Arrêté fédéral III concernant les comptes du fonds d'infrastructure pour l'année 2016

Arrêté fédéral III concernant les comptes du fonds d’infrastructure pour l’année 2016

du 31 mai 2017

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 12 de la loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d’infrastructure 1, vu le message du Conseil fédéral du 22 mars 20172, arrête:

Art. 1 Les comptes du fonds d’infrastructure sont approuvés pour l’année 2016 comme suit: a. le compte de résultats présente des prélèvements de 773 141 094 francs et boucle avec un solde positif de 204 769 660 francs. Celui-ci est reporté dans le capital propre; b. le total du bilan atteint 2 129 464 283 francs pour un capital propre de 2 077 395 198 francs.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, 30 mai 2017 Conseil national, 31 mai 2017 Le président: Ivo Bischofberger Le président: Jürg Stahl La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

1 RS 725.13 2 Non publié dans la FF

Comptes du fonds d’infrastructure pour l’année 2016. AF III FF 2017