CREC 230 2016-06-21

1. La décision sur frais ne peut être attaquée séparément que par un recours (art. 110 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Lorsque la décision a été rendue en procédure ordinaire ou simplifiée, le recours, écrit et motivé, doit être déposé dans un délai de trente jours à compter de la notification (art. 321 al. 1 CPC).

En l'espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable.

2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., 2013, n.

26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2508). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 4 et 5 ad art. 321 CPC et les réf. cit.). 3.

3.1 La recourante fait valoir que la répartition des frais judiciaires effectuée par le premier juge manquerait de précision. Les frais de conciliation n’étant pas mentionnés dans la décision, il ne serait pas possible de déterminer s’ils ont été pris en considération.

3.2 Aux termes de l’art. 207 al. 2 CPC, lorsque la demande est déposée, les frais de la procédure de conciliation suivent le sort de la cause.

3.3 En l’espèce, les frais judiciaires ont été arrêtés à 442 fr.50 pour la partie demanderesse et à 442 fr.50 pour la partie défenderesse et il a été précisé que la partie défenderesse devrait restituer à la partie demanderesse l'avance de frais que celle-ci avait fournie à concurrence de 442 fr.50. Au vu de la teneur de l’art. 207 al. 2 CPC – du reste cité par la recourante –, il est manifeste que les frais judiciaires ainsi arrêtés par le premier juge, pour un total de 885 fr., comprennent les frais de conciliation, sans que l’on puisse reprocher au premier juge de ne pas l'avoir indiqué, la disposition précitée étant suffisamment explicite. Ce grief est mal fondé.

4.

4.1 La recourante fait ensuite grief au premier juge d’avoir compensé les dépens. Elle relève à cet égard que la partie intimée n'était pas représentée par un mandataire professionnel et que, de ce fait, celle- ci ne pouvait pas obtenir l'allocation de dépens. Dès lors, il n’aurait pas été possible de procéder à la compensation des dépens. Sur la base de la transaction intervenue, la recourante estime avoir partiellement obtenu gain de cause. Ainsi, conformément à l'art. 106 al. 2 CPC, des dépens, à tout le moins réduits, auraient dû lui être alloués, qu’elle estime à 750 fr., sur la base du montant de la transaction, par 7'500 fr., et de l’art. 10 TDC.

4.2 Aux termes de l’art. 109 CPC, les parties qui transigent en justice supportent les frais conformément à la transaction (al. 1), les art. 106 à 108 CPC étant applicables notamment lorsque la transaction ne règle pas la répartition des frais (al. 2 let. a). Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). Selon l’art. 95 CPC, les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens (1 let. a et b), les dépens comprenant les débours nécessaires (al. 3 let. a), le défraiement d’un représentant professionnel (al. 3 let. b) et, lorsqu’une partie n’a pas de représentant professionnel, une indemnité équitable pour les démarches effectuées, dans les cas où cela se justifie (al. 3 let. c).

Selon l’art. 10 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6], en première instance, dans les affaires patrimoniales, en procédure simplifiée, lorsque la valeur litigieuse est comprise entre 10'000 fr. et 30'000 fr., l’agent d’affaires breveté est défrayé à hauteur de 1'125 fr. à 3'750 francs.

4.3 En l’espèce, les dépens ont été compensés. Toutefois, comme le relève la recourante, la partie intimée n'était pas représentée professionnellement, le contraire ne ressortant en tout cas pas du dossier de première instance. En effet, la transaction du 21 mars 2016 a été signée pour Y.________ par [...], agent d’affaires breveté, et pour Q.________, par P.________, administrateur avec signature individuelle. En outre, on ne voit pas en quoi une indemnité équitable au sens de l'art. 95 al. 3 let. c CPC se justifierait en l'état, aucun élément au dossier ne permettant d'aller dans ce sens, et étant rappelé que la partie intimée a renoncé à se déterminer en deuxième instance. Il s'ensuit que les dépens ne pouvaient pas être compensés.

Il convient donc de déterminer la quotité des dépens de première instance dus à la demanderesse et recourante. La demande portait sur un montant total de 14'927 fr. 80 et la partie demanderesse a obtenu, par le biais de la transaction, un montant de 7'500 fr., soit la moitié, à quelques francs près, du montant réclamé. On peut donc retenir, en application de l’art. 106 al. 2 CPC, que celle-ci a droit à des dépens réduits de moitié. Etant donné qu’une charge des dépens de 1'500 fr. se situe dans la fourchette de l’art. 10 TDC pour une valeur litigieuse comprise entre 10'000 fr. et 30'000 fr., soit en l’espèce près de 15'000 fr., le montant de 750 fr. avancé par la recourante à titre de dépens paraît approprié, puisqu’il correspond à la moitié de la charge des dépens de 1'500 francs. Ce montant doit donc lui être alloué à titre de dépens.

5. Il s’ensuit que le recours doit être admis et la décision entreprise réformée en ce sens que la partie intimée Q.________ doit verser à la partie requérante Y.________ la somme de 750 fr. à titre de dépens de première instance, la décision étant confirmée pour le surplus.

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de l’intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). L’intimée versera à la recourante la somme de 300 fr. à titre de dépens (art. 13 al. 1 TDC) et de restitution d’avance de frais de deuxième instance (art. 111 al. 2 CPC).