par les autorités douanières de

différents pays (notamment la Grèce, la Macédoine, le Monténégro, la Croatie,

la Slovénie et la Hongrie, les autres tampons existants étant illisibles). On n'y

trouve en revanche que deux tampons liés à la Suisse, qui attestent d'une

sortie du territoire le 17 mars 2014 ‑ quatre jours seulement après son

arrivée - et d'une entrée le 2 mai 2018. Il ressort en outre des attestations que

la recourante a produites qu'elle a fait un stage dans un salon de coiffure du

15.

mai au 15 juin 2016. Le délai de six mois au sens de l'art. 61 al. 2 LEI, qui

a commencé à courir au plus tard en septembre ou en octobre 2015, au début de

l'année académique 2015/2016, était toutefois déjà écoulé à cette période. Le

stage qu'elle a ensuite effectué dans une entreprise de transport du 5 octobre

au 5 novembre 2017, bien après la fin de l'année académique 2016/2017, n'est

pas non plus déterminant à cet égard. Partant, on doit considérer que la

recourante a été absente de Suisse pendant plus de six mois à partir de la

rentrée académique 2015/2016.

On relève au demeurant que même s'ils étaient

établis, les séjours réguliers en Suisse allégués ne seraient d'aucun secours à

la recourante. Dans le cadre de la procédure de première instance, celle-ci a

systématiquement fait allusion à des vacances chez son père quand elle évoquait

ses venues en Suisse en marge de ses études. Dans ses déterminations du 5 mars

2018, elle a précisé qu'elle ne venait pas régulièrement dans notre pays et que

son père voyageait très souvent en Serbie pour lui rendre visite. Elle a en

outre manifesté le souhait de s'établir en Suisse après sa formation. Il faut

en conclure que les séjours prétendument effectués revêtaient un caractère temporaire,

à des fins de visites, et qu'ils ne pouvaient pas avoir pour effet

d'interrompre le délai de six mois prévu à l'art. 61 al. 2 LEI.

A cela s'ajoute que le centre des intérêts de la

recourante ne s'est jamais trouvé en Suisse, quoi que cette dernière en dise.

Arrivée dans notre pays à l'âge de 18 ans par regroupement familial, elle n'y

a résidé qu'une année et demie environ avant d'entreprendre des études

universitaires sur deux ans dans sa patrie, ce qui laisse déjà songeur quant

aux attaches qu'elle avait nouées sur place. Son père et la famille de ce

dernier vivent certes en Suisse. Au moment de son départ pour la Serbie, la

recourante était toutefois déjà majeure et se trouvait à un âge où une plus

grande indépendance est généralement atteinte, si bien que les contacts qu'elle

entretenait avec sa famille avaient perdu de leur importance; sa situation

n'est pas comparable, à cet égard, à celle d'un jeune, mineur, qui fréquente

l'école à l'étranger (cf. dans ce sens TF 2C_405/2015 du 23 octobre 2015

consid. 3.4;2C_540/2011 du 19 décembre 2011 consid. 3.3.1;2C_853/2010 précité

consid. 5.2). La recourante ne semble en outre pas s'être intégrée en Suisse

sur les plans social et professionnel, même si elle affirme y être

régulièrement revenue pendant ses vacances et qu'elle y a fait trois stages.

Dans ces circonstances, l'autorisation de séjour au titre du regroupement

familial qui lui a été délivrée n'a pas atteint son but, qui est de maintenir

la cellule familiale et d'encourager l’intégration des ressortissants étrangers

et leur séjour dans le pays (cf. dans ce sens TF 2C_853/2010 précité consid.

5.2; cf. aussi les Directives LEI, ch. 6.1.1 et 6.16). Enfin, les liens dont la

recourante se prévaut avec la Suisse sont ténus en comparaison des attaches qui

la relient à la Serbie. L'intéressée a en effet grandi et suivi toute sa

scolarité dans sa patrie et y a ainsi développé ses attaches familiales, sociales

et culturelles. Sa mère et sa sœur cadette vivent de plus toujours sur place.

C'est par conséquent à juste titre que l'autorité

intimée a considéré que l'autorisation de séjour de la recourante avait pris

fin en application de l'art. 61 al. 2 LEI, en précisant que le délai

d'extinction n'avait pas été interrompu par les séjours temporaires effectués

en Suisse.

d) La recourante souligne qu'elle vit avec son père

en Suisse depuis qu'elle a terminé ses études en Serbie, au terme de l'année

académique 2016/2017. Elle n'invoque toutefois aucune disposition qui

justifierait l'octroi d'une nouvelle autorisation de séjour en sa faveur. Elle

ne peut notamment plus se prévaloir de l'art. 44 LEI ayant trait au

regroupement familial puisqu'elle était déjà majeure au moment de la décision

attaquée. En tout état de cause, la recourante conservera à l'avenir la

possibilité de venir en Suisse pour rendre visite à son père dans le cadre de

séjours touristiques autorisés par un visa, comme le précise la décision entreprise.

3.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la

confirmation de la décision attaquée. Les frais de justice sont mis à la charge

de la recourante, qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'y a pas lieu

d'allouer de dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD).

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision du Service de la population du 3 juillet 2018 est confirmée.

III.

Un émolument judiciaire de 600 (six cents) francs est mis à la charge de

la recourante A.________.

IV.

Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 3 février 2020

La présidente: La greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint et au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.