CREC 329 2015-09-14

TRIBUNAL CANTONAL

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

Arrêt du 14 septembre 2015

Composition : M. P E L L E T , juge délégué Greffier : M. Tinguely

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Art. 242 CPC

Statuant à huis clos sur le recours interjeté par D.________SA, à [...], contre le jugement rendu le 11 juillet 2014 par la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec COMMUNE DE K.________, le Juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

En fait et en droit :

1. Par jugement du 11 juillet 2014, dont les motifs ont été notifiés aux parties le 16 janvier 2015, la Chambre patrimoniale cantonale a modifié les états des charges établis le 8 juillet 2011 par l’Office des poursuites du district de Nyon, en rapport avec les parcelles nos [...], en ce sens que toutes les cédules hypothécaires produites par S.________ et les créances y relatives sont radiées de ces états des charges (II), arrêté les frais judiciaires à 25'325 fr. à la charge de la défenderesse D.________SA (II), dit que les avances fournies par la demanderesse Commune de K.________ doivent lui être remboursées par la défenderesse à concurrence de 25'325 fr. (III), dit que la défenderesse remboursera à la demanderesse la somme de 1'200 fr. versée au titre des frais de la procédure de conciliation (IV) et dit que la défenderesse doit verser à la demanderesse la somme de 8'500 fr. à titre de dépens (V).

2. Par acte du 15 février 2015, D.________SA a interjeté appel contre le jugement précité auprès de la Cour d’appel civile, concluant à sa réforme en ce sens que les conclusions en modification de l'état des charges prises par la Commune de K.________ dans sa demande du 16 février 2012 sont rejetées.

Par acte du même jour, D.________SA a formé un recours contre ce jugement auprès de la Chambre de céans, concluant à sa réforme en ce sens que les frais sont mis à la charge de la Commune de K.________, subsidiairement à la charge de S.________ ou de la F.________.

3. Par avis du 17 mars 2015, le Juge de céans a suspendu la procédure de recours jusqu’à droit connu sur l’appel interjeté le 15 février

4. Par arrêt du 21 mai 2015, la Cour d’appel civile a rejeté l’appel et le recours formés le 15 février 2015 par D.________SA et confirmé le jugement rendu par la Chambre patrimoniale cantonale le 11 juillet 2014.

5. Il convient dès lors de prendre acte du rejet du recours et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], ce qui relève de la compétence du juge délégué (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).

6. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).