CREC 65 2017-02-09

1. L’art. 319 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions de première instance dans les cas prévus par la loi, soit en l’espèce le recours sur les frais de l’art. 110 CPC.

La délivrance du certificat d'héritier, affaire gracieuse de droit fédéral, étant soumise à la procédure sommaire (art. 136 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]) et 248 let. e CPC), le délai pour l'introduction du recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Lorsque la procédure sommaire est applicable, seul le recours limité au droit est recevable contre le jugement de fond (art. 109 al. 3 CDPJ).

En l’espèce, le recours a été formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Le recourant ne prend cependant aucune conclusion formelle à l’appui de son écriture du 16 janvier 2017. On comprend néanmoins qu’il demande que les frais à concurrence de 1'282 fr. 85, tels qu’ils ressortent du décompte de frais, soient mis à la charge de l’Etat. Il sied donc de déclarer le recours recevable et d’entrer en matière.

2.

2.1 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, 2e éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2508, p. 452).

Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 5 et 6 ad art. 320 CPC ; Corboz, Commentaire de la

2.2 En procédure de recours, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).

En l’espèce, les pièces produites par le recourant sont irrecevables, dans la mesure où elles n’ont pas été produites en première instance. S’agissant du courrier complémentaire du 27 janvier 2017, il est irrecevable dès lors qu’il n’a pas été déposé dans le délai de recours de dix jours. Il n’en sera dès lors pas tenu compte. Il n’en va pas différemment des pièces produites avec ce complément.

3.

3.1 Le recourant ne conteste pas la quotité des frais, mais la mise à la charge de la succession, par son intermédiaire, de ces frais, compte tenu de l’attitude dilatoire adoptée selon lui par la Justice de paix dans ce dossier.

Pour le recourant, la Justice de paix « a manqué à tous ses devoirs » dans le dossier de la succession de feu A.A.________. Il reproche notamment au premier juge d’avoir demandé, par courrier du 25 août 2015, de produire un document établi par un notaire certifiant que A.A.________ n’avait pas eu d’autres héritiers légaux que ses deux fils avant de devenir un citoyen suisse à ses vingt ans, ce qui, du point de vue du recourant, est désuet et absurde.

Le recourant indique par ailleurs qu’« aucune information et aucune copie ne m’ont été donné [sic] sur la publication FAO, ni pour un acte de famille (voir facture) ».

3.2 Dans son ordonnance du 25 août 2015, adressée en copie à l’exécuteur testamentaire, la juge de paix a pris la précaution d’indiquer que « dans l’éventualité où la production de ce document [document attestant que A.A.________ ne laisse pas d’autres héritiers légaux que ses deux fils, E.A.________ et C.A.________] s’avérait impossible, veuillez nous le signaler afin que nous puissions examiner la nécessité de procéder à la publication de l’appel aux héritiers prévu par l’article 555 CC qui s’applique au cas où l’autorité ne connaît pas l’identité de tous les héritiers ».

En l’espèce, la juge de paix a finalement procédé à l’appel aux héritiers et les critiques formulées par le recourant à l’encontre de ce magistrat sont infondées. De plus, le courrier du 25 août 2015 faisant expressément référence à la publication dans la FAO, on ne saurait retenir les arguments du recourant, à supposer qu’ils soient recevables, selon lesquels aucune information ne lui aurait été donnée quant à une telle publication.

3.3 Le recourant demande également « une prise de position sans équivoque que la demande formulée par la JP dans sa lettre du 25 août 2015 ne pourra plus être invoquée dans ce canton dans le futur ».

Cette requête est irrecevable dès lors qu’elle s’apparente à une conclusion nouvelle, qui sort du cadre du litige. Si le recourant entendait contester la décision de la juge de paix quant à la demande de production de la déclaration sous serment, il aurait dû le faire au moment où celle-ci a été rendue.

3.4 La délivrance du certificat d’héritiers n’intervient que sur demande et les frais doivent être supportés par les mandants (Steinauer, Le droit des successions, 2e éd., 2015, n. 902c, p. 484 ; CREC 18 novembre 2015/400).

En l’espèce, la juge de paix se réfère expressément à la réquisition de délivrance du certificat par les héritiers, soit le courrier du recourant du 18 août 2015. Le recourant reconnaît d’ailleurs lui-même à l’appui de son recours avoir requis la délivrance d’un certificat d’héritiers pour la succession de feu A.A.________. Il indique également que le testament notarié mentionne qu’il a été désigné avec les pouvoirs les plus étendus, ce qui le légitimait à faire cette demande pour le compte des héritiers.

Partant, aucune critique ne peut être formulée à l’encontre du premier juge du fait que celui-ci ait adressé le décompte des frais litigieux au recourant, exécuteur testamentaire, de sorte qu’il ne se justifie pas de laisser de tels frais à la charge de l’Etat. Par surabondance, les montants indiqués dans le décompte de frais à titre de débours correspondent précisément à ceux des factures figurant au dossier.

4. Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC), doivent être mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).