Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2016

Arrêté fédéral I concernant le compte d’Etat de la Confédération pour l’année 2016

du 31 mai 2017

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 22 mars 20172, arrête:

Art. 1 Approbation 1 Le compte d’Etat de la Confédération suisse (compte de la Confédération) pour l’exercice 2016 est approuvé. 2 Il se solde par: Francs

a. un excédent de charges au compte de 65 745 843 résultats de b. un excédent de recettes au compte de 1 230 038 472 financement de c. un capital propre négatif de 20 727 464 394

Art. 2 Frein à l’endettement 1 Rectifié en vertu de l’art. 16, al. 1, de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (LFC)3, le plafond des dépenses totales selon l’art. 126, al. 2, de la Constitution se monte à 67 750 156 508 francs. 2 Les dépenses totales du compte de financement sont inférieures de 1 488 702 811 francs au plafond des dépenses totales selon l’al. 1. Ce montant est porté au crédit du compte de compensation (art. 16, al. 2, LFC). 3 D’un montant de 478 478 808 francs, les recettes extraordinaires sont portées au compte d’amortissement (art. 17a, al. 1, LFC).

1 RS 101 2 Non publié dans la FF 3 RS 611.0

Compte d’Etat de la Confédération pour l’année 2016. AF I FF 2017

Art. 3 Dépassements de crédits Les dépassements de crédits pour un total de 35 167 899 francs sont approuvés selon l’annexe 1.

Art. 4 Réserves des unités administratives appliquant la GMEB La constitution de nouvelles réserves par les unités administratives appliquant la GMEB pour un total de 80 669 119 francs est arrêtée selon l’annexe 2.

Art. 5 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, 30 mai 2017 Conseil national, 31 mai 2017 Le président: Ivo Bischofberger Le président: Jürg Stahl La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Compte d’Etat de la Confédération pour l’année 2016. AF I FF 2017

Annexe 1 (art. 3)

Dépassements de crédit selon l'art. 35, let. a, LFC (état au 1.5.2011) CHF Dépassement de crédt 2016

Dissolution de réserves GMEB, total 26 257 837

Dissolution de réserves générales 4 269

570 swisstopo 4 269

Dissolution de réserves affectées 26 253 568

202 Département fédéral des affaires étrangères 6 400 000 307 Bibliothèque nationale suisse 1 090 300 311 Office fédéral de météorologie et de climatologie 2 562 000 342 Institut de virologie et d'immunologie 50 000 485 Centre de services informatiques du DFJP 10 475 600 504 Office fédéral du sport 6 686 000 506 Office fédéral de la protection de la population 5 670 000 543 armasuisse Immobilier 16 000 000 570 Office fédéral de topographie (swisstopo) 2 035 000 602 Centrale de compensation 200 000 609 Office fédéral de l'informatique et de la télécommuni- 3 552 000 cation 710 Agroscope 826 300 785 Centre de services informatiques du DEFR 2 846 019 803 Office fédéral de l'aviation civile 6 777 900 806 Office fédéral des routes 5 218 000 808 Office fédéral de la communication 1 480 000

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