Arrêté fédéral portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique

Délai référendaire: 5 octobre 2017

Arrêté fédéral portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

du 16 juin 2017

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 2 décembre 2016², arrête:

Art. 1 1 La Convention du Conseil de l’Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique³ (convention) est approuvée. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

3 Se fondant sur l’art. 78, par. 2, en relation avec l’art. 44, par. 1, let. e, et 3, l’art. 55, par. 1, et l’art. 59 de la convention, il formule les réserves suivantes lors de la ratification: a. réserve relative à l’art. 44, par. 1, let. e: La Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer l’art. 44, par. 1, let. e. b. réserve relative à l’art. 44, par. 3: La Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer l’art. 44, par. 3, en ce qui concerne la violence sexuelle à l’égard des adultes (art. 36 de la convention) et l’avortement et la stérilisation forcés (art. 39 de la convention).

Approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et FF 2017 la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. AF

c. réserve relative à l’art. 55, par. 1: La Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer, ou de n’appliquer que dans des cas ou des conditions spécifiques, les dispositions établies à l’art. 55, par. 1, en ce qui concerne les infractions mineures (art. 35 de la convention). d. réserve relative à l’art. 59: La Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer, ou de n’appliquer que dans des cas ou des conditions spécifiques, les dispositions établies à l’art. 59. 4 Le Conseil fédéral est autorisé à retirer les réserves si elles sont devenues sans objet.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil des Etats, 16 juin 2017 Conseil national, 16 juin 2017 Le président: Ivo Bischofberger Le président: Jürg Stahl La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 27 juin 20174 Délai référendaire: 5 octobre 2017

4 FF 2017 4011