CREC 345 2016-08-24

1. Aux termes de l'art. 30 al. 1 LVLEtr (loi d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007 ; RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant l'assignation à résidence telle que mentionnée à l'art. 13 al. 1 LVLEtr. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la LPA- VD (loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36). Le recours, signé et sommairement motivé, doit être déposé dans un délai de dix jours dès notification de la décision attaquée (art. 30 al. 2 LVLEtr).

En l'espèce, formé en temps utile auprès de l'autorité compétente par une partie qui y a intérêt et satisfaisant aux exigences de forme, le présent recours est recevable.

2. La Chambre des recours civile revoit librement la décision de première instance. Elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la décision attaquée (CREC 25 septembre 2015/346).

Dès lors, les pièces produites par le recourant, à savoir deux témoignages attestant de la bonne intégration de sa famille dans la commune de Lutry, ainsi que celle produite par le SPOP, soit le rapport de police du 9 août 2016, sont recevables et ont été prises en compte dans la mesure de leur utilité.

3.

3.1 Le recourant soutient que les conditions d’une assignation à résidence ne seraient pas remplies. Soulignant les efforts consentis depuis son entrée en Suisse pour s’intégrer à la société civile suisse, il conteste l’existence d’éléments concrets faisant redouter qu'il tentera de se soustraire à son renvoi. La mesure ordonnée, inutile et purement chicanière, ne serait pas apte à favoriser son renvoi, puisque possédant une adresse fixe et s’étant toujours tenu à disposition des autorités, il serait connu. De plus, la mesure ne serait pas nécessaire, une assignation à l’ensemble du territoire vaudois s’avérant plus adéquate et moins invasive, le recourant n’ayant au demeurant jamais cherché à se soustraire à de quelconques mesures administratives et ayant simplement refusé de signer un plan de vol. L'intérêt privé du recourant à disposer de la pleine liberté de ses mouvements devrait prévaloir sur l'intérêt public de l'autorité à faciliter son renvoi.

3.2 A teneur de l'art. 74 al. 1 let. a et b LEtr (loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 ; RS 142.2), l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée lorsque celui-ci n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité et l'ordre publics, cette mesure visant notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants (let. a), ou lorsque celui-ci est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et que des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai prescrit ou qu'il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire (let. b). Le but de l’assignation à résidence, est de pouvoir contrôler le lieu de séjour de l'intéressé et de s'assurer de sa disponibilité éventuelle pour la préparation et l'exécution de son renvoi (cf. TF 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 6 ; TF 2C_1089/2012 du 22 novembre 2012 consid. 5 ; TF 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.1).

Pour être conforme au principe de proportionnalité énoncé à l'art. 36 al. 3 Cst., une restriction à un droit fondamental, en l'espèce la liberté de mouvement, doit être apte à atteindre le but visé, mais également nécessaire, en ce sens que celui-ci ne pourrait être atteint par une mesure moins incisive. Il faut en outre qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 137 1167 consid. 3.6 ; TF 2C_330/2015 du 26 novembre 2015 consid. 3.1). En matière d'assignation à un lieu de résidence, il y a lieu de prendre en compte en particulier la délimitation géographique et la durée de la mesure (TF 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3).

3.3 En l’espèce, le premier juge, à l'appui de sa décision, a considéré que les conditions de l'art. 74 al. 1 let. b LEtr étaient remplies et que les conditions de l'assignation à résidence paraissaient proportionnées et adaptées en vue d'assurer l'exécution du renvoi.

Cette appréciation doit être confirmée. Le 10 décembre 2015, le SEM a rejeté la demande d'asile du recourant et a prononcé son renvoi de Suisse dans un délai au 4 février 2016, cette décision ayant été confirmée par le Tribunal administratif fédéral le 2 mars 2016. Le 6 juin 2016, le recourant et sa famille ont refusé de signer un plan de vol. Le 24 juin 2016, jour du vol, ils ne se sont pas présentés à l'aéroport. Un autre vol était prévu le 19 août 2016 ; toutefois, lorsqu'un collaborateur est venu chercher le recourant et sa famille pour les escorter à l'aéroport, la moitié de la famille n'était pas présente, empêchant leur départ. Ainsi, le recourant, frappé d'une décision de renvoi en force, n'a pas respecté le délai qui lui avait été imparti pour quitter le territoire suisse et a démontré par son comportement qu'il n'entendait pas quitter la Suisse. Les conditions de l'art. 74 al. 1 let. b LEtr sont remplies.

S'agissant du respect du principe de proportionnalité, l'assignation à résidence au foyer EVAM, où réside le recourant, limitée à deux mois, ne s'exerçant que durant la nuit de 22 heures à 7 heures, s'avère proportionnée. En effet, cette mesure est apte à atteindre le but visé par l'assignation à résidence, à savoir contrôler le lieu de séjour de l'intéressé et s'assurer de sa disponibilité éventuelle pour la préparation et l'exécution de son renvoi. De plus, on ne voit pas quelle autre mesure, moins incisive, permettrait d'atteindre ces buts. Enfin, sous l'angle de la proportionnalité au sens étroit, il faut relever que le recourant est depuis mars 2016 sous le coup d'une décision de renvoi entrée en force, qu'il séjourne depuis lors en Suisse de manière illégale et que l'exécution de son renvoi et celui de sa famille a rencontré plusieurs difficultés, dues en particulier à leur manque de collaboration. Dès lors que le recourant et sa famille doivent quitter le territoire suisse, c'est en vain que l'intéressé fait valoir que la mesure ordonnée nuit à ses efforts d'intégration. Le fait allégué selon lequel l'assignation complique la vie sociale du recourant « qui n'est simplement plus capable de rencontrer ses amis de façon normale » ne saurait être déterminant à cet égard.

En outre, il est apparu, en cours d'instruction, que l'assignation à résidence n'a pas été respectée par l'intéressé, lors même que l'attention de celui-ci avait expressément été attirée sur le fait qu'en cas de non-respect de l'ordre d'assignation à résidence, il pourrait être détenu administrativement dans un établissement fermé. En effet, selon le rapport d'investigation de la police cantonale du 9 août 2016, le recourant a été intercepté, durant les heures d'assignation, au volant du véhicule de son frère, en état d'ébriété, et a fait l'objet d'une dénonciation pour ivresse qualifiée. A cela s'ajoute que la famille n'était pas au complet lorsqu'un collaborateur du SPOP est venu chercher le recourant pour le vol prévu le 19 août 2016. Ces comportements, que cherche précisément à éviter l'assignation à résidence – si elle est respectée –, contredisent les affirmations faites à l'appui du recours, à savoir que le recourant « n'a jamais cherché à se soustraire à de quelconques mesures administratives ».

Partant, force est de constater que la mesure d'assignation ordonnée, tant dans son principe que dans ses modalités, est conforme au principe de proportionnalité.

4. Il s’ensuit que le recours doit être rejeté et l'ordonnance entreprise confirmée. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).

En date du 9 août 2016, le conseil d’office du recourant a déposé une liste d’opérations, laquelle fait état de 4.35 heures de travail par un avocat-stagiaire et de débours par 24 francs. Au vu de la nature et de la difficulté de la cause, le temps allégué paraît justifié. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 110 fr. (art. 2 al. 1 let. b RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3]), l’indemnité s’élève à 478 fr. 50, montant auquel s’ajoutent les débours par 24 fr. et la TVA de 8 % sur le tout, ce qui porte l’indemnité d’office de Me Véronique Fontana à 542 fr. 70.