Loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE)

Délai référendaire: 5 octobre 2017

Loi fédérale sur le numéro d’identification des entreprises (LIDE)

Modification du 16 juin 2017

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 2 décembre 2016¹, arrête:

I La loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises 2 est modifiée comme suit:

Art. 2, let. d La présente loi règle: d. l’attribution, à la demande de l’entité IDE, du numéro d’identification international unique (Legal Entity Identifier, LEI).

Art. 3, al. 1, let. g

1 On entend par:

g. LEI: le numéro non signifiant unique selon les recommandations du Global Legal Entity Identifier System (GLEIS) qui identifie une entité IDE et les entités gérées par elle, comme des fonds ou des filiales, de manière univoque au niveau international.

Art. 6, al. 2, let. a, ch. 5 2 Il contient les données relatives aux caractères suivants des entités IDE (données IDE):

Numéro d’identification des entreprises. LF FF 2017

a. caractères clés: 5. LEI associé à l’entité IDE et statut de l’inscription au registre de la fondation Global Legal Entity Identifier Foundation (registre-GLEIF);

Titre précédant l’art. 10a Section 2a LEI

Art. 10a Attribution du LEI 1 L’OFS attribue un LEI à toute entité IDE qui en fait la demande.

2 Les entités IDE qui gèrent des entités comme des fonds ou des filiales peuvent

demander un LEI pour chacune de ces entités.

Art. 10b Communication des données LEI L’OFS communique à la GLEIF les données nécessaires à l’inscription au registre GLEIF.

Art. 10c Coûts 1 L’attribution et le renouvellement du LEI sont payants.

2 L’OFS fournit ses services selon les coûts calculés sur la base d’une comptabilité analytique; les montants facturés doivent couvrir les frais. 3 Il publie les tarifs.

II 1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 16 juin 2017 Conseil des Etats, 16 juin 2017 Le président: Jürg Stahl Le président: Ivo Bischofberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 27 juin 20173 Délai référendaire: 5 octobre 2017

3 FF 2017 3955