Arrêté fédéral portant modification de l'arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2018 à 2021

Arrêté fédéral (Projet) portant modification de l’arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2018 à 2021

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 17 mai 2017¹, arrête:

I L’arrêté fédéral du 7 mars 2017 sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2018 à 2021² est modifié comme suit:

Art. 1, let. b Pour les années 2018 à 2021, les montants maximaux autorisés sont les suivants: b. mesures destinées à promouvoir la production et les ventes 1951 millions de francs;

II 1 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

2 Il entre en vigueur en même temps que l’arrêté fédéral du ...³ relatif à l’approbation et la mise en œuvre de la décision ministérielle de l’OMC concernant la concurrence à l’exportation et à l’approbation des modifications de la Liste d’engagements LIX Suisse-Liechtenstein dans le domaine des subventions à l’exportation.