FF 2017 4147
Arrêté fédéral relatif au renouvellement de la plateforme système de saisie des données biométriques (ESYSP)
Arrêté fédéral relatif au renouvellement de la plateforme système de saisie des données biométriques (ESYSP)
du 14 juin 2017
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 7 septembre 20162, arrête:
Art. 1 Un crédit d’ensemble de 33 millions de francs est alloué pour le renouvellement de la plateforme système de saisie des données biométriques, selon la liste des crédits d’engagement figurant en annexe.
Art. 2
1 Le crédit d’ensemble visé à l’art. 1 est libéré en deux étapes:
a. 14,3 millions de francs sont libérés en vue de la réalisation de la première étape; b. 18,7 millions de francs seront libérés par le Conseil fédéral en vue de la réalisation de la seconde étape. 2 Des transferts sont possibles entre les crédits libérés. Un crédit peut être augmenté de 10 % au plus par le jeu des transferts. 3 Dans la mesure du possible, les offres sont adressées avant tout à des entreprises suisses et les critères d’adjudication établis de manière à favoriser autant que possible les entreprises suisses.
Renouvellement de la plateforme système de saisie des données FF 2017 biométriques (ESYSP). AF
Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 12 juin 2017 Conseil des Etats, 14 juin 2017 Le président: Jürg Stahl Le président: Ivo Bischofberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol
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Annexe (art. 1)
Liste des crédits d’engagement Montants (en francs)
Première étape: «Conception et mise sur pied de la plateforme 14 300 000 système» Seconde étape: «Acquisition, déploiement et mise en place 18 700 000 des appareils»
Crédit d’ensemble 33 000 000
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