Loi sur le transport de voyageurs (LTV)

Délai référendaire: 5 octobre 2017

Loi sur le transport de voyageurs (LTV)

Modification du 16 juin 2017

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 23 novembre 2016¹, arrête:

I La loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs 2 est modifiée comme suit:

Art. 30a Crédit d’engagement L’Assemblée fédérale vote tous les quatre ans un crédit d’engagement destiné à indemniser les coûts non couverts des prestations de transport commandées.

Art. 66 Abrogé

II 1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.