CREC 257 2016-07-04

1.

1.1 L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office, cette indemnité étant considérée comme des frais au sens de l’art. 95 CPC (CREC 16 janvier 2015/375 ; CREC 15 avril 2014/140 ; Tappy, CPC commenté, Bâle, 2011, n. 21 ad art. 122 CPC).

L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d’office. Cet article figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que dite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).

Etant, selon l'art. 123 al. 1 CPC, tenu de rembourser l'assistance judiciaire dès qu'il est en mesure de le faire, le bénéficiaire de l'assistance judiciaire dispose à titre personnel d’un droit de recours contre la rémunération équitable de son conseil juridique commis d'office accordée selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC (Tappy, CPC commenté, op. cit, n. 22 ad art. 122 CPC).

1.2 En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile par les bénéficiaires de l’assistance judiciaire qui ont ainsi la qualité pour recourir.

2.

2.1 L’art. 320 CPC dispose que le recours est recevable pour violation du droit (let. a) et constatation manifestement inexacte des faits (let. b).

L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, in Basler Kommentar, 2e éd. 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (HohI, Procédure civile, tome Il, 2e éd., 2010, n. 2508).

Comme pour l’art. 97 aI. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).

2.2 Pour que l'exigence de motivation soit remplie, l'autorité de recours doit en tout cas pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées (CREC 16 mars 2015/119 ; Jeandin, CPC Commenté, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art. 311 CPC par analogie).

Nonobstant le silence de la loi sur ce point, l'acte de recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions en annulation ou au fond (Jeandin, CPC Commenté, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l'exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC Commenté, op. cit., n. 11 ad art. 221 CPC). En particulier, le recours doit contenir des conclusions chiffrées s'agissant de conclusions pécuniaires (TF 4A_35/2015 du 12 juin 2015 consid. 3.2 ; TF 4A_579/2013 du 17 février 2014 consid. 4). Il ne saurait être remédié à des conclusions déficientes par la fixation d'un délai selon l'art. 132 CPC, un tel vice n'étant pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon irréparable (ATF 137 III 617, SJ 2012 I 373 et JdT 2014 II 187 ; TF 375/2015 du 26 janvier 2016 consid. 7.2 ; CREC 16 mars 2015/119 ; Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC).

2.2 En l’espèce, les recourants s'opposent à la quotité de l'indemnité allouée à leur conseil d’office. Ils s'interrogent notamment sur la période couverte par l'assistance judiciaire, du 7 février 2014 au 21 avril 2016, telle qu'indiquée dans le prononcé, et remettent en cause le calcul effectué, puisque selon eux, 34 heures 15 à 180 fr. de l'heure donnerait 6'147 fr., sans TVA.

Même si les recourants ne prennent aucune conclusion formelle chiffrée, on comprend que, de leur point de vue, la limite supérieure de l'indemnité allouée aurait dû être de 6'147 fr., sans TVA, soit de 6'638 fr.75, avec TVA, au lieu des 6'982 fr.20 alloués. Leur recours est dès lors recevable.

3.

3.1 En premier lieu, les recourants indiquent ne pas comprendre pourquoi les honoraires ont été fixés jusqu'au 21 avril 2016.

Il y a lieu d'observer que la motivation du prononcé entrepris contient une erreur de plume, en ce sens que les activités couvertes par la note d'honoraires de l’avocat d’office s'étendent du 7 février 2014 au 21 avril 2015, et non pas au 21 avril 2016. Cela ressort clairement tant de la liste des opérations de l’avocat datée du 21 avril 2015 que du courrier qu’il a adressé au premier juge le 28 avril 2016 et des explications qu'il contient.

3.2 Les recourants contestent ensuite le nombre d'heures allégué par l’avocat d’office, à savoir 34 heures et 15 minutes, indiquant ne pas juger le travail de ce dernier mais que « beaucoup de correspondances auraient pu être évitées ».

Ils ne disent toutefois pas quels courriers seraient selon eux superflus, ni à hauteur de quel montant l'indemnité aurait été correcte. À défaut d’être motivée, toute critique à cet égard est irrecevable (CREC 20 mai 2016/169).

3.3 Les recourants reprochent également au premier juge d’avoir fait une erreur de calcul, soutenant que « 34 heures 15 à 180 francs l'heure donnent 6147 francs, sans TVA ».

Ce moyen est cependant mal fondé. En effet, le calcul opéré par le premier juge est correct. Ainsi, pour 34 heures et 15 minutes, au tarif horaire de 180 fr., on obtient bien 6'165 fr., montant auquel s'ajoutent les débours par 300 fr. et la TVA de 8% sur le tout, par 517 fr.20, pour un total de 6'982 fr.20.

3.4 Les recourants s'interrogent enfin sur le montant de 3'150 fr. alloué à titre de dépens, lequel devrait être porté en déduction du montant dû à titre d'indemnité, ainsi que sur le remboursement des acomptes de 50 fr. versés au Service juridique et législatif.

Dans le cadre de la procédure d'expulsion, les recourants ont obtenu gain de cause et des dépens à hauteur de 3'150 fr. leur ont été alloués. Or, la quotité de ces dépens n'a pas été remise en cause en temps voulu et ce point n'est pas discuté devant la Chambre de céans, devant laquelle les recourants ne font que s'interroger sur une éventuelle déduction à opérer en lien avec ce montant. Une telle déduction doit se faire d'office si les dépens ont pu être obtenus de la part de la partie adverse. C'est ce qui est du reste prévu à l'art. 122 al. 2 CPC, qui indique expressément que lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire obtient gain de cause, le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu'ils ne le seront vraisemblablement pas, le canton étant subrogé à concurrence du montant versé à compter du jour du paiement. D'ailleurs, dans sa réponse, l'intimé a indiqué avoir reçu les dépens de 3'150 fr. qu'il versera aux recourants, une fois l'indemnité d'assistance judiciaire versée.

S'agissant des avances effectuées par les recourants, par 50 fr., qui font également l'objet de préoccupations de leur part, elles devraient leur être remboursées dans la mesure où elles dépassent la différence de 3'832 fr. 20 (6'982.20 - 3'150), pour autant qu'un solde en faveur du Service juridique et législatif ne subsiste pas d'une procédure antérieure, ce qui pourrait donner lieu à compensation.

4. En définitive, le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité de sorte que le prononcé attaqué doit être confirmé.

L'intimé, avocat, qui a procédé pour son propre compte, n'a pas droit à des dépens.