Arrêté fédéral II concernant le compte du fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2016

Arrêté fédéral II concernant le compte du fonds d’infrastructure ferroviaire pour l’année 2016

du 31 mai 2017

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8, al. 1, de la loi du 21 juin 2013 sur le fonds d’infrastructure ferroviaire 1, vu le message du Conseil fédéral du 22 mars 20172, arrête:

Art. 1 1 Le bilan d’ouverture au 1er janvier 2016 du fonds d’infrastructure ferroviaire, présentant un total de 47 832 028 francs et un capital propre de -8 950 494 150 francs, est approuvé. 2 Le compte du fonds d’infrastructure ferroviaire est approuvé pour l’année 2016. Il se solde par: a. un excédent de revenus de 108 002 219 francs inscrit au compte de résultats; b. un excédent de dépenses de 3 760 484 610 francs inscrit au compte des investissements; c. des avances de 8 807 090 178 francs, un report des pertes selon l’ancien droit de 8 950 494 150 francs et un bénéfice de 108 002 219 francs inscrit dans le bilan au titre des réserves.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, 30 mai 2017 Conseil national, 31 mai 2017 Le président: Ivo Bischofberger Le président: Jürg Stahl La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

1 RS 742.140 2 Non publié dans la FF

Compte du fonds d’infrastructure ferroviaire pour l’année 2016. AF II FF 2017