CREC 398 2017-11-02

1.

1.1 L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office, cette indemnité étant considérée comme des frais au sens de l’art. 95 CPC (CREC 15 avril 2014/140 ; CREC 13 février 2013/52 ; Tappy, CPC commenté, 2011, n. 21 ad art. 122 CPC).

L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d’office. Cet article figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que dite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).

Etant, selon l'art. 123 al. 1 CPC, tenu de rembourser l'assistance judiciaire dès qu'il est en mesure de le faire, le bénéficiaire de l'assistance judiciaire dispose à titre personnel d’un droit de recours contre la rémunération équitable de son conseil juridique commis d'office accordée selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC (Tappy, op. cit, n. 22 ad art. 122 CPC, p. 503).

1.2 En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile par une personne qui y a intérêt.

2.

2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2e éd., 2010, n. 2508). S'agissant des faits, toutefois, le pouvoir d'examen dont dispose l'autorité saisie d'un recours est plus restreint qu'en appel, le grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (Jeandin, CPC commenté, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 321 CPC et les réf. cit.).

En procédure de recours, les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont en principe irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).

2.2 En l’espèce, les deux pièces produites à l’appui du recours ne figurent pas au dossier de première instance, de sorte qu’elles sont irrecevables. On ne tiendra ainsi pas compte du fait, comme le soutient le recourant, qu'au mois de mars 2017, le conseil de ce dernier aurait été averti de la volonté du recourant de se désister de son action. Cela étant, cet élément n'aura pas d'incidence, étant donné que le conseil d'office a arrêté ses opérations au 9 décembre 2016, soit bien avant d'être averti par son mandant du désistement d’action envisagé.

3.

3.1 Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé. Pour que cette exigence soit remplie, l'autorité de recours doit en tout cas pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées (CREC 7 août 2014/277 ; Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art. 311 CPC par analogie). Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, op. cit., n. 11 ad art. 221 CPC). Exceptionnellement, il doit être entré en matière sur des conclusions formellement déficientes, lorsqu'on comprend à la lecture de la motivation ce que demande le recourant. Les conclusions doivent en effet être interprétées à la lumière de la motivation de l'appel (ATF 137 III 617 consid. 6.2 ; TF 5A_855/2012 du 13 février 2013 consid. 3.3.2).

3.2 En l’espèce, sur le plan formel, le recourant mélange griefs et conclusions. Toutefois, dans la mesure où l’on comprend dans l’ensemble les critiques du recourant à l’encontre du prononcé entrepris, il sera entré en matière sur le fond.

4.

4.1 Le recourant conteste le principe de la mise à sa charge des honoraires de l'avocat commis d'office. N’ayant, selon lui, pas été averti de cela, il considère ne pas être redevable du montant alloué à son conseil et réfute devoir s’acquitter d’une franchise mensuelle (conclusions VI, VII et IX). Il ajoute également ne pas être en mesure de s’affranchir d’un tel montant (conclusion VIII).

4.2 En l’espèce, contrairement à ce que soutient le recourant, le prononcé du 3 octobre 2016 qui accorde le bénéfice de l'assistance judiciaire lui a été notifié. Ce prononcé indique que l'assistance judiciaire a été accordée sous la condition d'une astreinte au paiement d'une franchise de 50 fr. à titre de participation du recourant au procès. Le recourant n’a pas contesté ce prononcé, si bien que c'est en vain qu’il conteste le principe même d’une franchise et sa quotité et considère aujourd'hui qu'il peut être libéré de cette dernière. Pour le surplus, l'art. 123 al. 1 CPC dispose qu'une partie est tenue de rembourser l'assistance judiciaire dès qu'elle est en mesure de le faire, les frais judiciaires étant, dans l'intervalle mis à la charge du canton (art. 122 al. 1 let. b). Le prononcé attaqué ne s'écarte pas de cette règle. Il ne peut ainsi qu'être confirmé sur ce point, quoi qu'en dise le recourant.

5.

5.1 Le recourant allègue par ailleurs que le temps avancé par son conseil et admis par le premier juge serait excessif (conclusions III et V).

5.2 En l’espèce, le recourant n'indique nullement en quoi le temps consacré serait excessif, de sorte qu'en l'absence de démonstration et d'une conclusion chiffrée, son recours est irrecevable sur ce point. Supposé recevable, l'indemnité allouée, calculée sur 12,33 heures au tarif d'un avocat stagiaire, nécessairement moins expérimenté qu'un avocat chevronné, n'apparaît pas excessive si l'on tient compte d'une conférence avec le client, de l'examen des pièces et de la rédaction de diverses correspondances ainsi que de la rédaction d'une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles, et de la confection d'un bordereau de pièces.

6. On relèvera encore que la conclusion XI − indiquant que le recourant se satisfait pleinement de l’actuelle contribution d’entretien accordée par [...] − sort du cadre strict d'un recours contre l'indemnité du défenseur d'office et est donc irrecevable.

Les « conclusions » IV et X, par lesquelles le recourant déclare en substance, d’une part, « être satisfait que l’affaire n’eût été avancée et qu’elle demeura au stade auquel elle était lorsqu’elle fut ouverte » et, d’autre part, « ne rien souhaiter d’autre de ce qui est susmentionné », ne sont pas à proprement dit des conclusions.

Enfin, la conclusion I, par laquelle le recourant dit accepter que Me [...] soit relevée de sa mission, est sans objet.

7. En conclusion, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).