Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord de Paris sur le climat

Délai référendaire: 5 octobre 2017

Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de Paris sur le climat

du 16 juin 2017

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 2016², arrête:

Art. 1 1 L’Accord de Paris du 12 décembre 2015 sur le climat 3 est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

3 La contribution déterminée au niveau national communiquée n’est soumise à aucune restriction dans sa mise en œuvre; la part de l’objectif de réduction réalisée en Suisse et celle de l’objectif de réduction réalisée à l’étranger sont fixées dans le cadre du droit national.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).