Arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2017

Arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2017

du 15 juin 2017

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 22 mars 20172, arrête:

Art. 1 Crédits supplémentaires Dans le cadre du compte de résultats, des charges de 36 155 973 francs sont autorisées au titre du premier supplément au budget 2017 de la Confédération suisse, selon liste spéciale.

Art. 2 Dépenses Des dépenses supplémentaires de 36 155 973 francs sont autorisées dans le cadre du compte de financement pour l’année 2017.

Art. 3 Crédit d’engagement soumis au frein aux dépenses Un crédit d’engagement de 26 199 916 francs est autorisé au titre de l’Enquête suisse sur la population active (ESPA) 2017 à 2022.

Art. 4 Crédits d’engagement non soumis au frein aux dépenses Les crédits d’engagement suivants sont autorisés: francs

a. crédit d’engagement destiné à l’Enquête sur les revenus et les 16 559 832 conditions de vie (SILC) 2017 à 2024 b. crédit d’engagement destiné à l’Enquête sur le budget des mé- 17 610 526 nages (EBM) 2017 à 2023

1 RS 101 2 Non publié dans la FF

Supplément I au budget 2017. AF FF 2017

Art. 5 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, 15 juin 2017 Conseil national, 15 juin 2017 Le président: Ivo Bischofberger Le président: Jürg Stahl La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz