Arrêté fédéral approuvant le rapport de gestion du Tribunal fédéral de l'année 2016

Arrêté fédéral approuvant le rapport de gestion du Tribunal fédéral de l’année 2016

du 13 juin 2016

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le compte rendu du Tribunal fédéral du 14 février 20171, arrête:

Art. 1 Le rapport de gestion du Tribunal fédéral de l’année 2016 est approuvée.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 7 juin 2017 Conseil national, 13 juin 2017 Le président: Ivo Bischofberger Le président: Jürg Stahl La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

1 Non publié dans la FF

Rapport de gestion du Tribunal fédéral de l’année 2016. AF FF 2017