CASSO 217 2026-03-03

TRIBUNAL CANTONAL ZD26.*** 217

COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________

Arrêt du 3 mars 2026

Composition: M. WIEDLER, juge unique Greffier: M. Germond

*****

Cause pendante entre:

B.________, à Q***, recourant, représenté par Me Luis Carlos dos Santos Gonçalves, avocat à Nyon,

et

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE BERNE, à Berne, intimé.

_______________ Art. 58 al. 1 et 3 LPGA; 69 al. 1 let. a LAI

10J001

En fait et en droit:

Vu la décision rendue le 20 janvier 2026 par l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Berne rejetant la demande de prestations de l’assurance-invalidité déposée par B.________,

vu le recours interjeté le 20 février 2026 par B.________, représenté par Me Luis Carlos dos Santos Gonçalves, devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre la décision du 20 janvier 2026 de l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Berne,

vu le complément du 23 février 2026 au recours déposé le 20 février 2026;

attendu que selon l’art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1), le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours,

que toutefois, l’art. 69 al. 1 let. a LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité; RS 831.20) déroge à l’art. 58 al. 1 LPGA et prévoit que les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l’office concerné, que cette disposition fonde un for impératif et exclusif au tribunal des assurances du domicile de l’office concerné (cf. UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 5ème éd., 2024, n. 32 ad art. 58 LPGA, p. 1111), que la décision litigieuse du 20 janvier 2026 émanant de l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Berne, compétent lors de l’enregistrement de la demande et qui le demeure durant toute la procédure (cf. art. 40 al. 3 RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l’assuranceinvalidité; RS 831.201]), il appartient au Tribunal administratif du canton 10J001 de Berne, Cour des affaires de langue française, de statuer sur le recours déposé par B.________, qu’il s’ensuit que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud n’est pas compétente pour statuer sur le recours et que celui-ci doit être déclaré irrecevable ratione loci, qu’il revient au tribunal qui décline sa compétence de transmettre sans délai l’acte de recours et ses annexes au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA), qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; BLV 173.36), que le présent déclinatoire ne justifie pas la perception de frais, ni l’allocation de dépens.

Par ces motifs, le juge unique prononce:

Par ces motifs, le juge unique prononce:

I. Le recours interjeté le 20 février 2026 par B.________ contre la décision rendue le 20 janvier 2026 par l’Office de l’assuranceinvalidité du canton de Berne, est irrecevable.

II. La cause est transmise en l’état au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, comme objet de sa compétence.

III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

Le juge unique: Le greffier:

10J001

Du

L'arrêt qui précède est notifié à:

- Me Luis Carlos dos Santos Gonçalves, pour B.________, - Office de l’assurance-invalidité du canton de Berne, - Office fédéral des assurances sociales (OFAS),

par l'envoi de photocopies.

Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, assorti du dossier.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le greffier:

10J001