CREC 332 2015-09-14

1. L'art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office, cette indemnité étant considérée comme des frais au sens de l’art. 95 CPC (CREC 15 avril 2014/140; CREC 13 février 2013/52 ; Tappy, CPC commenté, 2011, n. 21 ad art. 122 CPC).

L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d’office. Cet article figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que dite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).

En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile par une personne qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC). Il est par conséquent recevable.

2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, in Basler Kommentar, 2e éd. 2013, n. 26 ad art. 319 CPC, p. 1811). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).

3.

3.1 Le recourant revient tout d’abord sur la réduction opérée (de 31 heures et 42 minutes à 12 heures) par le premier juge s’agissant du temps consacré au dossier de la cause. Il regrette le fait de n’avoir pas pu s’exprimer sur la réduction en question et d’avoir ainsi été contraint à recourir auprès du Tribunal cantonal. Il précise qu’il aurait non seulement donné à l’autorité des renseignements utiles mais lui aurait également proposé spontanément de réduire le temps consacré par Me [...], avocate- stagiaire en son Etude, à 24 heures, mais non pas à 12 heures.

S’agissant de l’interpellation du mandataire d’office en cas de réduction de l’indemnité allouée – interpellation proposée par le recourant à titre de « suggestion pour le futur » –, une telle pratique n’a pas cours en l’état et un changement de pratique ne saurait être établi dans le cadre du présent arrêt, sans consultation préalable. Le cas d’espèce, qui concerne une stagiaire dont le décompte n’a pas été vérifié et qui s’avère après coup exagéré, est un cas particulier; il revenait au maître de stage de vérifier ce décompte et de le corriger si nécessaire, ce qu’il a omis de faire, avant de l’envoyer au juge compétent.

3.2 Le recourant reconnaît ensuite que l’inexpérience de Me [...] en procédure civile a probablement joué un rôle en ce sens que le nombre d’heures consacrées par cette dernière à la rédaction de la demande complémentaire (8 heures et 12 minutes) et de la première requête (4 heures et 36 minutes) est effectivement élevé. Il accepte ainsi de réduire à 4 heures le temps consacré à la demande complémentaire et à 2 heures le temps consacré à la première requête. Le recourant admet aussi que les réunions de travail qu’il a eues avec Me [...], qui ont duré au total 1 heure et 6 minutes, soient retranchées du décompte. Ainsi, le recourant parvient à un total de 24 heures de travail, en admettant également une réduction du poste « Examen des écritures de Me [...] » de 57 minutes à 20 minutes. En l’occurrence, même en tenant compte des réductions admises par le recourant, un total de 24 heures consacré au dossier paraît encore excessif à l’examen des différents postes mentionnés dans la liste des opérations et repris dans le mémoire de recours.

En effet, si l’on peut admettre, en étant large, une durée de 4 heures pour la rédaction de la demande complémentaire comme le propose le recourant, le temps consacré pour la première et la deuxième requête doit être arrêté à 1 heure chacune, dès lors qu’elles ne contiennent que 26, respectivement 17 allégués, ainsi que des conclusions.

Par ailleurs, le temps de 4 heures et 51 minutes indiqué pour le poste « Lettres et mémos » est manifestement exagéré. Sur le vu du contenu des seules lettres, il y a lieu de retenir 1 heure et 45 minutes consacrées à cette tâche, étant précisé que les avis de transmission ou « mémos » ne peuvent pas être pris en compte à titre d’activité déployée par l’avocat, s’agissant de pur travail de secrétariat. En outre, les opérations effectuées ultérieurement à la période arrêtée par le premier juge ne sauraient être prises en considération, ce qui est le cas des courriers des 16 juin 2015 et 6 juillet 2015, mentionnés par le recourant.

Le temps consacré pour les conférences apparaît aussi excessif, étant rappelé que l’avocat d’office ne doit pas être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense de son client ou qui consistent en un soutien moral. On peut retenir 1 heure à cet égard.

Le temps de préparation pour l’audience, lors de laquelle aucune réquisition d’entrée de cause n’a été formulée et qui a abouti à une convention, à concurrence de 2 heures et 57 minutes est manifestement exagéré. Compte tenu de la connaissance du dossier, 30 minutes peuvent être retenues, étant précisé que 1 heure a déjà été comptabilisée à titre d’examen du dossier.

Il ressort du procès-verbal d’audience que celle-ci a duré 1 heure 25 minutes. C’est donc cette durée qui sera retenue, étant observé qu’un montant de 80 fr. a été comptabilisé à titre de vacation.

Quant au temps consacré au projet de déterminations, il ne doit pas être pris en compte, dès lors qu’il était inutile vu l’issue de la procédure. L’avocat devait envisager la possibilité d’un accord et a donc pris le risque de rédiger « pour rien » de telles déterminations.

De même, le poste « séance de travail avec Me T.________ » ne sera pas retenu, comme l’admet d’ailleurs le recourant, dès lors qu’il fait partie de la formation de l’avocate-stagiaire que n’a pas à assumer le client.

Enfin, il paraît correct de retenir 20 minutes pour le poste « Examen des écritures de Me [...] », comme le propose le recourant.

En définitive, on obtient un total de 12 heures, ce qui permet de confirmer le résultat auquel est parvenu le premier juge.

4. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et le décision confirmée.

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).